Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Office Public de l’Habitat Corrèze, 9 avenue Alsace Lorraine, CS 70504, 19015 TULLE CEDEX.
Employeur, représenté par son Directeur Général,
Monsieur Prénom NOM,
Numéro RCS Brive 271 927 212, code APE 6820A,
D’une part,
Et :
Les délégations syndicales représentées par
La déléguée syndicale FO, Mme Prénom NOM,
Ci-après dénommés : la Délégation
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hPréambule PAGEREF _Toc215079404 \h 4 Article 1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc215079405 \h 5 Article 2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc215079406 \h 5 Article 3 : Propositions des deux parties PAGEREF _Toc215079407 \h 5 1-Direction générale PAGEREF _Toc215079408 \h 5 2-Délégation syndicale PAGEREF _Toc215079409 \h 6 Article 4 : résultat des négociations et dispositions applicables PAGEREF _Toc215079410 \h 6 1-Revalorisations individuelles (en dehors de la classification) PAGEREF _Toc215079411 \h 6 2-Ticket restaurant PAGEREF _Toc215079412 \h 7 3-Dispositions transitoires : PAGEREF _Toc215079413 \h 7 4-Prévoyance PAGEREF _Toc215079414 \h 7 5-Mutuelle PAGEREF _Toc215079415 \h 7 7-Indexation des salaires sur le SMIC PAGEREF _Toc215079416 \h 8 8-Prime partage de la valeur PAGEREF _Toc215079417 \h 8 9-Forfait mobilité PAGEREF _Toc215079418 \h 8 10-Intéressement PAGEREF _Toc215079419 \h 8 11-Evolution de l’emploi PAGEREF _Toc215079420 \h 8 12-Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc215079421 \h 9 13-Epargne salariale PAGEREF _Toc215079422 \h 9 14-Retraite progressive PAGEREF _Toc215079423 \h 9 15-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc215079424 \h 9 Article 5 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc215079425 \h 9 Article 6 : Publicité PAGEREF _Toc215079426 \h 10
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et l'Organisation syndicale représentative de l‘Office Public de l’Habitat de Corrèze. Les négociations se sont déroulées en présence de Mme Prénom NOM déléguée syndicale Force Ouvrière. A chacune des réunions, la déléguée syndicale a convié également M. Prénom NOM représentant de la section syndicale FSU. Cette négociation a donné́ lieu à̀ 4 réunions, qui se sont tenues les 21 octobre 2025, 27 octobre 2025, 20 novembre 2025 et 1er décembre 2025. Lors de la première réunion, une note a été remise aux syndicats comportant des données sur les différents thèmes abordés lors des négociations.
Ont été soumis à̀ négociation les points suivants : -Les salaires effectifs, -L’évolution de l’emploi, -L’intéressement, -Les garanties santé, -L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, -L’épargne salariale, -La durée effective et l’organisation du temps de travail, -L’expression des salariés et le droit à la déconnexion, -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Au terme de ces réunions, le présent accord relate les échanges, les accords trouvés par les deux parties et mais aussi les désaccords.
Il est important de rappeler le contexte économique dans lequel les négociations annuelles obligatoires 2025 se déroulent. Corrèze Habitat achève l'année 2024 avec un déficit de plus de 5 millions d'euros. Ils sont la conséquence d'une fragilité de l’office constatée depuis de nombreuses années qui s'est exacerbée au cours des années 2023 et 2024. En conséquence, une stratégie de redressement a été présentée et validée par le conseil d’administration. Une rapide réduction de la masse salariale s’est avérée nécessaire et s'est conclue par des licenciements économiques et la suppression de postes dans la fonction publique territoriale.
Les négociations annuelles obligatoires 2026 se déroulent, ainsi, dans un contexte économique contraint avec, en parallèle, l’obligation de mettre en place la nouvelle classification des emplois et des compétences au 1er janvier 2026 impliquant un effort évalué à 0.67% de la masse salariale.
Article 1 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leurs sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est à̀ durée déterminée et est notamment conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office public de l’Habitat de Corrèze au titre de l’année 2026.
Article 3 : Propositions des deux parties
Direction générale
La Direction générale de l'Office propose d'organiser la réflexion autour des sujets suivants :
Revalorisations individuelles (en dehors de la classification) : il est proposé qu'une enveloppe globale soit définie et soit redistribuée sous la forme de revalorisation ou des primes pour une dizaine de personnes ;
Ticket restaurant : La valeur faciale est de 8€ avec une participation employeur de 60%. Il est proposé de passer à la carte ;
Dispositions transitoires :
Pour la prime d’objectif relative à l'année 2025/2026 :
L'année a été bouleversée par de nombreux et conséquents changements. Dans ce contexte, l'évaluation du niveau d'atteinte des objectifs 2025 semble difficile voir biaisée. Il est proposé de verser, sans distinction 50% de la prime d'objectif à l'ensemble des collaborateurs quel que soit le niveau d'atteinte des objectifs.
Pour le traitement de jours de récupérations (solde des heures 2024) :
Il est proposé 3 options : la monétisation, le versement sur le compte épargne temps, ou l’utilisation sous la forme de jours en 2026.
