Entre les soussignés :XXXXX dont le siège social est situé XXXXXX Siret N° XXXXX Convention collective : organismes de tourisme 3175 IDC 1909 Effectif : 16 salariés Représenté par son Président XXXXXX Et - Le Comité social et économique : représenté par la titulaire M XXXXX
Préambule
Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19 et selon la loi 2020-734 du 17 juin 2020 prolongée jusqu’au 30 juin 2021 permettant par accord d’entreprise de déroger aux conditions de renouvellement de CDD Article 1 : Période d’application Le présent accord est conclu à titre provisoire jusqu’au 30 juin 2021 Article 2 : Salariés bénéficiaires Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature et le motif de recours au CDD, pourront bénéficier de cet accord Article 3 : objectifs et conditions d’application La crise sanitaire, la fermeture de l’ensemble de bureaux d’accueil de la structure ainsi que l’incertitude de la fréquentation touristique et des ressources financières ont obligés l’entreprise à diminuer le nombre de contrats ainsi la durée des contrats CDD initialement prévus. Par ailleurs ce contexte de grande d’incertitude du secteur touristique, ne permet pas d’envisager une activité pérenne et durable durant l’année 2021. Afin de compenser l’impact pour les salariés en CDD de cette diminution du nombre et de durée des contrats, l’Office de tourisme XXXXX donne priorité aux personnels en CDD pour pourvoir aux CDD à venir (saisonniers, pour accomplissement de missions ponctuelles ou accroissement d’activité...) Ainsi un salarié en CDD pourra conclure un autre CDD quel que soit le motif, sans délai de carence.
Article 4 : Information des salariés Affichage : les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Article 5 : Suivi de l’application de l’accord Le Comité social et économique sera informé avant chaque renouvellement de CDD sans délais de carence. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
