L’OGEA RAMA, immatriculée 788 574 051 00017, dont le siège social est situé « Quartier Monésie » 97 228 Sainte-Luce, représenté par le proviseur, d’une part,
ET
La Délégation du Personnel du CSE de l’établissement, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
En vertu de la jurisprudence et réglementation se rapportant à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu la nécessité de reporter les élections professionnelles par besoin de temps supplémentaire pour s’organiser ; Vu la possibilité admise par la jurisprudence de réduire ou proroger le mandat des élus du CSE Comité Social et Economique outre les cas prévus par la loi ;
1°) Les parties décident expressément et à l’unanimité de la prorogation du mandat des membres de la Délégation du Personnel du CSE de l’OGEA RAMA jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues le 05 mars 2024 et au plus tard le 31 mars 2024.
La proclamation des résultats définitifs mettra un terme à cette prorogation.
2°) Le présent accord fera l’objet d’une télédéclaration sur la plateforme : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publicité. (Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et article D 2231-4 du code du travail).
Un exemplaire sera remis aux signataires. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Sainte-Luce, le 05 décembre 2023.
L’OGEA RAMA,La Délégation du Personnel du CSE
Le Chef d’établissement,Les titulaires CLG 1Les titulaires CLG 2
