L’effectif à prendre en compte étant de 39,11 ETP (salariés, enseignants sous contrat avec l’Éducation Nationale ou non), il est convenu que le nombre de représentants du personnel à élire est de 2 titulaires et 2 suppléants, répartis comme suit :
Premier collège (employés- ouvriers) : 1 titulaire et 1 suppléant
Second collège (agents de maîtrise, techniciens, cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Conformément aux dispositions en vigueur, la répartition des électeurs par collège est présentée ci-après en faisant la part des hommes et des femmes :
Statut
Nombre total d’électeurs
Nombre électeurs masculins
%
Hommes
Nombre électeurs féminins
%
Femmes
Collège 1
13 2
15 %
11
85 %
Collège 2
36 13
36 %
23
64 %
Article II – Dates et lieux des scrutins
Le premier tour de scrutin est fixé au 1er Février 2024 ; et le second tour éventuel au 16 Février 2024.
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et les autres organisations syndicales représentatives au niveau national et au niveau de la branche
professionnelle sont les seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.
Un second tour sera organisé si, au premier tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus.
Au second tour, les candidatures sont libres. Les listes déposées au 1er tour pour les syndicats sont réputées valables sauf indication expresse et contraire.
Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Économique se déroulera dans la salle de réunion, le 1er Février 2024 de 7 heures 45 à 8H30, de 9H45 à 10H15, de12H00 à 13H45. Le second tour est fixé au 16 Février 2024 dans le même lieu et aux mêmes heures.
Article III – Les listes électorales
Les listes électorales établies par la Direction seront affichées sur les panneaux réservés (secrétariat, cuisine, salle des professeurs) à cet effet le 17 Janvier 2024 à 17 heures.
Les listes sont établies par collège : elles indiqueront les
noms, prénom, sexe, date d’entrée dans l’établissement.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction avant le 29 Janvier 2024.
Les conditions d’électorat (à la date du 1er tour de scrutin) :
Être membre du personnel,
Être âgé de 16 ans accomplis au jour du scrutin,
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement, le jour du 1er scrutin,
Ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote.
Le chef d’établissement est électeur.
Article IV – Listes des candidats
Les conditions d’éligibilité (à la date du scrutin) sont, en application des dispositions légales en vigueur, les suivantes :
Être électeur,
Être âgé de 18 ans accomplis au jour du scrutin,
Avoir travaillé pendant au moins un an au sein de l’établissement, de façon continue ou non,
Ne pas être déchu des fonctions syndicales et, ne pas avoir été condamné pour indignité nationale,
Est exclu de l’éligibilité le chef d’établissement,
Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’établissement ou du Président d’OGEC.
Les listes des éligibles seront affichées avec les listes des électeurs. Chaque liste de candidats ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Conformément aux dispositions en vigueur, pour chaque collège, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (donc une femme et un homme)
. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Les dates limites de dépôt des candidatures auprès de la direction ou du secrétariat de direction contre récepissé sont fixées pour le premier tour au 22 Janvier 2024 à 17 heures et pour le second tour éventuel au 8 Février 2024 à 17 heures.
Les listes seront affichées par la direction le 23 Janvier 2024 pour 17h00.
Si un second tour s’avère nécessaire, la direction procédera à un affichage le
9 Février 2024, en précisant l’appel à candidatures et le nombre de sièges restant à pourvoir au second tour sur chaque collège, ainsi que la répartition femmes/hommes des candidatures en vertu de l’article L.2314-30 du code du travail.
Article V – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Au premier tour et en complément des panneaux d’affichage dont elles disposent, les organisations syndicales pourront remettre au Collège Lacordaire, 28 Avenue Emile Zola à Mons en Baroeul ou adresser par mail à l’adresse secretariat@cplmons.fr, leurs professions de foi - consistant chacune en un feuillet A4 –recto/verso - et ce, jusqu’au 22 Janvier 2024 à 17 Heures, pour qu’elles soient jointes aux bulletins et aux enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.
