RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
L’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par le délégué syndical, ,
d’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’Office.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 05/11/2024
2ème réunionle 14/11/2024
3ème réunion le 05/12/2024
4Eme réunionle 17/12/2024
Les parties ont conclu ce qui suit :
1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’organisme dénommé, Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle, hors personnel sous contrat du Centre de Gestion.
2 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Augmentation générale : 1.5%
L’augmentation sera appliquée à compter du 1 janvier 2025 et à date d’anniversaire pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté, sur la base du salaire effectif au 31/12/24, pour les salariés de droit privé.
Prévoyance FPT : Signature de la convention de participation du CDG17 pour une adhésion individuelle obligatoire avec une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur du tarif de base.
Primes : Revalorisation de la prime tranquillité des privés de 69.45€ à 73,84 € et attribution pour les gardiens privés hors QPV d’un prime de 49.23€ correspondant au 10 points des FPT.
Prime partage de la valeur : La Direction souhaite, après consultation du CSE, verser une prime partage de la valeur au titre de l’année 2024 au personnel titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. La prime serait de 300€ brut versée en janvier 2025.
Aucune condition d’ancienneté ne sera requise, ni de temps de présence ou de durée de travail pour le déclenchement. Elle sera proportionnelle au temps de travail effectif et au temps de présence pour tous les salariés et fonctionnaires bénéficiaires. Les conditions seront détaillées dans la décision unilatérale.
3 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an.
4 : PUBLICITE
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés se fait sur une plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Deux versions de l'accord doivent être déposées :
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une anonymisée au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
L'accord est déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de La Rochelle. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur l’intranet de l’OPH de La Rochelle.
Fait à, La Rochelle, le 17 décembre 2024, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie. Pour les syndicats Pour l’OPH de la CDA de la Rochelle Le Délégué Syndical FOLe Directeur Général
