Accord interentreprises relatif à la retraite complémentaire AGIRC – ARRCO
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société OFI INVEST, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 920 962,59 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le SIREN 412563058, dont le siège social est sis 20 rue Vernier 75017 – PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société OFI INVEST ASSET MANAGEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 71 957 490 euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 384940342, dont le siège social est sis 20 rue Vernier 75017 - PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société SWEN CAPITAL PARTNERS, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 16 143 920 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 803812593, dont le siège social est sis 20 rue Vernier 75017 - PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société OFI INVEST INTERMEDIATION SERVICES, société par actions simplifiée au capital social de 250 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 394252415, dont le siège social est sis 20 rue Vernier 75017- PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société ZENCAP ASSET MANAGEMENT, par actions simplifiée au capital social de 624 045 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 533216271, dont le siège social est sis 20 rue Vernier - 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société OFI INVEST REAL ESTATE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 347 255 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 443 612 510, dont le siège social est sis 17-21 place Etienne Pernet - 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société OFI INVEST REAL ESTATE SGP, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 11 252 122 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 824539407, dont le siège social est sis 20 rue Vernier - 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société OFI INVEST CAPITAL PARTNERS, société par action simplifiée au capital social de 19 021 487,10 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 879 964 815, dont le siège social est sis 20 rue Vernier - 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société OFI INVEST DISTRIBUTE, société par action simplifiée au capital social de 46 006 600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 879 965 887, dont le siège social est sis 20 rue Vernier - 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée pour la conclusion du présent accord. Le groupe Ofi Invest s’entend dans le présent accord des sociétés Ofi invest AM, Ofi Invest IS, SWEN Capital Partners, Ofi invest RE SAS, Ofi invest RE SGP, ZenCap AM, Ofi Invest, Ofi Invest Distribute et Ofi Invest Capital Partners.
d'une part,
ET
, délégué syndical CFE-CGC de la société OFI INVEST REAL ESTATE SAS ; , déléguée syndicale CFE-CGC de l’UES OFI ; , délégué syndical UNSA de l’UES OFI ;
, salarié mandaté par la CFE-CGC, représentant le personnel de la société ZENCAP ASSET MANAGEMENT, en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail ;
Les
salariés de la société OFI Invest RE SGP ayant approuvé le présent accord, en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail et selon le procès-verbal annexé au présent accord ;
Les
salariés de la société OFI Invest ayant approuvé le présent accord, en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail et selon le procès-verbal annexé au présent accord ;
d'autre part.
Étant précisé que, pour les sociétés OFI INVEST CAPITAL PARTNERS et OFI INVEST DISTRIBUTE, le régime est adopté par décisions unilatérales, compte tenu de l’absence, à date, de salariés en leur sein.Préambule
A titre liminaire, il sera rappelé que la retraite complémentaire AGIRC / ARRCO est un régime de retraite obligatoire par répartition réglementé par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Concernant les entités précitées, il convient de rappeler que :
la société OFI ASSET MANAGEMENT a fait l’acquisition de la branche d’activité de Gestion de Portefeuilles Classique issue de la société ABEILLE AM dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs, avant d’être renommée OFI INVEST AM ;
la société OFI PIERRE a fait l’acquisition de la branche d’activité de Fonds Immobiliers issue de la société ABEILLE AM dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs, avant d’être renommée OFI INVEST REAL SGP ;
la société ZENCAP ASSET MANAGEMENT a fait l’acquisition de la branche d’activité de Dette Privée issue de la société ABEILLE AM dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs ;
la société AEMA REIM a absorbé la société ABEILLE REIM, donnant naissance à OFI INVEST RE SAS.
Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés des sociétés ABEILLE AM et ABEILLE REIM ont été transférés au sein, selon les cas, d’OFI ASSET MANAGEMENT, OFI PIERRE, ZENCAP ASSET MANAGEMENT et AEMA REIM. Suite à cette réorganisation, il est apparu nécessaire d’intégrer à l’UES OFI, déjà existante, d’autres filiales de la holding qui n’en faisaient pas partie initialement. Ainsi :
par accord collectif du 8 août 2023, les partenaires sociaux ont constaté l’existence de l’UES « OFI INVEST » composée de 8 sociétés : OFI INVEST ASSEMENT MANAGEMENT, OFI INVEST INTERMEDIATION SERVICES, SWEN CAPITAL PARTNERS, OFI INVEST REAL ESTATE SAS, OFI INVEST REAL ESTATE SGP, OFI INVEST, OFI INVEST DISTRIBUTE et OFI INVEST CAPITAL PARTNERS ;
par jugement du 16 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu l’existence de l’UES « OFI INVEST » composée de 9 sociétés, à savoir les sociétés précitées ainsi que ZENCAP ASSET MANAGEMENT.
Ces sociétés appliquent, des taux et répartitions de cotisations parfois dérogatoires à celles du droit commun en matière de retraite complémentaire AGIRC / ARRCO. Compte tenu de la reconnaissance de l’UES OFI INVEST, et conformément à la réglementation AGIRC / ARRCO, notamment aux articles 39 et 40 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les sociétés de l’UES ont pris la décision, à compter du 1er janvier 2024, d’harmoniser au niveau du groupe économique qu’est l’UES OFI INVEST les taux et répartitions applicables. C’est dans ce contexte que le présent accord interentreprise, valant accord avec le personnel au sens de la réglementation AGIRC / ARRCO, a été négocié. Les différents comités sociaux et économique en cause ont été informés et consultés quant à cette harmonisation les 19 et 27 octobre 2023.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’acter de l’harmonisation en matière de caisse de retraite complémentaire compétente, de taux et de répartition employeur / salarié.
Article 2 – Caisse de retraite complémentaire AGIRC / ARRCO
Eu égard aux règles de compétence applicables, l’ensemble des adhésions seront a priori réunies au sein de la caisse de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS AGIRC / ARRCO. A ce titre, il est expressément précisé que ce point est en cours de vérification auprès des caisses de retraite complémentaire. La caisse de retraite complémentaire d’adhésion est sans incidence pour les collaborateurs. Cet élément est inscrit à titre informatif dans le présent accord de sorte qu’en cas d’évolution future, du fait notamment de l’évolution de la réglementation applicable, il ne sera pas nécessaire d’opérer par voie d’avenant.
Article 3 - Cotisations
Conformément à la réglementation AGIRC / ARRCO, notamment l’article 40 de l’ANI du 17 novembre 2017, en cas de « fusion » au sens de la réglementation AGIRC / ARRCO et / ou de reconnaissance d’unité économique et sociale, les entreprises ont la faculté de solliciter auprès de la caisse de retraite complémentaire l’adoption d’un taux moyen pondéré au niveau dudit groupe économique pour la seule catégorie de salariés concernés.
En matière de taux, il existe deux opérations dérogatoires sur la tranche 1 des salariés non-cadres au sein des sociétés OFI INVEST ASSET MANAGEMENT et SWEN CP. Toutes les autres sociétés appliquent les taux de droit commun.
Il s’agit d’opérations dérogatoires ayant un caractère historique et systématiquement admise par les caisses de retraite complémentaire garantes du respect de la réglementation AGIRC / ARRCO.
Dans le cadre de l’harmonisation des taux applicable en matière de retraite complémentaire :
pour les salariés non-cadres :
sur la tranche 1 : il sera appliqué un taux moyen pondéré calculé par la caisse de retraite complémentaire compétente. Il est expressément précisé que ce taux sera appliqué dès que la caisse de retraite complémentaire interrogée sur ce point aura fourni le nouveau taux ;
sur la tranche 2 : il sera fait application des taux de droit commun ;
pour les salariés cadres : il sera fait application des taux de droit commun tant sur la tranche 1 que sur la tranche 2.
