Accord collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre les soussignés :
OGEC Saint Benoist De l’Europe, représentée par Madame X et Madame X Chefs d’établissements,et
Les représentants du personnel CSE Madame X et Madame X, Madame X,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement, sous réserve des conditions suivantes :
Tous les salariés ou ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
Article 3 – Montant et critères de modulation
Le montant global de la prime est fixé à
300 euros par salarié.La prime pourra être modulée en fonction du critère suivant :
Au Prorata du temps de travail
Article 4 – Modalités de versement
La prime sera versée en une fois, au plus tard le 30/11/2025, par virement bancaire.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi, sous réserve du respect des conditions légales (plafond de 3 000 € ou 6 000 € en cas d’accord d’intéressement).
Article 6 – Non-substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant, ni à aucune augmentation prévue par accord ou usage.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (DREETS) et communiqué aux salariés.
