L’OGEC représenté par X agissant en qualité de Chef d’établissement coordinateur de l’ensemble scolaire François Gondin, Et la délégation suivante : CFDT représentée par X, déléguée syndicale Ont, conformément à l’article L. 2242-5 (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise) ; Engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
1 Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 20 mai 2019, 13 juin 2019 et 2 juillet 2019. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
2 Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Revalorisation en strate II pour les ASEM
Tarif des repas pour le personnel enseignant
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Accord pour la revalorisation en strate II des ASEM à partie du 1er octobre 2019
Prix du repas inchangé à l’unité mais possibilité de prendre un tarif préférentiel de 735 euros l’année pour quatre repas par semaine hors vacances scolaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Maintien du taux de prise en charge de la mutuelle
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2019, après consultation du comité d'entreprise.
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Drôme et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Valence.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 20 septembre 2019, à Chabeuil
