AVENANT ACCORD CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET GRILLE DE REMUNERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Office Public de HLM TARN ET GARONNE HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 278 200 019, ayant son siège social 401 Boulevard Irénée BONNAFOUS à MONTAUBAN (Tarn), représentée par agissant en qualité de Directrice générale, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise», D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentative au sein de l’Entreprise, prise en la personne de leur représentant,
Après consultation favorable du CSE en date du 16 décembre 2025
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Aux termes de l’arrêté ministériel du 16 novembre 2018, en application de l’article L. 2261-32 du Code du travail, les conventions collectives nationales applicables au personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220) et au personnel des sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588) ont été fusionnées afin de constituer une branche professionnelle unifiée. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont engagé un processus de convergence tendant à élaborer une convention collective commune, prenant appui sur la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017. Ce travail s’est déroulé en deux volets : l’accord de convergence n° 1, conclu le 19 septembre 2023, visant à harmoniser des domaines tels que le dialogue social, les conditions de travail, la formation professionnelle, ainsi que les relations de travail, puis l’accord de convergence n° 2, conclu le 23 novembre 2023, portant plus spécifiquement sur les dispositifs relatifs aux emplois, à leur classification et à la rémunération. L'article 2 de l’accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 modifie en son intégralité le sous-chapitre III (« Emplois et leurs classifications ») du chapitre III (« Relations de travail ») de la convention collective du 6 avril 2017, telle que déjà modifiée par l’accord de convergence n° 1. L’objectif affiché est d’instaurer une
classification professionnelle unique, applicable à tous les organismes de la branche recomposée, fondée sur une méthodologie de cotation et de hiérarchisation des emplois commune, reflétant la connexité et la similitude des activités exercées au sein du secteur du logement social.
Le présent avenant est conclu par l’ensemble des parties prenantes afin de modifier la cotation de certains postes.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant vise à modifier les dispositions prévues à l’article 2 – Phase 4 de l’accord d’entreprise du 12 novembre 2025 en ce qui concerne la grille de classification de 2 postes.
Chargé de Gestion Locative (H/F)
5
21
Agent d’accueil (H/F)
3
17
Nous informons également que contrairement à ce qui a été écrit sur la première version de l’accord, la présentation de ce dernier à l’AG du personnel du 13 novembre 2025 n’a pas pu être réalisée. Néanmoins une information avait été faite auprès des salariés sur la mise en place de l’accord lors d’une réunion du personnel en date du 10 avril 2025.
CLAUSE MODIFIEE
Les modifications apportées par le présent avenant se substituent intégralement aux dispositions antérieures de l’accord initial concernant :
Le poste de Chargé de Gestion Locative (H/F) est désormais mis en classe d’emploi 5 avec une cotation de 21 alors que la première version de l’accord prévoit pour ce poste une classe d’emploi 4 avec une cotation de 18 ;
Le poste d’Agent d’accueil (H/F) est désormais mis en classe d’emploi 3 avec une cotation de 17 alors que la première version de l’accord prévoit pour ce poste une classe d’emploi 3 avec une cotation de 15.
CLAUSES NON MODIFEES
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 12 novembre 2025 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, PUBLICITE
DUREE
Le présent intéressement est conclu pour une durée indéterminée avec une prise d’effet au 1er janvier 2026.
DENONCIATION, MODIFICATION
Conformément à l’article D3313-5 du Code du travail, le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties signataires, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son unité territoriale Les « avenants de mise en conformité » réclamés par l’Administration ne sont pas soumis aux contraintes de délais.
L’avenant continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’Entreprise.
Toute disposition réglementaire ou législative nouvelle impérative relative à l’intéressement des salariés s’appliquera au présent accord dès sa promulgation.
DEPOT
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion, soit pour le présent accord le 05 janvier 2026 (majoré de 8 jours de délai d’opposition syndicale). A cet effet, l’Entreprise réalisera une copie électronique au format PDF :
Du présent accord dûment signé et ratifié par les parties (1 document électronique nommé AI_SIREN),
De l’extrait de PV d’information du CSE (PV_CSE_SIREN),
1 extrait K-BIS de moins de 3 mois à la date du dépôt du présent accord afin de mentionner les éventuels établissements de l’Entreprise (1 document électronique nommé K_BIS_SIREN)
Ces documents seront à télécharger dans la dernière phase du dépôt électronique à la DDETS : il prouve l’information des salariés sur l’adoption du présent accord. L’intéressement s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne peuvent produire leur effet en l’absence de dépôt.
Fait à Montauban, le 19 décembre 2025
En cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes, (1) pour le Comité Social et Economique / chaque organisation syndicale.
Pour l’entreprise, Signature du représentant légal
