ACCORD BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION3
Objet3
Champ d’application3
ARTICLE 2 : SUPPORT, ACCES ET CONFIDENTIALITE4
2-1 Support, accès et confidentialité4
2-1-1 Support
2-1-2 Accès
2-1-3 Modalités d’accès et obligation de discrétion
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE LA BDESE4
3-1 Organisation de la BDESE
3-2 Architecture de la BDESE5
ARTICLE 4 : MISE A JOUR DES DONNEES DE LA BDESE5
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD5
ARTICLE 6 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD5
ARTICLE 7 : PUBLICITE5
ANNEXE7
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Objet
Face au dérèglement climatique et à ses effets, le décret d’application du 27/12/2013, prévoyant la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES ou BDU) à compter du 14/06/2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés, a été complété par le décret n°2022-678 du 26 avril 2022. Ce dernier précise les indicateurs environnementaux qui doivent figurer dans la BDESE et renomme les congés en formations économiques, sociales, environnementales et syndicales.
Ainsi et conformément aux dispositions du Code du travail, l'Office met à disposition des représentants du personnel, dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), les informations nécessaires aux consultations récurrentes et aux négociations obligatoires. Ces informations portent sur 4 thèmes :
Les orientations stratégiques de l’Office,
La situation économique et financière de l’Office,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
L’aspect environnemental.
Pour chaque consultation récurrente ou négociation obligatoire, les représentants du personnel sont informés des informations mises à leur disposition dans la BDESE en vue de la consultation ou de la négociation.
Champ d’application
L’article L2312-21 du Code du travail indique que « l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. ». De ce fait, les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux de l’Office et à toute autre personne de l’Office ayant accès à la BDESE.
Par cet accord, les parties signataires considèrent que le contenu de la BDESE informe valablement le CSE dans le cadre de ses différentes consultations et informations ainsi que les représentants syndicaux pour les négociations qu’ils auront à mener.
ARTICLE 2 : SUPPORT, ACCES ET CONFIDENTIALITE
2-1 Support, accès et confidentialité
2-1-1 Support
La BDESE sera disponible informatiquement sur un espace de stockage partagé à l’ensemble des membres autorisés. Cet accès est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.
2-1-2 Modalités d’accès
La BDESE fait l’objet d’un accès limité et sécurisé aux seuls représentants habilités à la consulter et/ou à l’alimenter (Direction, Direction des Ressources Humaines, les membres titulaires, suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les délégués syndicaux et toute autre personne appartenant à d’autres directions en charge de renseigner la BDESE). De ce fait, chaque personne habilitée aura un accès pour tout ou partie du fichier BDESE selon qu’elle devra consulter, utiliser et/ou actualiser la BDESE.
2-1-3 Confidentialité et obligation de discrétion
Une charte de confidentialité relative à l’utilisation de la BDESE a été élaborée. Cette charte s’applique à tous les membres du Comité Social et Économique (CSE) ainsi qu’aux représentants syndicaux. Elle sera remise à chaque membre du CSE et représentant syndical, qui devront en prendre connaissance et la signer afin de garantir le respect des obligations de confidentialité liées à l’accès et au traitement des informations contenues dans la BDESE.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE L’ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
3-1 Organisation de la BDESE
En fonction des thématiques concernées (finances, ressources humaines, santé, sécurité – HSE et environnement), les données figurant dans la BDESE pourront couvrir une période allant de l’année N-3 à une projection sur l’année N+1, lorsque cela est pertinent et que les éléments prospectifs sont possibles et disponibles.
Les informations seront présentées sous formes de données chiffrées. Si certaines informations, eu égard à la nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, les raisons seront expliquées. Les bénéficiaires pourront consulter les données insérées dans la BDESE aux jours et aux heures d’ouverture de l’Office. Ils pourront également être amenés à photocopier et imprimer les documents y figurant afin de leur permettre de mener à bien leurs missions de représentation et de consultation sous réserve de respecter leur obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des documents ainsi manipulés.
3-2 Architecture de la BDESES
Conformément à la législation en vigueur, la base de données comprend les thématiques figurant dans l’annexe 1 jointe au présent accord, contribuant ainsi à une vision d’ensemble de l’entreprise et pouvant servir de base pour la consultation stratégique. Les parties conviennent que le contenu de la BDESE, tel que défini dans le présent accord et plus spécifiquement en son annexe 1, peut être modifié afin de s’adapter aux évolutions législatives après avis du CSE. Les données de la BDESE sont fournies pour un effectif unique (hors Directeur Général) et réparties par catégorie professionnelle et par sexe lorsque l’existence de tableaux de suivi permet cette répartition.
Lorsque la répartition des données n’est pas significative en termes d’effectifs (5 salariés ou moins concernés) les informations sont réparties dans d’autres catégories.
Lorsque la BDESE est mise à jour, les versions des années précédentes sont laissées à la disposition des représentants du personnel sous le répertoire « BDESE », dans la limite des 3 années précédentes.
L’ensemble des données qui alimenteront la BDESE seront issues de données dites officielles (rapport de gestion, DIS, données chiffrées annuelles, etc) ou feront l’objet de travail interne des services.
ARTICLE 4 : MISE A JOUR DES DONNEES DE LA BDESE
Les parties rappellent que la BDESE est mise en œuvre de manière progressive et évolutive, en conformité avec les obligations réglementaires en vigueur et à venir. Elle fait l’objet d’une mise à jour annuelle. Les données de l’année précédente (N-1), arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, sont intégrées dans la BDESE après présentation et validation des comptes par les membres du Conseil d’Administration, soit courant du mois de juin de l’année N. Les membres du CSE seront informés de cette mise à jour par courrier électronique, ainsi qu’à l’occasion de la réunion du CSE suivant l’actualisation des données.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L2261-7 -1 du Code du travail. Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel de l’Office par tout moyen utile (insertion dans l’intranet et envoi par mail à l’ensemble du personnel), mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à, La Rochelle, le 19/12/2025, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
FO, représentée parLe Directeur Général Délégué syndical
ANNEXE 1 Alimentation des données de la BDESE par :
La direction financière
Le service ressources humaines
Le service HSE
Le service communication
SOMMAIRE
Partie 1 Présentation de la situation de l’entreprise
1 Présentation de la situation de l’entreprise
Partie 2 Investissements
2.1 Investissement social 2.1.1 Évolutions des effectifs 2.1.1.1 Par type de contrat (en personnes physiques) 2.1.1.2 Par âge (en personnes physiques hors agents en disponibilité) 2.1.1.3 Par ancienneté 2.1.1.4 Par genre (en personnes physiques) 2.1.1.5 Par localisation (en personnes physiques) 2.1.2 Évolution des emplois par catégories professionnelles (en personnes physiques) 2.1.3 Évolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer (équivalence temps plein) 2.1.4 Évolution du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise 2.1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné 2.1.6 Conditions de travail 2.1.6.1 Durée du travail 2.1.6.2 Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité 2.1.6.3 Accidents du travail et maladies professionnelles 2.1.6.4 Absentéisme 2.1.6.5 Dépenses en matière de sécurité 2.2 Investissement matériel et immatériel 2.2.1 Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles – immobilisations 2.2.2 Dépenses de recherche et développement 2.2.3 Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi 2.2.4 Évolution de la productivité et taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
Partie 3 Égalité professionnelle hommes femmes
3.1 Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise 3.2 Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 3.3 Stratégie d’action
Partie 4 Fonds propres, endettement et impôts
4.1 Capitaux propres de l’entreprise 4.2 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 4.3 Impôts et taxes
Partie 5 Rémunérations des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
5.1 Évolution des rémunérations salariales 5.1.1 Frais de personnel y compris cotisations patronales 5.1.2 Évolution des rémunérations globales 5.1.3 Évolution des mesures d’augmentations individuelles 5.2 Epargne salariale 5.3 Rémunérations accessoires 5.3.1 Régime de prévoyance
Partie 6 Activités sociales et culturelles
6.1 Contribution aux activités sociales et culturelles d’entreprise 6.2 Mécénat
Partie 7 Rémunérations des financeurs
7.1 Rémunération des actionnaires 7.2 Rémunération de l’actionnariat salarié
Partie 8 Flux financiers à destination de l’entreprise
9.1 Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise 9.2 Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Partie 10 Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
10.1 Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales 10.2 Cessions, fusions et acquisitions réalisées
