L’OGEC DE PONT L’ABBE représenté par Agissant en qualité de Chef d’Etablissement, et les délégations syndicales suivantes :
ont engagé la négociation annuelle obligatoire.
1 – Exposés des motifs Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 24 novembre 2017 et le 22 décembre . Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement ainsi que l’insuffisance des ressources publiques pénalisant fortement l’établissement. D’autre part,
La nouvelle convention collective de l’enseignement privé non lucratif est entrée en application le 12 avril 2017.
la valeur du point SEP a été fixé à 17.39 euros au 1er septembre 2017 soit une augmentation de 0.7%.
Le salaire minimum SEP dont l’utilité est limitée en raison de l’accord sur les classifications du 8 juin 2017 a été porté à 1521.60 euros.
Et, Chaque année et tout au long de la carrière, a été attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :
Strate 1 : 6 points dès la 2ème année Strate 2 : 5 points dès la 2ème année Strate 3 : 5 points dès la 3ème année Strate 4 : 5 points dès la 4ème année
2 – Demande collège des salariés :
Aucune demande particulière
3 – Constat d’accord:
Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la NAO nationale.
