Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :
Le Groupe Saint Jean, représenté par
, agissant en qualité de Directeur,
et le délégué syndical :
, délégué syndical CFDT
Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées les 12 novembre et 6 décembre 2019.
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Le délégué syndical a souhaité que l’employeur augmente de 5 € sa participation à la prise en charge de la mutuelle obligatoire.
La Direction, compte tenu du contexte particulier, notamment
- du fait de la délivrance d’une prime dite « Macron », prime exceptionnelle de 500€ à tous les salariés quelle que soit leur quotité de temps de travail et versée en janvier 2019 - du fait de l’augmentation des salaires minima conventionnels de 1,1% (CC EPNL) au 1er septembre 2019.
ne propose aucune majoration de salaires au niveau de l’entreprise autre que celle décidée au plan national.
La demande du délégué syndical a donné lieu à échange mais n’a pas été retenue.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