Au second tour, les candidats pourront remettre, au Collège Lacordaire, 28 Avenue Emile Zola à Mons en Baroeul ou adresser par mail à l’adresse secretariat@cplmons.fr, leurs professions de foi jusqu’au 8 Février 2024 à 17 Heures, afin de permettre l’organisation du vote par correspondance.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable du contenu de sa propagande électorale, ainsi que de l’impression des professions de foi qui devront être remises en nombre suffisant auprès de la Direction.
Les affichages se feront sur les panneaux réservés prévus à cet effet.
Article VI – Bulletins de vote et enveloppes
Les bulletins de vote imprimés par la direction porteront très lisiblement : en-tête ou initiales de la ou des organisation(s) syndicale(s) qui présente(nt) la liste, date et tour de scrutin, noms et prénoms des candidats, le collège concerné et la nature du siège (titulaire ou suppléant).
Les bulletins de vote seront d’une couleur identique à celle des enveloppes.
Chaque collège aura une couleur différente. Les enveloppes et les bulletins porteront un « T » lisible pour les titulaires et un « S » lisible pour les suppléants.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms figurant sur les bulletins de vote. Ils ne peuvent en aucun cas ajouter d’autres noms ce qui entraînerait leur nullité. Deux bulletins différents mis dans l’enveloppe entraînent la nullité du vote.
Dans le cas d’une liste uninominale (qui ne présente qu’un seul nom), et s’il y a plusieurs sièges à pourvoir, deux bulletins différents mis dans l’enveloppe entraîneront la nullité du vote.
Article VII – Vote par correspondance
Il est mis en place un vote par correspondance concernant les électeurs dont l’absence est prévue au jour du scrutin. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Au plus tard
8 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés concernés:
Un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants correspondant aux listes présentées dans le collège de l’électeur votant par correspondance,
Deux petites enveloppes (avec un « T » et un « S »),
Une enveloppe dans laquelle il faudra insérer les deux petites enveloppes qui sera cachetée et sur laquelle le votant indiquera son nom, son prénom et signera aux endroits spécifiés sur l’enveloppe,
Un exemplaire des professions de foi de chaque liste,
Une notice explicative,
Une enveloppe pré affranchie, portant mention
« élections du comité social et économique », et libellée à l’adresse du chef d’établissement,
À leur arrivée les enveloppes seront stockées dans le coffre.
L’enveloppe de réponse devra être réceptionnée par voie postale uniquement pour le 1er tour au plus tard le 1er Février 2024 à 14 heures (clôture du scrutin), et pour le second tour au plus tard 16 Février 2024 à 14 heures (clôture du scrutin).
Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. À la clôture du scrutin, l’enveloppe sera ouverte par le bureau de vote. Les enveloppes seront insérées dans les urnes correspondantes, les feuilles d’émargement seront visées.
Article VIII – Bureau de vote
Il est constitué un bureau de vote unique situé en salle de réunion qui doit être constitué :
D’
un président désigné par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ou à défaut de l’électeur volontaire le plus ancien,
de
deux assesseurs : désignés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ou à défaut le second volontaire le plus ancien et le plus jeune électeur volontaire.
Durant le scrutin, ils peuvent se faire remplacer.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales sur les scrutins.
Il s’assure de la régularité du scrutin et du respect du secret du vote.
Il procède au dépouillement des votes après avoir prononcé la clôture du scrutin, en consigne les résultats dans le procès-verbal, et son Président en proclame les résultats.
La Direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral et au jour du vote les listes d’émargement .
Le temps passé à la tenue du bureau de vote est considéré comme temps de travail pour les personnels de droit privé.
Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste (impérativement électeur sur le collège concerné) pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par le délégué de liste sera rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent également assister aux opérations électorales dans les mêmes conditions. La Direction peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place un isoloir . Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Chaque collège bénéficiera d’une urne. Toutes les urnes seront identifiées du nom du collège correspondant.
