20 rue Madame de Sévigné 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2024
OGEC Charleville-Mézières
La négociation annuelle obligatoire 2024 s’est déroulée au sein de l’Association OGEC Charleville-Mézières à travers plusieurs réunions qui se sont tenues les 27 Mai et 01 Juillet 2024.
Participants :
FEP CFDT : Madame XX, déléguée syndical accompagnée de Monsieur XX, salarié OGEC et Madame XX, professeur.
A l’issue de la négociation, un accord a pu être trouvé entre les parties et selon les conditions fixées dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1) Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association OGEC Charleville-Mézières.
2) Prime de partage de la valeur
Comme l’an passé, l’OGEC de Charleville-Mézières souhaite attendre le bilan financier de l’année 2023-2024 pour étudier la possibilité du versement d’une prime de partage de la valeur aux salariés pour l’année 2024.
3) Octroi de jours supplémentaires pour évènements familiaux
A compter du 01 Septembre 2024, les parties conviennent d’attribuer des congés supplémentaires pour évènements familiaux comme suit et sur présentation d’un justificatif :
Passage de 4 à
5 jours pour mariage ou PACS du salarié
Passage de 3 à
4 jours pour naissance ou adoption
Passage de 2 à
4 jours par an pour préparation d’un examen ou d’un concours en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre inscrit au RNCP à caractère universitaire ou professionnel.
Ces absences rémunérées sont considérées comme du temps de travail effectif et s’entendent en jours ouvrables successifs. Ces jours sont pris dans un délai raisonnable entourant l’évènement et ne sont pas fractionnables sauf accord de l’employeur.
IV) Octroi d’un jour de déménagement
A compter du 01 Septembre 2024, les parties conviennent d’instaurer un jour de congé pour déménagement tous les 4 ans. La présentation du justificatif indiquant la nouvelle adresse sera nécessaire pour bénéficier de ce jour de congé.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1) Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l'accord.
2) Date d'entrée en application
Le présent accord prendra effet au 01 Septembre 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
3) Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
4) Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par l’association OGEC Charleville-Mézières, soit par l’organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
5) Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6) Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support numérique auprès de la DREETS des Ardennes et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 Juillet 2024
Pour l’OGEC de Charleville-Mézières, Monsieur XX, Président