Pour le traitement des heures supplémentaires 2025 :
La direction souhaite qu’elles soient payées sous réserve d'une validation par le manager.
Prévoyance : Les garanties ont évolué au 01/01/2024. Le maintien de salaire s'applique dès le 91 jours d'absence pour maladie au cours d'une année glissante. La cotisation est par conséquent passée de 1,82% en 2023 à 2,15% en 2024, puis 2,26% en 2025. La participation employeur s'élève quant à elle à 100%. Il est proposé de revenir à une franchise continue plutôt que discontinue.
Mutuelle : Corrèze Habitat dispose de garanties avec une tarification "isolé" et "familiale". La prise en charge est actuellement de 75%. A compter du 1er janvier 2026, la participation employeur jusqu'à présent facultative devient obligatoire pour les agents territoriaux. La direction souhaite simplement étendre et rendre obligatoire au personnel issu de le fonction publique territoriale les garanties déjà proposées aux salariés de droit privé.
Temps de travail : La Direction générale constate que des heures sont réalisées au-delà du temps de travail sans demande ni contrôle des managers ou de la direction générale. Ces heures, non maîtrisées, demandent un traitement annuel avec de fortes conséquences sur la masse salariale. La direction générale ne veut plus autoriser les heures supplémentaires. Une souplesse resterait toutefois accordée sur une période d'un mois. D'autres évolutions pourraient être étudiées : augmentation du temps de pause déjeuner minimal, réduction des plages variables, revoir les régimes de temps de travail proposés (36h30 ou 40h30, forfait jour), revoir les conditions du compte épargne temps.
Délégation syndicale
Les organisations syndicales présentes en réunion font les demandes suivantes :
Salaires (droit privé) : Indexation des salaires de base sur le SMIC et revalorisation des salaires de la régie entretien ;
Intéressement (ensemble des collaborateurs) : mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif, sans abondement employeur ;
Retraite progressive (ensemble des collaborateurs) : Mise en place du dispositif ;
Prime de partage de la valeur (ensemble des collaborateurs) : fixer un rendez-vous en milieu d’année 2026 pour évoquer sur le sujet ;
Egalité professionnelle (ensemble des collaborateurs) : mise à disposition des données comparatives ;
Valorisation des qualifications professionnelles (salariés de droit privé) : revalorisation de la rémunération en cas d’obtention d'une qualification en lien avec l’emploi et validée par l'office ;
Prime mobilité : mise en place d’une indemnité plafonnée à 400€ par an pour les collaborateurs propriétaires d’un véhicule thermique et 700€ par an pour ceux propriétaire d’un véhicule hybride ;
Temps de travail, Télétravail et droit à la déconnexion : mise à disposition de données comparatives ;
Santé et risques psychosociaux : communication claire et objective sur l'avenir de la société.
Au cours des différentes réunions qui se sont déroulées entre les syndicats et la direction générale les sujets listés ci-dessus ont été abordés avec les résultats suivants.
Article 4 : résultat des négociations et dispositions applicables
Revalorisations individuelles (en dehors de la classification)
Une enveloppe de 10 000 euros au titre de l’année 2026 est accordée pour les salariés de droit privé. Cette enveloppe ne doit pas faire l’objet de saupoudrage mais de revalorisations ou du versement d’une prime exceptionnelle pour dix à quinze personnes tout au plus.
A la signature du présent accord, les collaborateurs concernés ne sont pas identifiés. Ils feront l’objet d’une réflexion du comité de direction après retour le cas échéant de l’encadrement intermédiaire en amont de la campagne d’entretien annuel 2026. Les revalorisations pourront prendre effet au 01 juin 2026 et les primes pourront être versées en juin 2026. Les revalorisations devront tenir compte des performances individuelles, c’est à dire d’une contribution significative à l'entreprise, d’efficacité au poste de travail, d’investissement au sein de l’équipe et de l’entreprise.
Ticket restaurant
Les parties conviennent de ne pas basculer vers le format « carte » avant que la loi le rende obligatoire, à savoir en 2027 à la date de signature du présent accord.
Dispositions transitoires :
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions transitoires suivantes à l’ensemble des collaborateurs au titre de l’année 2025 :
Pour la prime d’objectif relative à l'année 2025 : Il sera versé aux collaborateurs ayant bénéficié d’un entretien annuel en 2025 et présent au 1er décembre 2025, 50% de la prime d'objectif sur la base des montants applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Le versement sera réalisé sur la paie du mois de décembre 2025.
Pour le traitement des récupérations 2024 : Pour les collaborateurs disposant de plus de 10 jours, 50% seront indemnisés sur le mois de décembre 2025 et 50% seront à utiliser au cours de l’année 2026. Pour les collaborateurs ayant moins de 10 jours de récupération, ils devront être utilisés sous forme de jour de congés au cours de l’année 2026.
Pour le traitement des heures supplémentaires 2025 :
Pour les collaborateurs disposant de moins de 0,5 jours de récupération, les heures devront être récupérées durant le mois de décembre 2025.
Pour les collaborateurs disposant de 0,5 jour à 5 jours de récupération, ils devront être utilisés sous forme de jour de congés au cours de l’année 2026.
Pour les collaborateurs ayant plus de 5 jours de récupération : 50% seront indemnisés sur le mois de décembre 2025 et 50% seront à utiliser au cours de l’année 2026.
Prévoyance
Les parties conviennent de se revoir dans le courant de l’année 2026 et d’étudier les bases du contrat applicable à l’ensemble des collaborateurs avant de relancer l’appel d’offre en 2027 pour une prise d’effet au 1er janvier 2028.
Mutuelle
Les parties conviennent de rendre obligatoire, l’adhésion au contrat actuellement en place, pour les agents issus de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2026. La participation employeur est fixée à 15€ mensuel quelque soit la formule « Isolée » ou « Famille ». Un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de garantie des frais de santé et une délibération seront proposés.
Durée effective et organisation du temps de travail
A compter du 1er décembre 2025, aucune heure au-delà du temps de travail ne sera acceptée sans demande préalable du responsable hiérarchique ou de la direction. La seule souplesse accordée restera un lissage des heures sur le mois en cours. D’autres aménagements ont été nécessaires : modifications des plages horaires, adaptation du forfait en jour à la nouvelle classification etc…
Un avenant à l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation du temps de travail, des absences, du télétravail et du droit à la déconnexion, sera proposé.
Indexation des salaires sur le SMIC
Cette proposition ne peut être retenue dans un contexte où la masse salariale doit être contrainte. Les deux parties s’accordent sur ce point.
Prime partage de la valeur
Les parties conviennent d’échanger sur ce sujet en milieu d’année 2026, bien qu’il semble peu probable que les résultats permettent à proprement parler de créer et partager de la valeur même en 2026.
Forfait mobilité
La mise en place du forfait mobilité a été estimée sur la base d’un montant annuel de 300€ par collaborateur. Il est rappelé que le forfait mobilité s’applique à tous les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel quel que soit le type de motorisation. L’effort consentit par Corrèze Habitat s’élèverait à 18 000€. Bien que l’inflation soit une réalité, l’office ne pourra pas prévoir une telle enveloppe au budget. En revanche, la mise en place du forfait mobilité durable serait plus cohérent avec la stratégie RSE initiée en 2024 par l’office et l’enveloppe budgétaire mobilisable en 2026. Ainsi, les parties s’accordent sur une volonté d’encourager les collaborateurs à des modes de déplacements collectifs, alternatifs ou partagés. Un accord d’entreprise et une délibération seront proposés avant le 31 mars 2026.
Intéressement
Il n’est pas prévu d’en revoir les modalités.
Evolution de l’emploi
Les dispositions prévues à l’avenant n°6 de l’accord collectif d’entreprise sur la classification des empois et les rémunérations resteront inchangées. Une évolution pourra être envisagée dans un contexte économique moins contraint.
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Corrèze Habitat remplit son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap en 2024 et devrait la remplir au titre de l’année 2025. La Direction Générale poursuit ses partenariats avec le secteur protégé, adapté et fait également appel à des associations d’insertion, idéalement localisés en Corrèze.
Epargne salariale
Les parties conviennent de mettre en place un plan d’épargne retraite entreprise collectif sans abondement employeur. Un avenant à l’accord collectif d’entreprise et au contrat de prestation qui nous lie avec l’organisme « Natixis » sera signé avant le 1er mars 2026.
Retraite progressive
Cette demande des organisations syndicales ne pourra aboutir. Au 30 septembre 2025, l’analyse des effectifs de Corrèze Habitat permet d’identifier 7 personnes de plus de 60 ans (environ 8% des effectifs) et 24 personnes de plus de 55 ans (environ 27% des effectifs), autant de personnes susceptibles de bénéficier d’une retraite progressive au cours des prochaines années.
Bien que ce dispositif permette une transition en douceur vers la retraite complète, en offrant une flexibilité dans le travail et les revenus, il ne semble pas opportun qu’il soit déployé à Corrèze Habitat actuellement dans une logique de compression des effectifs combinée à une organisation en cours d’évolution et sans mise en place d’une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Des négociations devaient avoir lieu en 2025 sur ce thème. Les difficultés et bouleversements rencontrés par Corrèze Habitat au cours de l’année n’ont malheureusement pas permis d’évoquer ce sujet avec les organisations syndicales. Un état des lieux sera transmis aux organisations syndicales avant le 31 janvier 2026. Des négociations auront lieu sur ce sujet en 2026 pour permettre l’élaboration d’un plan d’action et/ou un accord collectif d’entreprise.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec AR. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés par le code du travail.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de Corrèze Habitat. Un exemplaire du présent accord, sera diffusé aux collaborateurs de Corrèze Habitat ; il sera en outre consultable sur le portail Intranet de Corrèze Habitat. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Corrèze. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corrèze.
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires.
Fait à TULLE, le 20 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux
Déléguée Syndicale FO Prénom NOM Directeur Général Prénom NOM
