Après plusieurs mois d’utilisation du dispositif, quelques ajustements et précisions semblent nécessaires pour faciliter la bonne organisation du dispositif.
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 1er mars 2025.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise initial, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 1 - L’astreinte de sécurité
Pour rappel, elle concerne des personnes appelées à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
Elle peut être assurée par du personnel avec des compétences techniques et se rendant régulièrement sur le patrimoine. L’adéquation entre le métier exercé et la participation au dispositif d’astreinte sera évalué par le personnel d’astreinte de décision. A la signature du présent, la liste non-exhaustive des postes compatibles avec le dispositif des astreintes est la suivante : Les adjoints techniques, Les ouvriers de régie (polyvalents ou de travaux spécialisés), Les chargés d’opérations ou conducteurs de travaux, Les techniciens ou chargés du patrimoine, Les responsables de secteurs, Les responsables d’agences, Le responsable du patrimoine, Les adjoints au responsable des agences et patrimoine.
Pour rappel, aucune intervention sur site n’est requise, sauf cas exceptionnel mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes, si le niveau d’astreinte d’exploitation est saturé ou dans l’incapacité d’intervenir seul, ou sur demande de l’astreinte de décision.
Article 2 - L’astreinte de décision
Elle concerne exclusivement le personnel d'encadrement qui peut être joint en-dehors des heures d'activité normale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires en cas d’incident sérieux ou grave, ou de nature à troubler l’ordre public. Son rôle est prépondérant notamment dans la gestion de crise. La plateforme d'appel prend attache directement auprès de l'astreinte de décision dès lors que l'on entre dans l'une de ces situations. Elle peut être assurée, par roulement, par le personnel ayant atteint la catégorie 4 de la classification actuelle des emplois au sein de Corrèze Habitat à savoir : Les directeurs généraux adjoints, Les responsables de service ou directeurs de département classifiés IV-1,
Dès lors que la mise en place des nouveaux critères de classification sera appliquée les classes 11, 12 et 13 de la classification entreront dans le champs de l’astreinte de décision. Il pourra être étendu si besoin à la classe 10 si les précédentes classes ne permettent pas de disposer d’au minimum 4 personnel d’astreinte et si les personnes relevant de cette classe répondent au critères d’autonomie et de responsabilité nécessaire.
Article 3 - Organisation des astreintes
L’astreinte s’effectue sur une période de 7 jours consécutifs. Elle débute le vendredi à 17h00 et se termine le vendredi suivant à 8h30. L’astreinte s’organise de la façon suivante : en semaine, du lundi au jeudi : de 17h00 à 8h30 ; le week-end : du vendredi 17h00 au lundi 8h30 ; A défaut d’entente entre les personnes se suivant sur la période d’astreinte avec un vendredi férié ou un jeudi fériée suivi d’une fermeture exceptionnelle le vendredi, la période d’astreinte s’achèvera à 17h00 la veille du jour férié.
Article 3 - Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Corrèze Habitat. Un exemplaire du présent accord, sera diffusé aux collaborateurs de Corrèze Habitat ; il sera en outre consultable sur le portail Intranet de Corrèze Habitat. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Corrèze. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corrèze.
Article 4 - Révision – Dénonciation
Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ; Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec AR. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés par le code du travail. Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires.
