L’Office Public de l’Habitat Corrèze, 9 avenue Alsace Lorraine, CS 70504, 19015 TULLE CEDEX.
Employeur, représenté par son Directeur Général,
Xxxxx XXXXX,
Numéro RCS Brive 271 927 212, code APE 6820A,
D’une part,
Et :
Les délégations syndicales représentées par
Le délégué syndical FO, Xxxxx XXXXX,
Ci-après dénommés : la Délégation
D’autre part, Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc146030087 \h 4 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc146030088 \h 4 Article 2 : durée de l’accord PAGEREF _Toc146030089 \h 4 Article 3 : bénéficiaires PAGEREF _Toc146030090 \h 4 Article 4 : Prestations PAGEREF _Toc146030091 \h 4 Article 5 : Cotisations PAGEREF _Toc146030092 \h 5 5.1. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance PAGEREF _Toc146030093 \h 5 5.2. Caractère obligatoire du système de garantie PAGEREF _Toc146030094 \h 5 5. 3 Adhésions/Modifications PAGEREF _Toc146030095 \h 6 5.4a Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc146030096 \h 6 5.4b Dispositions concernant les agents territoriaux dont les relations contractuelles sont suspendues PAGEREF _Toc146030097 \h 6 5.5 Dispositions concernant les collaborateurs dont le contrat de travail est rompu PAGEREF _Toc146030098 \h 6 5.6 Evolution ultérieure de la cotisation : renégociation en cas d'augmentation des cotisations PAGEREF _Toc146030099 \h 6 Article 6 : Indemnité de prévoyance subrogée dans le cadre de l’incapacité temporaire PAGEREF _Toc146030100 \h 6 Article 7 : Information des salariés PAGEREF _Toc146030101 \h 7 7.1. Information individuelle PAGEREF _Toc146030102 \h 7 7.2. Information collective PAGEREF _Toc146030103 \h 7 Article 8 : révision et dénonciation PAGEREF _Toc146030104 \h 7 Article 9 : publicité PAGEREF _Toc146030105 \h 7 Annexe 1 : Garanties prévoyance PAGEREF _Toc146030106 \h 9
Préambule En matière de prévoyance, Corrèze Habitat couvre son personnel de droit privé depuis le 1er janvier 2014.
En ce qui concerne les agents de droit publics, la délibération en date du 25 octobre 2017 prévoit le financement de la couverture prévoyance au travers d’une convention de participation. Pour rappel, la mise en œuvre de ce dispositif était facultative. Désormais, la contribution des employeurs territoriaux doit permettre de bénéficier de garanties minimales à compter du 1er janvier 2025, où au terme de la convention en cours au 1er janvier 2022 (ordonnance n°2121-175 du 17 février 2021 relative à la protection complémentaire dans la fonction publique). Elle devient donc obligatoire.
Le prestataire actuel a été retenu par appel d’offre et gère le risque depuis le 1er janvier 2018. Avec l’arrivée à échéance du contrat, Corrèze habitat et l’organisation syndicale ont profité des rendez-vous dédiés aux négociations annuelles 2023 pour évoquer les garanties. L’organisation syndicale a par ailleurs proposé d’ajouter d’une rente d’éducation et veuvage au contrat de prévoyance, sans pour autant qu’elle s’impose à l’ensemble des collaborateurs.
Aussi, les parties se sont réunies pour définir les nouvelles modalités relatives à la prévoyance dans cet accord collectif.
Article 1 : Objet
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à l’Office et portant sur les garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord.
Il a pour objet de définir :
les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance ;
la nature des engagements de l’Office qui portent exclusivement sur les garanties et les formalités administratives.
Article 2 : durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : bénéficiaires
Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé, à compter de son embauche.
Le présent accord est également à adhésion obligatoire pour le personnel issu de la fonction publique territoriale.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.
Article 4 : Prestations
Les prestations annexées au présent accord collectif ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office qui n’est tenu, à l’égard de ses collaborateurs qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et Corrèze Habitat ne peut être mis en cause en cas de carence d’assureur.