Il est expressément précisé que ces taux pourront évoluer en fonction notamment des futures opérations de réorganisation du fait de l’application de taux moyens pondérés conformément à la réglementation AGIRC / ARRCO ou de l’évolution des taux et ce, sans qu’il ne soit nécessaire de réviser le présent accord.
Article 4 – Répartition employeur / salarié
Conformément à la réglementation AGIRC / ARRCO, notamment l’article 39 de l’ANI du 17 novembre 2017, en cas de transformation de plusieurs entreprises appliquant des répartitions différentes, il est possible, sous réserve d’un accord avec le personnel, de conserver la répartition qui était appliquée à l’effectif cotisant le plus important.
En cohérence avec l’application du taux moyen pondéré au niveau du groupe économique, cette harmonisation s’opère au niveau de l’UES OFI INVEST.
Dans le cadre du présent accord les parties constatent et actent que les sociétés ZEN CAP ASSET MANAGEMENT, SWEN CAPITAL PARTNERS, OFI ASSET MANAGEMENT et OFI PIERRE devenue OFI INVEST REAL ESTATE SGP :
appliquent une répartition dérogatoire sur la tranche 1 tant pour les salariés cadres que pour les salariés non-cadres à savoir 100 % employeur et 0 % salariés.
Ces opérations :
sont pour la majorité originaires de la société OFI ASSET MANAGEMENT au sein de laquelle elles sont nécessairement antérieures à 1999 ;
ont par la suite été « transférées » au sein des trois sociétés précitées par le jeu de transferts de salariés ou de suites économiques ;
représentent au global l’effectif cotisant le plus important dans le cadre des opérations de rapprochement et de la reconnaissance de l’UES OFI INVEST.
C’est dans ce contexte et conformément à la réglementation applicable qu’il est acté qu’à compter du 1er janvier 2024 les répartitions suivantes seront appliquées pour l’ensemble des salariés de l’UES OFI INVEST :
TRANCHE 1 (salariés cadres et non cadres) : 100 % employeur et 0 % salariés ;
TRANCHE 2 (salariés cadres et non cadres) : 60 % employeur et 40 % salariés.
Il est expressément précisé que si cette répartition devait être remise en cause en tant que tel par l’administration (notamment URSSAF) ou caisse de retraite complémentaire, le présent article sera considéré comme caduc. Il est expressément rappelé que cette répartition est un élément déterminant dans l’équilibre général de l’harmonisation du statut social au sein de l’UES OFI INVEST. Aussi, si toutefois une telle répartition devait être remise en cause, les parties s’engagent à négocier immédiatement une contrepartie au moins équivalente en faveur des salariés.
Article 5 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024 sous réserve de la condition suspensive uniquement en ce qui concerne l’entrée en vigueur du taux moyen pondéré.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans les entreprises parties à l’accord et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises parties à l’accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Il est expressément admis que la dénonciation diffère de la caducité. A ce titre, il est rappelé que la caducité est une cause de cessation immédiate de tout ou partie de l’accord sans période de survie et ce, en raison de la survenance d’un événement extérieur et indépendant des parties expressément prévu dans l’accord.
Article 6 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), via la plateforme TéléAccords ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises parties à l’accord et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. À Paris, le 03 novembre 2023.
Fait en 9 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour les sociétés parties à l’accord :
Directrice des Ressources Humaines Groupe Ofi Invest représentant l’ensemble des sociétés parties au présent accord
Pour le personnel des sociétés parties à l’accord :
délégué syndical CFE-CGC de la société OFI INVEST REAL ESTATE SAS ;
, déléguée syndicale CFE-CGC de l’UES OFI ;
, délégué syndical UNSA de l’UES OFI ;
, salarié mandaté par la CFE-CGC, représentant le personnel de la société ZenCap AM, en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail ;
Les salariés de la société OFI Invest RE SGP ayant approuvé le présent accord, en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail ;
Les salariés de la société OFI Invest ayant approuvé le présent accord, en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail ;
