La 1ère réunion a eu lieu à l'initiative de l'employeur le vendredi 14 novembre 2025 et a eu pour objet :
la remise des informations réglementaires et leur commentaire,
le calendrier des réunions,
l'objet de la négociation.
Participants à cette négociation :
Chef d'établissement 2nd degré coordonnateur, chef d’établissement 1er degré, Directrice adjointe administratif et financier. Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, le SPELC, représentée par sa déléguée syndicale, et le SUNDEP, représenté par son délégué syndical;
Calendrier :
14-11-25 24-11-25 1-12-25 15-12-25
Objet de la négociation :
Faire un état des lieux de l'évolution de la masse salariale et échanger ensemble sur la mise en application de nouvelles propositions.
Négociation :
Une prime de « fin d’année » de 1000€. Prime qui est défiscalisée. Prime versée pour tous et sans prorata pour le personnel à temps partiel.
La direction souhaite étudier la faisabilité de ce projet. Elle ne souhaite pas s’engager sur un montant de 1000€ car l’impact financier avoisinerait les 65 500€ sans compter l’impact sur la taxe sur les salaires dont nous sommes redevables puisque l’établissement compte désormais plus de 50 ETP. En revanche, elle s’engage comme l’an dernier à proposer une prime versée pour tout le personnel OGEC, non proratisée sur le temps de travail contrat mais proratisée en fonction du temps de présence pour les nouveaux entrants sur l’année 2025.
Une septième semaine de congés payés pour le personnel support (soit 5 jours de congés payés supplémentaires). Ce serait une mesure équitable en comparaison du personnel éducatif et de vie scolaire. Les jours pourraient être posés sur le temps des différentes vacances scolaires.
La direction ne souhaite pas s’engager sur cette demande car elle impliquerait, de fait, une augmentation de la masse salariale avec des embauches pour compenser le temps non travaillé, soit un peu moins de 30h par personne à temps complet.
La prise en charge automatique de l’option 1 de la mutuelle soit 14 euros en 2025 par mois et par salarié.
La prise de risque est trop importante avec les perspectives de désengagement de l’Etat en ce qui concerne le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. L’impact direct sera reporté sur les mutuelles. Pour information, depuis le début de cette obligation de mise en place d’une mutuelle d’entreprise en 2015, le coût du socle a augmenté de 43%.
Un réajustement du forfait mobilité durable (FMD) sur le modèle de la fonction publique.
Le montant annuel est fixé à : 100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours 200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours 300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours Proposition également de cumuler le FMD avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun.
La direction propose de participer à hauteur de :
150€ si le nombre de déplacements est compris entre 50 et 99 jours
300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
La direction n’est pas favorable au cumul de l’avantage FMD avec celui de l’abonnement de transport en commun. Elle informe que la prise en charge, à hauteur de 75% des titres de transport, validée lors de la NAO 2023 est corrélée avec la loi de finance votée chaque année. Cette exonération a été reconduite pour 2025 afin d’aider les salariés confrontés aux effets de l’inflation. Si cette exonération prend fin, le montant compris entre les 50% d’exonération et les 75% sera soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il serait peut-être judicieux à l’avenir de corréler le dispositif à l’exonération sociale.
La direction souhaite rappeler les avantages déjà appliqués ainsi que leur impact financier sur l’année 2025. A la suite d’accords d’entreprise :
prime ancienneté : 36 693.49€/an brut non chargé.
prise en charge du coût du socle mutuelle à hauteur de 100% : 38 164€/an
prise en charge de 75% des frais de transport : prévisionnel de 9 748.55€/an
forfait mobilité durable : 300€/an
attribution d’½ 13ème mois versé en juin de chaque année pour tout le personnel ayant un an d’ancienneté (accord d’entreprise du 9-06-2017) : 56 256€ brut non chargé.
l’octroi de 58 jours de congés payés contre 51 appliqués par la convention collective pour les métiers Education et Vie Scolaire et de 37 jours de congés payés contre 36 appliqués par la convention collective pour les métiers Supports.
A la suite des négociations nationales :
augmentation de la valeur du point au 01/09/25 : passe de 19.93€ à 20.03€ soit 0.5% d’augmentation.
prise en charge à hauteur de 49% de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature fixé annuellement par la sécurité sociale (soit 2€78 par repas pour l’année 2025)
la réduction tarifaire de la contribution des familles à hauteur de 30% pour le personnel ayant ses enfants inscrits à Emilie de Rodat.
la réduction tarifaire sur les frais de repas, à hauteur de 30%, pris par les enfants du personnel OGEC.
Accord :
Sur les salaires et la contribution volontaire de l’établissement aux enjeux du développement durable :
Champ d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de droit privé de l’établissement Emilie de Rodat, relevant du champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n°3218) et du statut unique de chef d’établissement.
L’octroi d’une prime exceptionnelle défiscalisée partiellement en application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 d’un montant de 650€ brut (cotisation due sur la CSG/CRDS et imposable sur le revenu) pour tout le personnel en poste au 01-12-25.
La prime sera proratisée par rapport au temps de présence pour les nouveaux entrants sur l’année 2025. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2025.
Les représentants du conseil d’administration de l’OGEC informent que le coût de cette mesure représente pour l’établissement :
44 357€. Pour information, la prime exceptionnelle versée par l’établissement est augmentée de 150€ par rapport à l’an dernier. L’impact pour l’établissement de cette augmentation correspond au delta positive entre l’exercice 23-24 et celui de 24-25.
Amélioration du forfait mobilité durable (FMD) avec deux tranches permettant d’augmenter le nombre de bénéficiaires :
150€ si le nombre de déplacements est compris entre 50 et 99 jours
300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Le FMD s’applique au personnel utilisant comme moyen de transport le vélo, ne bénéficiant pas de l'aide pour le paiement du transport en commun, habitant à plus de deux kilomètres de l’établissement et ne bénéficiant pas d’une place de parking à l’intérieur de l’établissement. Pas de proratisation si départ en cours d’année scolaire. Une attestation sur l’honneur sera demandée au mois d’août. Paiement du forfait une fois par an au mois d’août.
Cet accord est applicable à la date de la signature de l’accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour le SPELCPour le SEP-SUNDEP SOLIDAIRES
Chef d’établissement 2nd degré coordonnateurChef d’établissement 1er degré