Article 5 : Cotisations
5.1. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance
Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par l’Office à hauteur de 100 % à la prise d’effet du présent accord. Elles seront calculées sur l’assiette suivante :
Salariés de droit privés Agents territoriaux Salaire de base contractuel + prime ancienneté Traitement indiciaire de base + NBI + IFSE Sont exclus : toute autre prime, indemnité (dont les heures supplémentaires ou complémentaires), 13ème mois, intéressement…
5.2. Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire pour tout collaborateur au 1er janvier 2024 et à partir du 1er jour de travail à Corrèze Habitat. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives à l’Office.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne pourront s'opposer au précompte éventuel de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, en application du décret N°2012 -25 du 9 janvier 2012, des dispenses au choix du salarié, sont accordées :
aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
aux collaborateurs à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
aux collaborateurs bénéficiant d’un contrat individuel à la date de prise d’effet du contrat collectif et ce jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel. Dans ce cas un justificatif de couverture sur lequel figurera la date d’échéance sera fourni par le collaborateur à l’Office. A défaut de justificatif, l’adhésion au contrat collectif sera immédiate.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des collaborateurs concernés.
En tout état de cause, les collaborateurs seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.
5. 3 Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.
5.4a Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu
La contribution de l’employeur, pour les risques prévoyance, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail ou maladie professionnelle dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.
Dans les cas ne prévoyant pas le maintien de la rémunération (congés sans solde, congé parental…) la contribution de l’employeur n’est pas maintenue.
5.4b Dispositions concernant les agents territoriaux dont les relations contractuelles sont suspendues
La contribution de l’employeur, pour les risques prévoyance, est maintenue au profit de l’agent absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail ou maladie professionnelle.
Dans les cas ne prévoyant pas le maintien de la rémunération (disponibilité, détachement, congés sans solde, congé parental…) la contribution de l’employeur n’est pas maintenue.
5.5 Dispositions concernant les collaborateurs dont le contrat de travail est rompu
Pour les garanties « prévoyance », la rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du collaborateur au contrat collectif. Toutefois, en application des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013, les collaborateurs répondant aux critères définis par ladite loi pourront bénéficier de la portabilité des garanties prévoyance.
5.6 Evolution ultérieure de la cotisation : renégociation en cas d'augmentation des cotisations Il est expressément convenu que l'obligation de l’Office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations initiales prévues dans le contrat de prévoyance.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, la prise en charge de cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Indemnité de prévoyance subrogée dans le cadre de l’incapacité temporaire
Dans l’attente de percevoir les sommes de l’assureur, Corrèze Habitat assurera la subrogation des sommes dues au titre des garanties incapacité temporaire.
Article 7 : Information des salariés
7.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Office remettra à chaque collaborateur et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les collaborateurs seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
7.2. Information collective
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Article 8 : révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec AR. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés par le code du travail.
Article 9 : publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Corrèze Habitat. Un exemplaire du présent accord, sera diffusé aux collaborateurs de Corrèze Habitat ; il sera en outre consultable sur le portail Intranet de Corrèze Habitat.
Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Corrèze.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corrèze.
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires.
Fait à TULLE, le 19 septembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Directeur Général Xxxxx XXXXX
Délégué Syndical FO Xxxxx XXXXX
Annexe 1 : Garanties prévoyance
Dispositions en % du brut Incapacité temporaire Franchise : 90 jours glissants sur les 365èmes jours Du 91 ème jour au 365 ème jour 100% Du 366 ème jour à l'invalidité 85% si 1 enfant à charge
si 2 enfants ou plus à charge
Incapacité permanente 1ère catégorie - Taux IPP entre 33 et 66% 60% de la rente invalidité de 2ème catégorie 2ème et 3ème catégorie - Taux IPP 66% 85% Invalidité permanente 1ère catégorie - Taux IPP entre 33 et 66% 60% de la rente invalidité de 2ème catégorie 2ème et 3ème catégorie - Taux IPP 66% 85% Décès Capital dècès (Toutes causes) - Tout assuré 300%
Capital dècès - Majoration par enfant ou ascendant à charge
50% Double effet, capital invalidité absolue et définitive sans enfant à charge 100% Garantie allocation frais d’obsèques 100% PMSS
