L’OGEC Bourges Centre, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
Et
La délégation suivante :
- S.P.E.L.C. CPC représentée par
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement OGEC Bourges Centre.
Article 2. Effet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui a inséré dans le Code de la Sécurité sociale l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors à compter du 1er janvier 2010 (Décret n°2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009, JO du 21 mai 2009).
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Article 4. Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans ou de recrutement de salariés de plus de 52 ans dans l’établissement
Analyse démographique des salariés de plus de 52 ans dans l’établissement
Effectif global de l'établissement
Effectif salariés de 52 ans et plus
Catégorie
AES
PE
Autre
Catégorie
AES
PE
Autre
45
42
18
13
20
10
Age
16-39 ans 40-52 ans + de 52 ans
Age
52-62 ans + de 62 ans
30
32
43
39
4
Ancienneté
- de 10 ans De 10-20 ans + de 20 ans
Ancienneté
moins 10 ans 10-20 ans
plus de 20 ans 63
23
19
17
12
14
Type de contrat
Contrat aidé CDD
CDI
Type de contrat
Contrat aidé CDD
CDI
9
6
90
1
4
38
Temps de travail
< 50%
> 50%
Temps plein
Temps de travail
< 50%
>50%
Temps plein 26
32
47
11
12
20
Objectifs globaux d’emploi à trois ans des seniors
dans l'établissement
Maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans
Pourcentage au regard de l’effectif global de l’établissement 100 %
Pourcentage au regard de l’effectif des salariés de 55 ans et plus 100 %
Article 5. Dispositions en faveur du maintien dans l’emploi ou du recrutement des salariés
1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise
Mesure 1 : Intégration des Séniors.
Objectif chiffré de la mesure : 100 % des personnels Bilan: Stabilisation des emplois des séniors avec de nouveaux recrutements
Mesure 2 : Entretiens individuels : prise en compte de la problématique de l’âge dans les entretiens individuels : développement d’entretiens de seconde partie de carrière, de continuation de carrière…
Objectif chiffré de la mesure : 100 % à la demande du salarié Bilan: Poursuite des entretiens professionnels en lien avec le CE et le CHSCT.
2° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Mesure 1 : Restructuration de la restauration: - salle des adultes: restauration autonome - regroupement des internats sur un même site
Objectif chiffré de la mesure : 100 % du personnel Bilan: Amélioration des déplacements entre les services
Mesure 2 : Sensibilisation sur la connaissance et la prévention des risques en lien avec le CHSCT.
Objectif chiffré de la mesure : Information de tous les personnels Bilan: - réunion CHSCT avec le Dr tous les trimestres. - La médecine du travail se déplace au sein de l'établissement afin de réaliser les entretiens annuels de suivi médical du personnel - Visite d'entreprise afin de réaliser la fiche en lien avec l'APST 18. - Accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion
3° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Mesure 1 : Valoriser et reconnaître les missions de transmission
Objectif chiffré de la mesure : 100 % du personnel Bilan: embauche depuis 2018, de contrats PEC afin de transmettre le savoir à des plus jeunes en lien avec pôle emploi ou la SAMETH.
Mesure 2 : Formation des personnels sur la connaissance des départs en retraites.
Objectif chiffré de la mesure : 100 % des personnels demandeurs
Bilan: Suite à des réunions avec le CICAS et la CRAM des notices d'informations sont à disposition.
Mesure 3 : Maintien dans l’emploi des seniors avec mise à jour des connaissances
Objectif chiffré de la mesure : 100 % des personnels demandeurs Bilan: Formation de mise à jour des connaissances.
Article 6. Modalités de suivi et de mise en œuvre des dispositions en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi et de réalisation de l’objectif chiffré
La durée maximale d’application du présent plan d’action est de trois ans.
La communication des indicateurs relatifs au
maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors ainsi que l’évolution de leur résultat est faite annuellement.
La communication de ces indicateurs se fera dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail
Article 7. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 8. Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Bourges, le 27 novembre 2018 en 3 exemplaires,
Signature du Chef d’établissement Signature du Président d’Ogec
