ACCORD DE CLASSIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES …… à ………………….
Le présent accord est conclu entre :
D’une part,
…office public de l’habitat à périgueux (dordogne)……………………..
Représenté par ……, …………………………..,
Et,
D’autre part,
Le syndicat FO…………………. …………….. ………………….. :
………………………… représenté par ………, …………………………..,
Préambule Dans le cadre du processus de convergence initié à la suite de la fusion des branches des personnels des ………. par arrêté du ………., une nouvelle Convention collective nationale des …………….. a été signée.
Les partenaires sociaux au niveau de la branche se sont accordés sur leur volonté d’harmoniser les systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du …………… duquel ils participent.
Ce travail des partenaires sociaux a abouti à la signature d’un accord de branche en date du …………. accompagné d’un guide d’application paritaire.
La nouvelle méthodologie de classification a pour finalité de renforcer la reconnaissance du travail, l’attractivité de la branche, mais également la clarté et la visibilité pour les organismes comme pour les salariés.
La nouvelle classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels des organismes.
Par ailleurs, la classification constitue un préalable à la réflexion relative aux évolutions professionnelles.
Les évolutions des contenus de travail et les parcours professionnels prennent alors tout leur sens et chacun peut les visualiser, les anticiper et les réaliser en articulant les besoins des organismes et les attentes des salariés.
Conformément à ce que prévoit l’accord de convergence n°…, la transposition de la nouvelle grille de classification de branche dans les ……… a été le fruit d’un dialogue social nourri avec ………………………………… au sein de ……………….
Champs et modalités d’application de l’accord
Article 1 – Les objectifs du présent accord
Le présent accord met en place la classification des Emplois au sein de ………………. conformément à la Convention Nationale des …………………….., étendue par l’arrêté du ……. publié au JO le ……..
Article 2 - Application du présent accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à tous les salariés ne relevant pas de la fonction publique territoriale. Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision
Une commission de suivi dans le temps de la classification se réunira une fois par an pour
entériner les adaptations, les modifications ainsi que les ajouts d’emplois et de leurs cotations.
Cette commission de suivi sera composée des …………… et de ……………………….. (…. membres). Cette réunion pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Sous ce délais, l’acte motivé de dénonciation sera fait par lettre recommandée notifiant ladite dénonciation aux autres signataires de l’accord. Dans l’hypothèse d’une dénonciation, une nouvelle négociation sera engagée à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de trois mois qui suivent la date de la dénonciation. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut pendant une période de 12 mois, à l’issue du préavis de 3 mois.
Article 6 - Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « ……. » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. …… du code du travail par un représentant légal de ….. Conformément à l'article D. ….., un exemplaire de l'accord est également remis au greffe ……………….. de …………………. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Descriptif du système de classification
Article 1- Description
Les emplois existants au sein de ………………. ont fait l’objet d’une description et d’une évaluation des compétences requises en fonction des critères définis dans l’Accord ……. n° ….. du ……. portant sur l’élaboration d'une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires Convention Collective Nationale des ……………………….. du ……..
Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification. Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et correspondent aux notions suivantes : autonomie, responsabilité, coopération / management, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises.
Degrés
Chacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés permettant de décrire sur une échelle de 1 à 8 des niveaux « progressifs » pour chaque critère. Le descriptif du poste doit suffire à déterminer le degré retenu pour chacun des critères classants, obtenir une cotation globale et aboutir à son positionnement dans le système de classification. La somme des points correspondant au degré retenu pour chaque critère constitue la cotation de l’emploi considéré, comprise entre 6 et 48 points. La cotation permet de déterminer la classe d’emploi et la rémunération minimale de branche associée.
