Une organisation syndicale majoritaire au sein de Tarn et Garonne Habitat, représentée par la Section syndicale FO D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, nous avons entamé une négociation par réunion du 1er décembre 2023, portant en particulier sur l’évolution des salaires, le temps et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, la prise en compte du handicap et l’évolution des carrières publics/privés. A cette fin, une réunion a eu lieu le 21 décembre 2023 dans les locaux de Tarn et Garonne Habitat situés au 401, boulevard Irénée Bonnafous à MONTAUBAN puis une autre le 11 janvier 2024. La dernière réunion qui a eu lieu le 1er mars 2024 s’est conclue par un accord sur les dispositions décrites ci-après :
I-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tarn et Garonne Habitat. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
II-DISPOSITIONS DE L’ACCORD
1/AUGMENTATIONS DE SALAIRE
La Direction Générale consent une nouvelle fois cette année à pratiquer une augmentation générale de tous les salaires et souhaite privilégier particulièrement les bas salaires. Au vu du contexte économique actuel, ces augmentations sont étendues au personnel fonctionnaire.
Les augmentations forfaitaires se détaillent comme suit :
Jusqu’à 2270 € brut/mois => 60 € brut/mois
A partir de 2271 € brut/mois => 40 € brut/mois
Pour pouvoir bénéficier d’une augmentation forfaitaire, les fonctionnaires et salariés tous contrat confondus (CDI, CDD, apprenti…) doivent avoir 3 mois d’ancienneté cumulés sur l’année au 31 décembre 2023. Les salariés entrés à partir du 1er octobre 2023 sont donc exclus de ce dispositif.
Sont exclus de ces augmentations les salariés qui ont quitté l’entreprise depuis le 1er janvier 2024. Pour les salariés à temps partiel, ce forfait sera proratisé en fonction de leur durée du travail.
Pour cette année 2024 et les années à venir, la Direction prend un engagement supplémentaire en vue une nouvelle fois d’assurer un certain niveau de pouvoir d’achat à l’ensemble de son personnel : les salariés présents mais aussi les salariés embauchés à l’avenir bénéficieront au minimum du SMIC + 70 € brut.
Cette disposition et les augmentations forfaitaires sont applicables rétroactivement depuis le mois de janvier 2024 après l’actualisation du SMIC. L’augmentation forfaitaire vient s’ajouter à la disposition instaurant le minima « SMIC + 70€ ».
Exemple :
Si le salaire de base est actuellement de 2000 € brut, l’augmentation sera de 60 € brut par mois
Le salaire de base revalorisé est donc de 2060 € (2000 + 60)
Si le salarié exerce une activité à 80% et que son salaire de base est actuellement de 1900 € brut, son taux horaire est de 15.66 € (1900/121.34) soit un salaire de 2374.92 € en équivalent temps plein (15.66 * 151.67) Son forfait d’augmentation sera de 32 € brut par mois ((40/151.67) *121.34).
Le salaire de base revalorisé est donc de 1932 € (1900 + 32)
Au 1er janvier 2024 le SMIC mensuel brut étant de 1766.92 €, aucun salarié présent n’aura une rémunération inférieure à 1896.92 € par mois (1766.92+70+60).
Au 1er janvier 2024 le SMIC mensuel brut étant de 1766.92 €, aucun salarié nouvellement embauché n’aura une rémunération inférieure à 1836.92 € par mois (1766.92+70).
2/ JOURS FERIES
L’article L3133-3 du code du travail dispose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Les parties à la négociation conviennent qu’à compter de la signature du présent accord et pour une durée indéterminée, cette condition d’ancienneté ne sera plus applicable. Un salarié bénéficiant de moins de 3 mois d’ancienneté ne se verra donc plus réduire son salaire en cas de jour férié.
3/ EGALITE FEMME / HOMME
Même si l’index égalité femme/homme reste une nouvelle fois incalculable pour l’année 2023, les parties constatent, au vu des éléments présentés, qu’il n’existe pas à TARN ET GARONNE HABITAT de disparité de traitement femme/homme. La Direction et le Syndicat ont commencé des négociations pour mettre à jour le plan d’action égalité homme/femme déjà existant. Il a été décidé d’être accompagné par l’organisme FETE (Femmes Egalité Emploi) qui a déjà pu présenter en CSE un plan de méthode. Un accord sera donc signé courant 2024.
4/ HANDICAP
Une nouvelle fois cette année, le taux de travailleurs handicapé devrait être supérieur à nos obligations légales. Le syndicat demande à ce qu’une attention particulière soit portée sur ce thème pour les prochaines années, les futurs départs à la retraite pouvant laisser présager une carence future.
5/ SENIORS
Même s’il est constaté que TARN ET GARONNE HABITAT procède régulièrement à l’embauche de seniors, les parties s’entendent pour entamer de nouvelles négociations courant 2024 pour mettre à jour le plan d’action en faveur de l’emploi des seniors déjà existant ou signer un accord sur le même thème.
