SCHEMA D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL
PV : NAO 2020
A l’issue de de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulé sur une seule réunion le 23 novembre 2020 Il a été convenu ce qui suit entre :
L’association OGEC DE SAINTE-PAZANNE située 7 Rue de Bazouin à 44680 Sainte-Pazanne, d’une part,
L’organisation syndicale SPELC Pays de La Loire, d’autre part.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC travaillant au collège Sacré Cœur et l’école Notre Dame de Lourdes de STE PAZANNE.
Article 2- Objet de l’accord
La déléguée syndicale n’a pas fait de demande.
Article 3- Durée et application de l’accord
Sans objet
Article 4- Publicité de l’accord
Le présent PV sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Loire-Atlantique et, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Une version est également transmise par voie électronique à la DIRECCTE de Loire-Atlantique. Fait à Ste Pazanne le 24 novembre 2020.
Pour l’OGEC de Sainte-Pazanne.Pour le Syndicat SPELC Pays de Loire
