PROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) – janvier 2026
Ecole et collège Saint Thomas d’Aquin 40 Grande rue Nazareth 31000 TOULOUSE
Convention Collective : EPNL (IDCC 3218)
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’établissement et l’organisation syndicale représentative (SPELC) se sont réunies pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions aux dates suivantes :
Réunion d'ouverture : le 13 octobre 2025
Réunion intermédiaire : le 8 décembre 2025
Réunion de clôture : le 16 décembre 2025
État des propositions respectives
Les revendications de l'organisation syndicale (SPELC) :
Revalorisation de la part patronale sur le socle obligatoire de la mutuelle santé à hauteur de 25 % supplémentaires.
Revalorisation de l'indemnité de transport.
La proposition de la Direction :
Revalorisation de l'indemnité de transport.
Au terme des échanges, la proposition du SPELC concernant la revalorisation de la part patronale sur le socle obligatoire de la mutuelle santé a été acceptée par l’employeur. Cette proposition concerne tous les salariés de droit privé. Les parties ont abouti à la signature d'un accord d'entreprise en date du 16 décembre 2025, annexé au présent procès-verbal. Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Fait à Toulouse , le 19 décembre 2025
en 3 exemplaires originaux.
Pour l'Établissement, Présidente du CSE / Chef d'établissement Signature et cachet
