PORTANT MODIFICATION SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les soussignés : L’Office Public de l’Habitat de l’Ariège dont le Siège est à Foix (09000), 23 bis avenue de Ferrières, désigné dans ce qui suit par l'expression "OPH de l’Ariège", représenté par………., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et
Les salariés de l’entreprise représentés par le Comité Social et Économique (CSE)
D’autre part,
Après avis favorable du Comité Social et Economique rendu lors de sa réunion du 3 février 2025,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) en y intégrant la possibilité pour les salariés de transférer tout ou partie des droits épargnés sur leur CET vers un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 – Modalités de transfert
Les salariés pourront, selon les conditions définies par l’entreprise et en accord avec la législation applicable, demander le transfert de leurs droits épargnés sur le CET vers :
Un
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO), afin d’alimenter un dispositif d’épargne en vue de la retraite, selon les conditions prévues par la réglementation et le règlement du PERECO applicable dans l’entreprise.
Article 3 - Communication, dépôt légal
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Foix.
