Entre les soussignés : L’Office Public de l’Habitat Corrèze- Corrèze Habitat, représenté par : Monsieur……………, Directeur Général, D’une part, et : L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par : Monsieur ……………………….., délégué syndical, Force Ouvrière et élu à la délégation unique du personnel : D’autre part,
Il a donc été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à l’accord collectif de négociation annuelle obligatoire signé le 28 mars 2017, les parties avaient convenu d’examiner les horaires spécifiques de la régie travaux et de les modifier. Les parties se sont entendues pour appliquer à la régie travaux les mêmes horaires de travail et le même régime des droits à Réduction du Temps de Travail que pour le personnel des services administratifs et techniques. Les personnels de la régie travaux devront ainsi badger et respecter les dispositions de l’accord régissant le temps de travail. De ce fait, lesdits personnels ne doivent plus se conformer à la Décision de Direction Générale du 29 novembre 2012. Par ailleurs, l’évolution des pratiques en ressources humaines amène Corrèze Habitat à passer de plus en plus de contrats à durée déterminée spécifiques et pour en faciliter la gestion au sein des services, des dérogations pourront s’appliquer en termes de temps de travail concernant les contrats conclus en alternance à savoir les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou autres. Ces salariés effectueront 35 heures par semaine. Les articles 9 et 14 de l’accord collectif de Corrèze Habitat régissant le temps de travail sont réécrits. Les autres dispositions restent inchangées.
TITRE I- LA DUREE DU TRAVAIL
Article 1 : Horaires de travail
Les horaires de travail doivent obligatoirement respecter les dispositions concernant les ouvertures de service. Ces dispositions sont définies par Décision de Direction Générale (cf. Règlement intérieur du personnel).
Horaires des services administratifs, techniques et de la Régie-Travaux :
Au-delà, chaque collaborateur a la possibilité de commencer sa journée de travail à partir de 7H45 et de la terminer jusqu’à 18H15. Le temps de pause au titre du repas devra être pris entre 11h45 et 14h00 et devra être d’une durée minimum de 45 minutes, décompté obligatoirement du temps de travail.
Horaires des équipes d’agents d’entretien :
Les agents d’entretien doivent se référer à leur planning de travail individualisé.
TITRE II – RTT
Article 2 : Droit RTT
Les personnels embauchés à durée indéterminée et à temps complets bénéficient d’un nombre de 23 jours de RTT par an, calculé afin de respecter la durée de travail du présent accord. Les équipes d’agents d’entretien n’ont pas de régime de RTT. Les salariés en contrat en alternance ne bénéficient pas de RTT. Concernant les Contrats à Durée Déterminée (renforts, remplacements) lors de la définition des missions et des modalités d’intervention, il est possible dans la rédaction du contrat, soit, de prévoir directement un régime horaire de 35 heures hebdomadaires, sans prise de jours RTT, soit d’appliquer la réduction du temps de travail avec prise de RTT.
TITRE III– SUIVI DE L’ACCORD
Article 3 – SUIVI, DEPÔT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
La Direction Générale organisera une réunion annuelle de suivi au cours de laquelle elle dressera un bilan annuel du présent avenant. Le texte du présent avenant sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa date de signature. Fait à TULLE, le 10 novembre 2017 En 5 exemplaires originaux, L’employeur La Délégation syndicale Force Ouvrière Le Directeur Général, Le Délégué syndical,
