Avenant n°1 A la Convention d’entreprise du 11 octobre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’
OPH LEVALLOIS HABITAT ;
Etablissement public local à caractère industriel et commercial ;
Dont le siège social est situé 6 rue Jacques Mazaud à (92300) Levallois ;
Représenté par :
Monsieur Giovanni BUONO, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet de la signature du présent avenant par délibération du Conseil d’Administration en date du 10 novembre 2021 ;
Monsieur Bruno GESSI, agissant en qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommé « l’OPH » ;
D’une part ;
Et
Madame
Lydia OSTY, membre titulaire (collège Ouvriers et Employés) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
Monsieur
Jean-Pierre AUBRY, membre titulaire (collège Techniciens, Agent de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
Madame
Carole BARSAT, membre suppléant (collège Ouvriers et Employés) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
Madame
Bernadette BIETTE, membre suppléant (collège Techniciens, Agent de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
D’autre part ;
ET APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
L’OPH LEVALLOIS HABITAT a souhaité formaliser par écrit les avantages sociaux non conventionnels dont bénéficie jusqu’alors son personnel.
Pour ce faire, l’effectif de l’OPH LEVALLOIS HABITAT étant compris entre onze et moins de 50 salariés, en l’absence de Délégué Syndical dans l’entreprise, il a été décidé de négocier et conclure un avenant à la convention d’entreprise du 11 octobre 2019 selon les modalités prévues à l’article L. 2232-23-1 2° du Code du travail, c'est-à-dire avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis à plusieurs reprises pour convenir du texte reproduit ci-dessous visant à compléter la convention d’entreprise du 11 octobre 2019.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’OPH.
ARTICLE 2 : CRÉATION D’UN ARTICLE 5 INTITULÉ « JOURS DE RTT »
Le contenu de l’article 5 de la convention d’entreprise du 11 octobre 2019 est le suivant :
«
ARTICLE 5 : JOURS DE RTT
La durée hebdomadaire moyenne du travail sur l’année au sein de l’OPH est de 35 heures, et ce, par accomplissement d’une durée hebdomadaire de travail effectif de 36,25 heures et l’attribution de 8 jours de repos (JRTT).
Les dates de prise de ces JRTT sont fixées chaque année pour moitié au choix du salarié, pour moitié au choix de l’OPH.
Ainsi, en 2022, les dates de prise des JRTT fixées par l’OPH sont : le vendredi 15 avril ; le vendredi 27 mai ; le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre.’
Les dates de prise des 4 JRTT fixées par le salarié peuvent être regroupées mais ne peuvent être accolées aux dates de congé annuel. ».
ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN ARTICLE 6 INTITULÉ « AUTRES AVANTAGES SOCIAUX »
Le contenu de l’article 6 de la convention d’entreprise du 11 octobre 2019 est le suivant :
«
ARTICLE 6 : AUTRES AVANTAGES SOCIAUX
Article 6.1 : Titres-restaurant
Tout salarié contraint de devoir prendre un repas durant son horaire de travail journalier bénéficie d’un titre-restaurant par repas.
L’OPH participe à l’acquisition du titre-restaurant à hauteur de 50% de sa valeur libératoire.
Ainsi, depuis le 1er juin 2020, la valeur libératoire du titre-restaurant est de 11,10 euros et la participation de l’OPH est de 5,55 euros.
Article 6.2 : Chèques-vacances
Tout salarié qui le souhaite peut bénéficier de chèques-vacances.
L’OPH participe à l’acquisition du chèque-vacances à hauteur de :
80% de la valeur libératoire du chèque-vacances si la rémunération mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
71,43 % de la valeur libératoire du chèque-vacances dans les autres cas.
Ainsi, en 2021, le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3.428 euros ; pour une contribution du bénéficiaire de 100 euros, la participation de l’OPH est de 400 euros pour celui dont la rémunération mensuelle est inférieure à ce plafond et de 250 euros pour celui dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale à ce plafond.
Article 6.3 : Carte cadeau pour Noël
Tout salarié bénéficie chaque année d’une carte cadeau (ou bon d’achat) d’une valeur de 150 euros à l’occasion des fêtes de Noël. ».
ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN ARTICLE 7 INTITULÉ « CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES COUVERTURES FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE »
Le contenu de l’article 7 de la convention d’entreprise du 11 octobre 2019 est le suivant :
« ARTICLE 7 : CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES COUVERTURES FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE
Article 7.1 : Frais de santé
Tout salarié bénéficie d’une couverture obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité (« mutuelle »). Les personnes couvertes sont non seulement le salarié lui-même mais aussi son conjoint, partenaire d’un Pacs ou concubin et ses enfants à charge.
L’OPH contribue au financement de la couverture des frais de santé et de maternité (« mutuelle ») à hauteur de 75%.
Article 7.2 : Prévoyance
Tout salarié bénéficie d’une couverture de prévoyance.
L’OPH contribue au financement de la couverture de prévoyance à hauteur de 70%. ».
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Prise d’effet et durée - Dénonciation
5.1.1 - Prise d’effet et durée
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er décembre 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.1.2 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-8 du même Code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
5.1.3 - Effets de la dénonciation ou de la mise en cause
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-10 et L 2261-14 du Code du travail, en cas de dénonciation ou de mise en cause du présent avenant, l’avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 5.2 : Modalités de suivi
A l’issue de chacune des années d’application du présent avenant, les parties signataires se rencontreront afin de faire un bilan de l’application dudit avenant.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement rendues nécessaires.
Toute difficulté d’interprétation du présent avenant fera l’objet d’une rencontre entre les parties signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
Article 5.3 : Révision
Passé la première année de son application, le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail ou, le cas échéant, aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du même Code. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5.4 : Dépôt – Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'OPH.
Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, il remettra un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Les parties signataires pourront convenir, dans un acte distinct du présent avenant, qu’une partie dudit avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur pourra, sans l’accord de la partie salariale, décider d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera rendu public dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et versée dans une base de données nationale, accessible depuis Légifrance.
**********
Fait à Levallois, le 15 novembre 2021, en cinq exemplaires originaux.
Pour l’OPH LEVALLOIS HABITAT
Pour le Comité Social et Économique
Le Président
M. Giovanni BUONO (*)Mme Lydia OSTY (*)
M. Jean-Pierre AUBRY (*)
Le Directeur Général Mme Carole BARSAT
(*)
M. Bruno GESSI (*)
Mme Bernadette BIETTE
(*)
(*) Les parties parapheront chacune des pages du présent avenant et feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »
