Accord d'entreprise OGEC JEAN PAUL II DE LA SALLE
LE PV ANNUEL DE NAO 2019
Application de l'accord
Début : 06/12/2019
Fin : 05/12/2020
Début : 06/12/2019
Fin : 05/12/2020
3 accords de la société OGEC JEAN PAUL II DE LA SALLE
Le 06/12/2019
PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :Le Groupe Saint Jean, représenté par
, agissant en qualité de Directeur,
, délégué syndical CFDT
Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées les 12 novembre et 6 décembre 2019.Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Le délégué syndical a souhaité que l’employeur augmente de 5 € sa participation à la prise en charge de la mutuelle obligatoire.La Direction, compte tenu du contexte particulier, notamment
- du fait de la délivrance d’une prime dite « Macron », prime exceptionnelle de 500€ à tous les salariés quelle que soit leur quotité de temps de travail et versée en janvier 2019- du fait de l’augmentation des salaires minima conventionnels de 1,1% (CC EPNL) au 1er septembre 2019.
ne propose aucune majoration de salaires au niveau de l’entreprise autre que celle décidée au plan national.
La demande du délégué syndical a donné lieu à échange mais n’a pas été retenue.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
- et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Rennes, le 6 Décembre 2019
, Directeur
Groupe Saint JeanDélégué syndical CFDTMise à jour : 2019-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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