Ensemble Scolaire XX, représenté par M. JXX, Président de l’OGEC et M. XX Coordinateur
D’une part,
ET :
Le XX, représenté par Mme XX, Déléguée Syndicale D’autre part, Les représentants de l’Association et la Délégation de l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunis le 3 avril, le 23 juin et le 1er juillet 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail. Durant ces réunions, les informations utiles ont été transmises au préalable par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative, conformément à la NAO 2020-2021 définissant les indicateurs retenus pour les NAO à venir au sein de l’XX, ainsi que les indicateurs de suivi identifiés dans l’Accord relatif à l'Egalité Professionnelle signé le 14/05/2024 au sein de l’XX. Elles ont permis d’initier des discussions loyales entre les parties ; ont suivies les demandes formulées par Mme XX pour le XX. Les échanges ont ainsi porté sur les thématiques suivantes :
qualité de vie au travail : télétravail et modalités de prise en charge des frais de transports par l’employeur
égalité professionnelle : jour supplémentaire de congé pour enfant malade
rémunération : Prime de Partage de la Valeur (PPV), participation de l’employeur aux frais de mutuelle et augmentation générale pour les salariés de l’XX relevant de la Convention Collective Enseignement Privé Non Lucratif (CC EPNL).
Au sortir de ces discussions, la Déléguée Syndicale et la Direction se sont accordées sur les points suivants.
Prise en charge à 75 % des titres de transport collectif
Demande du XX : « Demande de prise en charge à 75 % des titres de transport collectif. Ceci dans l'objectif de favoriser les déplacements durables et optimiser les déplacements professionnels en diminuant l'impact carbone de l'XX, ainsi poursuivre la démarche de développement des mobilités vertes engagée voilà quelques années ».
La Direction est pleinement consciente de son rôle essentiel dans la contribution à l'effort collectif pour limiter le réchauffement climatique et partage l’attention portée aux mobilités douces. Poursuivant la démarche de développement des mobilités vertes engagée en 2021 (Décision Unilatérale signée le 14/12/21), l’OGEC répond favorablement à cette demande. Aussi, à partir du 1er septembre 2025, dans le respect des conditions en vigueur et sauf si des dispositions plus avantageuses sont adoptées d’ici là, la répartition de la prise en charge des titres de transport collectif pour les personnels OGEC sera modifiée selon les proportions suivantes : - part patronale : 75% (pour mémoire, taux actuel = 50%) - part salariale : 25% (pour mémoire, taux actuel =50%)
VERSEMENT D’UNE PRIME PONCTUELLE
Demande du XX : « Versement, dans le cadre du dispositif de la Prime de Partage de la Valeur, d'une somme de 600 euros ».
La Direction souligne que la projection du résultat d’exploitation 2024-2025 ainsi que le montant de notre Capacité d’AutoFinancement devraient être conformes, voire légèrement supérieurs, aux prévisions budgétaires. Dans ce contexte et afin de témoigner sa reconnaissance pour l'engagement collectif dans la maîtrise des charges de fonctionnement et le déploiement de la feuille de route du projet XX, la Direction répond favorablement à la demande de versement d’une prime exceptionnelle. En tenant compte de ses obligations légales et de celles liées aux accords nationaux NAO 2025 signés par la CEPNL et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont mises d’accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Ainsi, dans le respect de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, une Prime de Partage de la Valeur sera versée sur le salaire de novembre 2025.
Les modalités sont détaillées comme suit :
Nature, montant et modalité de versement de la prime
La prime rentre dans le dispositif de la Prime Pouvoir d’achat. Pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence, le montant brut de la prime s’élève à 400€. Elle fera l’objet d’un versement unique sur le bulletin de salaire de novembre 2025. S’inscrivant dans le dispositif en vigueur à la date de versement, et comme l’année antérieure, « les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés bénéficient de l’exonération de cotisations sociales à l’exception de la CSG et la CRDS et la prime est soumise à l’impôt sur le revenu ».
Bénéficiaires
La présente décision s’applique à tout salarié OGEC, quelle que soit la nature de son contrat de travail et présent le mois de versement de la prime.
Période de référence et modulation du montant en fonction de la durée de présence
Un prorata est appliqué à la présence sur la période de référence, soit du 01/09/2024 au 31/08/2025. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. Un arrêt maladie hors Accident du Travail et Maladie Professionnelle pour lequel le maintien employeur est épuisé minore le temps de présence.
Modulation du montant en fonction de la durée du travail
La prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Si ce dernier est supérieur ou égal à un mi-temps, soit 17,5 heures, alors, la totalité de la prime est versée. Dans le cas inverse, soit temps inférieur à 17,5 heures, le montant de la prime est proratisé au temps de travail contractuel.
Modulation du montant en fonction de la durée du travail et de la présence
Dans ce cadre, le montant de la prime sera modulé par application du double prorata aux conditions des articles précités. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels OGEC de l’XX. PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail, pour transmission automatique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et envoyé par voie postale avec Accusé de Réception au greffe du Conseil des Prud’Hommes (CPH).
Fait à Angers le 02/07/2025 Mme XX, Déléguée Syndicale
