des membres du CSE de l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie
Entre les soussignés : L’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie, dont le siège social se situe au 22 rue Curie – 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS, dont le numéro de Siret est le 78016449700031, représenté par, agissant en qualité de Président, D’une part Et Madame, enseignante, élue CFDT, Madame, enseignante, élue CFDT, Madame, enseignante, élue CFDT, Madame, PSAEE, élue CFDT, Monsieur, délégué syndical CFTC, D’autre part Constituant ensemble « les parties » Préambule : Le 03 décembre 2019 était organisé le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie à l’issue duquel un second tour a été organisé le 17/12/2019. A cette occasion, les syndicats CFDT et CFTC, qui seuls représentaient des candidats, recueillaient tous deux plus de 10 % des suffrages exprimés de sorte que depuis cette date, ils sont les deux seuls syndicats représentatifs au sein de l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie. Ce faisant, alors que le mandat des membres du CSE de l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie arrive à expiration le 17 décembre 2023, il apparaît que les démarches nécessaires en vue de l’organisation de nouvelles élections des membres du CSE, n’ont pas été entreprises dans les délais utiles et qu’il n’est donc pas envisageable d’organiser de nouvelles élections avant le 17 décembre 2023. La rentrée scolaire de septembre 2023 ayant été caractérisée par l’accueil de 14 nouveaux adultes, l’énergie de tous a d’abord été consacrée à l’accueil de ces nouveaux membres au sein des équipes.
La prorogation des élections a donc pour but de permettre au plus grand nombre d’y participer en ayant une meilleure connaissance des enjeux et des personnes. Au regard des délais incompressibles qui doivent être respectés pour la mise en œuvre de telles élections, ce nouveau processus électoral devrait aboutir pour la fin du mois de mars 2024 au plus tard. Durant le laps de temps qui nous sépare de la fin du processus électoral et afin de permettre la poursuite du dialogue social au sein de l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie, que les salariés conservent des représentants sous mandat, les parties conviennent de la nécessité de proroger les mandats actuels des membres du CSE de l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie jusqu’aux prochaines élections. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. Il est convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE de l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie et date de fin des mandats : Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 17 décembre 2023, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 29 mars 2024. Avant cette date, l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. De même, sont maintenues jusqu’à cette date les mandats de représentants de section syndicale, de délégué syndical, ainsi que le cas échéant celui de représentant syndical au CSE, sous réserve de la liberté de désignation propre à chaque organisation syndicale. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Unanimité : Le présent accord est conclu à l’unanimité entre l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie et les organisations syndicales représentatives au sein de l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord : Le présent accord entre en vigueur dès sa conclusion, conformément à l’article 2, pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard le 29 Mars 2024 inclus. Les dispositions pourront le cas échéant être révisées selon l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt de l’accord : Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent à l'initiative de l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie. Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire de ce présent accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Bohain, le 14/12/2023 En 4 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication Pour l’OGEC Saint Antoine Sainte Sophie, représenté le Chef d'établissement ;
