Accord d'entreprise OGEC MARC SEGUIN

PV ACCORD NAO

Application de l'accord
Début : 15/12/2023
Fin : 15/12/2028

2 accords de la société OGEC MARC SEGUIN

Le 15/12/2023




NAO DECEMBRE 2023


PV d’accord 15 décembre 2023

  • Lors de l’année scolaire 2022 / 2023, les personnels de strate II ont été augmentés entre 5 et 5,40 %, les personnels de strate III ont été augmentés entre 5 et 16,17 % et les personnels de strate IV entre 5,17 et 5,34 %. Ces augmentations représentent une hausse de la masse salariale chargée d’environ 47 000 euros pour une année complète. De plus, l’augmentation du forfait versé par l’Etat à l’établissement ne sera que de 0.8 % et nous avons de plus en plus de familles qui ont des difficultés pour payer la scolarité. Le lycée subit aussi l’inflation. L’OGEC ne peut donc pas accepter une demande de valeur du point à 2 % de plus que la valeur du point de la convention collective EPNL.
  • La Direction est favorable à la mise en place d’une PPV pour un montant global de 7 455,41 euros en 2023 soit une enveloppe de 2567,91 euros pour les cadres (soit 250 euros pour un temps plein), 2020 euros pour les strates 3 (soit 400 euros pour un temps plein) et 2867.50 euros pour les strates 2 (soit 500 euros pour un temps plein). La PPV sera proratisée en fonction du temps de travail. Elle sera versée fin février 2024.

  •  En ce qui concerne le salaire des formateurs, nous appliquons les grilles de la convention collective EPNL. L’établissement n’est en aucun cas comparable à un GRETA qui ne rèmunère pas les personnels administratifs notamment. Nous pouvons prendre aussi en contre exemple des établissements ardèchois qui rémunérent les formateurs qui enseignent en BTS à 31,50 euros brut alors que Marc Seguin rémunère les formateurs BTS entre 35,30 euros et 41,98 euros (selon l’ancienneté du formateur, FFP et PRAA compris) soit entre 12,06 % et 33,27 % de plus. En ce qui concerne la répartition des charges de personnel pour l’UFA cela représente pour l’année scolaire 2022 / 2023 environ 41,62 % pour les formateurs auquel il faudrait rajouter le salaire du service apprentissage ainsi qu’une quote part des autres personnels (charges indirectes). Il faut également rajouter les charges de fonctionnement à ces montants. Nous sommes donc bien au dessus que l’exemple cité qui ne précise pas le type de formations industrielles ou tertiaires. De plus, l’établissement a engagé des travaux pour créer des classes pour le secteur apprentissage coût 600 000 euros TTC avec une subvention de 60 %, reste à chage 240 000 euros environ pour la 1ère phase de rénovation. A noter également que nous avons une classe déficitaire en apprentissage, la classe de BTS2 GTLA compte tenu du départ d’un certain nombre d’apprentis. A Marc Seguin, les formateurs sont rémunérés pour une durée de 60 minutes alors qu’ils font en réel 50 minutes soit un gain de 16 % pour les formateurs. Enfin, il faut noter que l’Etat diminue le taux de prise en charge de 5 %. Les salaires donnés à Marc Seguin sont donc tout à fait honnête en comparaison des salaires pratiqués sur d’autres établissements ardèchois.

  • Conformément à la convention collective, les 15 points seront rajoutés pour les formateurs qui ont 3 ans d’ancienneté.

  • En ce qui concerne la prime de précarité pour les CDD d’usage, elle ne s’applique pas dans notre convention collective. Nous dépendons de la convention EPNL et pas de la convention collective nationale des organismes de formation par consèquent cette demande ne peut pas être accordée.

  • Le taux de participation au budget ASC du CSE reste celui fixé dans le règlement intérieur du CSE. Il est précisé que la masse salariale augmente fortement, il y aura donc de fait une augmentation de ce budget.


Pour l’OGEC,Pour le SPELC
Le Chef d’Etablissement, Le délégué syndical

Mise à jour : 2025-04-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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