Accord annuel sur les salaires : primes de partage de la valeur (PPV)
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
— l’OGEC Saint Exupéry représenté par xxxxx en sa qualité de chef d’établissement, par délégation de xxxxx en sa qualité de président d’OGEC
d'une part,
Et
— les organisations syndicales :
La CGT représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
Le SPELC représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’école qui modifie les dispositions de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ces dispositions législatives prévoient la possibilité de verser, au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur (PPV) aux salariés et permet à l’employeur de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales dans le respect de certaines conditions.
Préambule
Dans le cadre des NAO 2024-25, a été négociée une prime PPV dont le versement aura lieu dans les conditions fixées ci-dessous.
Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/09/2024 au 31/08/2025. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.
Salariés bénéficiaires et montant de la prime
Des primes PPV seront versés aux salariés de l’établissements, selon les modalités suivantes :
400 euros pour les salaires au-dessous de 2 500 euros bruts par mois (équivalent TP),
200 euros pour les salaires supérieurs à 2 500 euros bruts (équivalent TP).
Cette prime sera par ailleurs modulée en fonction de l’ancienneté des salariés :
50 % de la prime due pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 1 mois,
100 % de la prime due pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 mois.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur est versée sur le salaire de décembre 2024
Elle sera constatée sur le bulletin de paie du mois de décembre.