Le bureau disposera : *d’une urne pour le collège cadres et agents de maîtrise pour les salariés de droit privé. *d’une urne pour le collège cadres et agents de maîtrise pour les salariés de droit public. *d’une urne pour le collège employé pour les salariés de droit privé.
La distinction titulaires et suppléants est réalisée par la présence d’un T ou d’un S lisible sur les bulletins et les enveloppes.
Article IX – Dépouillement, proclamation des résultats et procès-verbal
Le président du bureau, en présence des autres membres du bureau, est chargé d'introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes à la fermeture du bureau de vote. Il vérifie qu’il n’y ait pas de vote en personne et signe la feuille d’émargement afin de valider le vote par correspondance.
Un délégué de liste et un représentant de l'employeur assisteront au dépouillement pour surveiller la régularité des opérations.
À l’issue du scrutin, le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement en commençant par les sièges des titulaires.
Le bureau doit :
Compter les enveloppes relevées dans chaque urne et vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d’émargement,
Ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins pour chaque liste et décompter les bulletins blancs, nuls et les bulletins dont certains noms ont été rayés.
Sont considérés comme
bulletins « nuls », les bulletins comportant des signes distinctifs comme :
Un ordre de candidats modifié,
Une croix devant un nom,
Des noms ajoutés,
Des bulletins différents dans une même enveloppe,
Des bulletins « titulaires » dans l’enveloppe « suppléants » ou l’inverse,
Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
Compléter le procès-verbal (modèle CERFA) obligatoire.
Il est procédé, de la même façon, au dépouillement des votes en faveur des suppléants et ce, pour chaque collège électoral.
Le président du bureau de vote proclame les résultats et signe, avec les autres membres du bureau, les exemplaires du procès-verbal (conventions collectives ayant pour IDCC 3218) mentionnant les résultats :
Un exemplaire pour l’employeur,
Un exemplaire pour chaque représentant de liste,
Deux exemplaires pour l’Inspecteur du Travail,
Un exemplaire par organisation syndicale signataire du présent protocole,
Un exemplaire pour l’opérateur désigné par le Ministère chargé du travail :
CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9
Les résultats seront affichés au plus tard le jour ouvré suivant les élections. Les résultats du premier tour doivent impérativement être dépouillés y compris si le quorum n’a pas été atteint.
Article X – Récapitulatif du calendrier des opérations électorales pour l’élection du Comité Social et Économique.
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite de remise à la direction des professions de foi : le 22/01/2024
Affichage des listes électorales par la direction : le 17/01/2024
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 22/01/2024
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’établissement: le 23/01/2024
Date limite d'envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par correspondance : le 25/01/2024
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 31/01/2024
Date limite de réception des enveloppes renfermant les votes par correspondance : le 01/02/2024
Date du premier tour de scrutin pour l'élection : le 01/02/2024;
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 01/02/2024
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite de remise à la direction des professions de foi : le 8/02/2024
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 8/0201/2024
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 9/02/2024
Date limite d'envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par correspondance : le 09/02/2024.
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 09/02/2024.
Date limite de réception des enveloppes renfermant les votes par correspondance : le 16/02/2024
Date du second tour de scrutin pour l'élection : le 16/02/2024
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 16/02/2024.
Article XI - durée et publicité du présent protocole préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée de l’élection des membres du Comité Social Économique (3 ans) dont le 1er tour est fixé au 1er Février 2024 et le second tour au 16 Février 2024.
Si une élection partielle devait avoir lieu, ce protocole servirait de référence.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera transmis aux parties après sa signature. Un exemplaire original est transmis par la direction à l’inspection du travail dont dépend l’établissement.
Il sera affiché le lendemain de sa signature, pour information aux électeurs.
Fait à Mons, le 24 Novembre 2023.
Pour l’OGEC du Collège Saint-Exupéry de Roubaix, M. MILON Sylvain Chef d’établissement par délégation du Président d’OGEC, M. AIGLON Yves .
Pour le syndicat : SNEC-CFTC Mme LUYPAERT Helen. Pour le SNEC-CFTC M. BONTINCK Y.M.