Les classes d’emplois du système de classification
Le système de classification s’appuie sur 13 classes d’emplois associées à l’une des trois catégories de la convention collective :
Classes 1 à 3 : catégorie « Employés »
Classes 4 à 7 : catégorie « Agents de maitrise »
Classes 8 à 13 : catégorie « Cadres »
Classification
Grille de classification des EMPLOIS :
Catégories
Classes
Emplois
CADRES
13
DGA
11
Directeur
10
Directeur Adjoint
9
Responsable Expert
8
Responsable
AGENTS DE MAITRISE
7
Gestionnaire Expert
6
Gestionnaire Confirmé
5
Gestionnaire
5
Assistant Expert
4
Assistant Confirmé
4
Ouvrier Qualifié
4
Gardien qualifié
EMPLOYES
3
Assistant
3
Gardien
2
Ouvrier
1
Ouvrier de Proximité
1
Employé administratif
Annexe1 : A titre indicatif, non contractuel
Classes
Emplois
Postes (correspondants à titre d'exemple)
13
DGA
DGA
11
Directeur
Directeur de territoire
Directeur Clientèle
Directeur Finances
Directeur RH
Directeur Qualité et Contrôle de gestion
Directeur de la Proximité
Directeur des SI
Directeur Patrimoine
Directeur Maitrise d'ouvrage
Directeur Stratégie patrimoniale et de l'Innovation
Directeur Achats
10
Directeur Adjoint
Directeur Adjoint Territoire
9
Responsable Expert
Responsable de service
Responsable de service communication
Responsable innovation et ingénierie patrimoniale
Responsable marché
Technicien expert
Responsable compta
Responsable compte client
Responsable finances
Responsable SI
8
Responsable
Responsable adjoint
Responsable adjoint finance
Chef de service espaces verts
Chef de service développement social
Chargé d'opération
Chargé de patrimoine
Chef de projet SI
Chef de projet qualité des données
Chargé de mission contrôle de gestion
7
Gestionnaire Expert
Gestionnaire d'accompagnement projet DSI
Gestionnaire foncier vente
Chef d'équipe
6
Gestionnaire Confirmé
Gestionnaire RH paie
Gestionnaire financier
Trésorier
Gestionnaire contentieux
Administrateur système et réseaux
Gestionnaire marché public
5
Gestionnaire
Gestionnaire charges
Gestionnaire quittancement
Gestionnaire comptable
Chargé d'attribution
Conseiller commercial
Coordinateur réclamation
Coordinateur GL
Gestionnaire technique
Conseiller d'accompagnement
Gestionnaire médiation
Gestionnaire polyvalent
Gestionnaire sinistre
Gestionnaire logistique
Gestionnaire contentieux partis Conseiller Prévention Impayés
5
Assistant Expert
Assistant de direction
Assistant de direction territoriale
4
Assistant Confirmé
Assistant de clientèle
Assistant compte client
Assistant comptable
Assistant médiation
Assistant RH
Assistant de communication
Assistant d'agence Technique/GL
Assistant qualité des données
Assistant de Pôle
Assistant de Pôle Maitrise d'ouvrage
3
Assistant
Assistant d'agence
Assistant animation
Assistant d'agence EDL
Assistant réclamations
Agent logistique
4
Ouvrier Qualifié
Ouvrier de maintenance
Ouvrier SIR
2
Ouvrier
Ouvrier espaces verts
4
Gardien Qualifié
Gardien qualifié
3
Gardien
Gardien
1
Ouvrier de Proximité
Agent d'entretien
APP
1
Employé Administratif
Agent de saisie Stratégie patrimoniale
Agent de saisie
Structure des rémunérations :
Il est convenu d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la structure :
Salaire brut de base sur 12 mois :
Application de la grille ci-dessous et au minimum de la grille nationale, sans hausse automatique. Les salaires des classes 1 2 3 ont été négociés au sein de ………………...
Classes
Cotations
Catégories
Salaire minimum hiérarchique
1
6 7 8 9 Employés 1837.84€
2
10 11 12 13 Employés 1903.88€
3
14 15 16 17 Employés 1970.52€
4
18 19 20 Agents de maitrise 2028.48€
5
21 22 23 Agents de maitrise 2150.18€
6
24 25 26 Agents de maitrise 2279.19€
7
27 28 29 Agents de maitrise 2415.94€
8
30 31 32 Cadres 2657.53€
9
33 34 35 Cadres 2976.44€
10
36 37 38 Cadres 3333.62€
11
39 40 41 Cadres 3833.66€
12
42 43 44 Cadres 4408.71€
13
45 46 47 48 Cadres 5290.45€
Le présent accord sera application à compter du 1er janvier 2026.
Fait en 4 exemplaires originaux,
(dont un pour la ………………., un pour le Conseil …………….)
