Etablissement public local à caractère industriel et commercial ;
Dont le siège social est situé 6 rue Jacques Mazaud à (92300) Levallois ;
Représenté par
agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet de la signature de la présente convention par délibération du Conseil d’Administration en date du 10 octobre 2019,
Et, Directeur Général ;
Ci-après dénommé « l’OPH »,
D’une part ;
Et
, membre titulaire (collège Ouvriers et Employés) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
membre titulaire (collège Techniciens, Agent de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
, membre suppléant (collège Ouvriers et Employés) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
, membre suppléant (collège Techniciens, Agent de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
D’autre part ;
ET APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le 26 juin 2017, la Ville de Levallois a approuvé le rattachement de l’Office Public de l’Habitat de Levallois à l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) et désigné ses administrateurs.
Afin d’accompagner le développement et d’améliorer la gestion du logement social levalloisien avant la réforme territoriale, la Ville de Levallois a donc décidé d’autoriser, le 18 décembre 2017, la Société Anonyme d’Économie Mixte LEVALLOIS HABITAT à lui restituer son patrimoine privé puis à transférer, par voie de transmission universelle de patrimoine, l’intégralité de son patrimoine locatif social à l’Office Public de l’Habitat de Levallois. Office Public dont le changement de dénomination a lieu le 10 avril 2018 pour devenir l’OPH LEVALLOIS HABITAT.
Cette opération juridique a emporté, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, un transfert de plein droit des contrats de travail en cours au sein de la Société Anonyme d’Économie Mixte LEVALLOIS HABITAT à l’OPH LEVALLOIS HABITAT le 1er septembre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions collectives que la Société Anonyme d’Économie Mixte LEVALLOIS HABITAT appliquait dans le cadre de ses rapports avec les salariés (Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles et Convention Collective Nationale de l’Immobilier) continuaient de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui leur serait substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois à compter du transfert, soit jusqu’au 30 novembre 2019.
Par ailleurs, la convention collective applicable au sein de l’OPH LEVALLOIS HABITAT est la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Dès le mois de janvier 2019, l’OPH LEVALLOIS HABITAT a décidé d’engager une négociation afin d’adapter les dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables.
Pour ce faire, l’effectif de l’OPH LEVALLOIS HABITAT étant compris entre onze et moins de 50 salariés, en l’absence de Délégué Syndical dans l’entreprise, il a été décidé de négocier et conclure une convention d’entreprise de substitution selon les modalités prévues à l’article L. 2232-23-1 2° du Code du travail, c'est-à-dire avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis à plusieurs reprises pour convenir d’un texte de substitution reproduit ci-dessous.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La présente convention s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’OPH.
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires de la présente convention reconnaissent à chaque salarié de l’OPH sa liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix.
Elles reconnaissent également aux syndicats la liberté d’exercer leur action, dans le respect des dispositions légales.
Chaque salarié s’engage à respecter la liberté d’opinion et la liberté syndicale des autres salariés.
Les parties signataires de la présente convention veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s’emploieront à en assurer le respect intégral.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Article 3.1 : Salaire de base
Tout salarié bénéficie d’un salaire de base dont le montant est au minimum égal à celui stipulé dans la grille des salaires annexée à la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Article 3.2 : Gratification de 13ème mois
Tout salarié justifiant d'une présence complète pendant l'année civile (toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence) perçoit une gratification égale à sa rémunération brute mensuelle contractuelle acquise à cette date.
Cette prime est payable pour moitié lors de l’échéance de paye du mois de juin, pour l’autre moitié lors de l’échéance de paye du mois de novembre.
Le salarié justifiant de moins de douze mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de son départ s’il quitte l'OPH en cours d'année.
