ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
……………….dont le Siège est à ……..(…), …., désigné dans ce qui suit par l'expression "………..", représenté par Monsieur …….., agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part, Et d'autre part,
Le Comité Social et Économique (CSE) de ………, représenté par Monsieur ……en qualité de Secrétaire du CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants, L 2233-1 alinéa 1er et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de
……………….. pour l’exercice 2026.
Article 2 – Objet de l’accord
REMUNERATION DIRECTE
A-1 AUGMENTATION GENERALE DES SALARIES
Les salaires de base de tous les salariés seront augmentés de
1% au 1er janvier 2026.
A-2 PRIME D’OBJECTIFS
Afin d’encourager la performance individuelle, la prime d’objectifs est distribuée aux salariés en fonction des résultats qui sont tirés des entretiens annuels d’évaluation.
La Direction Générale précise que le calcul de la prime d’objectifs prend en compte, la performance individuelle, le comportement professionnel, l’accomplissement de l’intégralité des missions du poste, les remplacements de personnel effectués hors congés annuels, ainsi que l’absentéisme. L’enveloppe consacrée à la prime d’objectifs pour l’année 2025 versée en 2026 est fixée à
4%.
Le montant 2025 sera versée au mois de février 2026.
Qualité de vie et des conditions de travail
B-1 Formation professionnelle
Le plan de formation professionnelle sera présenté au CSE à l’issue des entretiens annuels d’évaluation 2025 qui se réaliseront durant les mois de décembre 2025 et janvier 2026.
B-2 Mesures en faveur des personnes en situation de handicap
Il est rappelé l’importance de prendre toutes les mesures nécessaires permettant le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. En 2025, notre taux d’embauche RQTH dépasse les 6% obligatoires.
B-3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
……. rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur. L'accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à la qualité de vie au travail au sein de ……, est conclu pour une période de trois ans. Il est entré en vigueur le 26 septembre 2023 et expirera le 26 septembre 2026.
B-4 Organisation et temps de travail
Le temps de travail à …. est organisé comme suit : de 08h00 à 09h00, plage horaire variable ; de 09h00 à 11h30, plage horaire fixe ; de 11h30 à 14h30, plage horaire variable, avec une pause obligatoire de 12h30 à 13h30 ; de 14h30 à 17h00, plage horaire fixe ; et enfin, de 17h00 à 19h00, plage horaire variable, pour les employés administratifs. Ces derniers travaillent selon un rythme de 4,5 jours par semaine, ou bien en alternant une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours. Pour la régie d'entretien, les horaires sont les suivantes : de 07h30 à 12h00, puis de 13h30 à 17h45. Les agents de la régie travaillent 4 jours sur 5. Ces horaires restent inchangés et sont appliqués de manière fixe pour toutes les catégories concernées.
B-5 Prévention des risques professionnels et DUERP
….. rappelle l’importance de la prévention des risques professionnels et du maintien de la santé et de la sécurité des agents. Conformément à la réglementation, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) fait l’objet d’une mise à jour annuelle, ainsi qu’à chaque modification importante des conditions de travail. Il a été mis à jour et présenté au CSE.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
C-1 INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans, et s’applique du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
C-2 PEE
Un plan d’épargne d’entreprise est en vigueur à l’office, sur lequel on peut déposer la prime d’intéressement.
C-3 PERECO
Un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO) est également mis en place au sein de l’office.Les salariés peuvent l’alimenter, notamment en y transférant tout ou partie des jours inscrits sur leur Compte Épargne-Temps (CET).
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L’accord sera accompagné d’une copie du récépissé de remise en main propre contre décharge de notification du texte à l’organisation syndicale représentative signataire du présent avenant (c. trav. art. D. 2231-7) (modifié par décret n°2018-362 du 15 mai 2018- art 1) L’accord étant signé au niveau de l’entreprise, le texte déposé sera en outre accompagné d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt (c. trav. art. D. 2231-7) (modifié par décret n°2018-362 du 15 mai 2018- art 1). Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de l’Ariège (c. trav. art. D. 2231-2) (modifié par décret n°2018-362 du 15 mai 2018- art 1)