Article 3.3 : Prime d’ancienneté
3.3.1 - Personnel exerçant la fonction de gardien ou d’employé d'immeuble
Tout salarié exerçant la fonction de gardien ou d’employé d’immeuble totalisant au moins trois années d’ancienneté au service du même employeur bénéficie d’une prime d’ancienneté proportionnelle à son salaire brut mensuel selon les modalités suivantes :
• 3 % après trois ans de service ; • 6 % après six ans de service ; • 9 % après neuf ans de service ; • 12 % après douze ans de service ; • 15 % après quinze ans de service ; • 18 % après dix-huit ans de service ;
3.3.2 - Personnel administratif et technique
Tout salarié exerçant une fonction administrative ou technique totalisant au moins trois années d’ancienneté au service du même employeur bénéficie d’une prime d’ancienneté proportionnelle au salaire brut mensuel selon les modalités suivantes :
• 2 % après trois ans de service ; • 3 % après six ans de service ; • 5 % après neuf ans de service ; • 6 % après douze ans de service ; • 8 % après quinze ans de service ; • 9 % après dix-huit ans de service ; • 10 % après vingt-et-un ans de service ; • 11 % après vingt-quatre ans de service ; • 12 % après vingt-sept ans de service ; • 13 % après trente ans de service ;
Article 3.4 : Médaille d’honneur du travail et gratification - Prime anniversaire
Tout salarié qui remplit les conditions prévues par le décret n° 84-591 du 8 juillet 1984 modifié par le décret n° 86-401 du 12 mars 1986 peut demander à l'OPH d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la médaille d'honneur du travail.
A l’occasion de la remise de la médaille Argent ou Vermeil, le salarié reçoit une gratification d’un montant de 500 €.
A l’occasion de la remise de la médaille Or ou Grand Or, le salarié reçoit une gratification d’un montant de 900 €.
Tout salarié qui a accompli vingt-cinq années au service du même employeur reçoit une gratification égale à la rémunération brute mensuelle contractuelle acquise à la date anniversaire.
ARTICLE 4 : CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Tout salarié bénéficie, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’une durée de :
• six jours ouvrables pour son propre mariage, remariage ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ; • un jour ouvrable pour le mariage d’un membre de sa proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur) ; • trois jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée à son foyer d’un enfant en vue de son adoption ; • trois jours ouvrables pour le décès de son conjoint, de son partenaire pacsé, d’un ascendant (parent, grand-parent et arrière-grand-parent), d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur ; • cinq jours ouvrables pour le décès d’un de ses enfants ; • un jour ouvrable pour une cérémonie religieuse concernant un de ses enfants ; • deux jours ouvrables à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un de ses enfants.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
ARTICLE 5 : CONGÉS PAYÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ
Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur en application des dispositions légales.
En outre, au titre de son ancienneté de service chez le même employeur, il a droit, chaque année, à un congé payé supplémentaire d’une durée de :
• un jour ouvrable après dix ans de service ; • deux jours ouvrables après quinze ans de service ; • trois jours ouvrables après vingt ans de service ; • quatre jours ouvrables après vingt cinq ans de service.
Ces jours de congés payés supplémentaires seront pris et rémunérés selon les mêmes modalités que les congés payés légaux.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Prise d’effet et durée - Dénonciation
6.1.1 - Prise d’effet et durée
La présente convention prendra effet à compter du 1er novembre 2019.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
6.1.2 - Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-8 du même Code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
6.1.3 - Effets de la dénonciation ou de la mise en cause
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-10 et L 2261-14 du Code du travail, en cas de dénonciation ou de mise en cause de la présente convention, la convention continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 6.2 : Modalités de suivi
A l’issue de chacune des années d’application de la présente convention, les parties signataires se rencontreront afin de faire un bilan de l’application de ladite convention.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement rendues nécessaires.
Toute difficulté d’interprétation de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre les parties signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
Article 6.3 : Révision
Passé la première année de son application, la présente convention pourra être révisée à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail ou, le cas échéant, aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du même Code.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6.4 : Dépôt – Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'OPH.
Ce dernier déposera la présente convention sur la plateforme nationale de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, il remettra un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Les parties signataires pourront convenir, dans un acte distinct de la présente convention, qu’une partie de ladite convention ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur pourra, sans l’accord de la partie salariale, décider d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, la présente convention sera rendue publique dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et versée dans une base de données nationale, accessible depuis Légifrance.
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Fait à Levallois, le .11 octobre 2019. octobre 2019, en cinq exemplaires originaux.
Pour l’OPH LEVALLOIS HABITAT
Pour le Comité Social et Économique
Le Président
Le Directeur Général,
(*) Les parties parapheront chacune des pages de la présente convention et feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »
