La Société OGEC SAINT BENOIT DE L EUROPE située 82 Avenue Gambetta 93170 BAGNOLET N°SIRET 39446270900012 représenté par XX Président Et Les Organisations Syndicales : FEP/CFDT, représenté par XX CGT, représenté par XX Il a établi ce qui suit :
Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, l’OGEC SBE a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle.
Une première réunion a été fixée au 02 avril 2024 en présence de Mme XXXX, déléguée CGT et de Mme XXXX, déléguée CFDT, faisant suite à une convocation reprenant les 2 documents obligatoires, informations sociales et financières, concernant l’évolution de la masse salariale, les rémunérations, les primes, la répartition des effectifs en ETP, et leur évolution, par catégorie, les emplois par catégorie, l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’ancienneté, l’emploi des personnes handicapées, la formation professionnelle, en montant et bénéficiaire par catégorie, et concernant les produits et charges du compte de fonctionnement, 21-22 et 22-23, et budget 23-24, et plan à 5 ans (déficit cumulé sur 3 ans de 220 k€), avec l’impact de l’inflation, et de l’explosion des couts d’énergie, les investissements sur 5 ans (PPI). Il est rappelé en outre que les partenaires sociaux ont à leur disposition la banque de données économique et sociale (BDES) ; la lecture de ces documents montrant que l’OGEC satisfait à toutes ses obligations.
Le contenu de l’article 2242-7 du code de travail est présent à l’esprit de chacun quant à l’engagement sérieux et loyal des parties.
Les organisations syndicales présentes ont fait part de leurs demandes :
Rémunérations, salaires
a. Revalorisation des salaires b. Suivi des indemnités journalières c. Valorisation des personnels en interne
Avantages :
Mutuelle Prise en charge patronale,
Prime de Noël,
Conditions de travail :
Précision sur la Pause
Formation professionnelle :
Information
Accompagnement
Une deuxième réunion a eu lieu le mardi 30 avril 2024
Le Président rappelle le contexte particulier de SBE ; depuis plusieurs années il y a des déficits financiers, ce qui limite les possibilités d’amélioration des rémunérations, et limite l’augmentation de la masse salariale, en effet les comptes de SBE sont déterminés par -des effectifs élèves pas assez nombreux, surtout au primaire, -une inflation forte des charges (+6% en moyenne), sans augmentation des forfaits des collectivités, -une explosion des couts d’énergie (+150 k€), -des investissements élevés, pour rattraper des années de retard (300 k€ par an en moyenne) -des remboursements d’emprunts très élevés (450 k€ par an), -conduisant à un déficit cumulé de 638 k€ sur 23-24 et les 3 années à venir.
Le Président rappelle, que la stratégie développée est la bonne (augmentation de l’offre pédagogique, avec les options au collège et lycée, l’excellence du suivi de chaque élève), et qu’elle commence à porter ses fruits, et que suivant la Convention Collective, les salaires ont augmenté de plus de 6 % en 22-23,
Après réponses de la direction aux questions des déléguées syndicales, il est convenu :
Rémunérations, salaires :
les déléguées demandent que les salaires mensuels nets en dessous de 2000 € soient augmentés de 10 %, et que ceux au-dessus de 2000 € soient augmentés de 5% ; la Direction rappelle que les déficits très importants de l’OGEC, cette année et les 5 prochaines années, empêchent l’augmentation des salaires. Toutefois, l’ OGEC applique les augmentations selon les accords de la branche relatifs à la convention collective. Le rappel des augmentations de l’année écoulée a été détaillé dans le document remis aux DS.
La direction rappelle que certains salariés oublient de déclarer à la CPAM en envoyant les volets n°1 et n°2; la direction rappelle que chaque situation sur ce sujet est revue par la direction, et que des avances sur salaire sont faites aux salariés
Valorisation du personnel en interne : La direction s’assure qu’à chaque demande de remplacement (CDD…), le personnel OGEC interne soit contacté et priorisé,
Avantages :
Mutuelle prise en charge patronale : les déléguées demandent une prise en charge par l’ OGEC à 100% ; la Direction est d’accord pour une prise en charge de la part socle à 60% à la place de 50%, à partir du 1er septembre 2024.
Prime de Noël : les déléguées demandent que la prime de Noël ne soit pas réduite en cas d’arrêt maladie : la Direction rappelle le principe de calcul, le maximum est donné aux salariés à 100% en ETP, et sans jours d’absence dérogatoires et aux autres en pourcentage de ce maximum. Pour respecter la permanence des méthodes, il est convenu que la prime de Noël garde ce principe. Elle ne sera pas revalorisée. La Direction rappelle que les déficits très importants de l’ OGEC empêchent la revalorisation de la prime y compris pour les bas salaires.
Conditions de travail :
Pause : les déléguées demandent quelles sont les règles du temps de pause, et la possibilité d’avoir 15 minutes toutes les 2 heures. La direction rappelle que « la pause » (inférieure ou égale à 10mn), s’applique selon l’article 5.1.1.5 de la convention collective, comme déjà indiqué dans le PV de désaccord NAO 2023 : Pause et interruptions d’activité de la convention collective. Celle-ci prévoit « une interruption d’activité méridienne » pour toute période de travail d’au moins 6H. A Saint Benoist de l’Europe , aucun salarié ne travaille 6H d’affilée. La pause méridienne permet à chacun « l’interruption du travail » d’au moins 45mn. Si en dehors de cette interruption méridienne (pause déjeuner), le salarié a le besoin de faire une pause (inférieure ou égale à 10mn), il doit en faire la demande au chef de service.
Surveillants au 2ème degré : les déléguées demandent une augmentation du nombre de surveillants au 2ème degré ;
le CA (conseil d’administration) a déjà été informé par Mme XXXX de ce besoin ; le CA, après étude des missions non effectuées à ce jour par le personnel de vie scolaire, est d’accord pour le recrutement de 1 surveillant à temps plein de plus ; comme toujours, un appel à candidature sera d’abord fait en interne.
Formation professionnelle :
a. Information : les déléguées demandent que les salariés reçoivent une réponse à leur demande ; la Direction rappelle que soit la demande de formation ne correspond pas aux besoins de l’établissement, soit la formation a été annulée par le formateur, b. répartition de la formation : les déléguées demandent qu’il y ait autant de formation pour le personnel administratif que pour la vie scolaire. La Direction rappelle que les formations sont mises en place en fonction des besoins du service. Sur 36 formations réalisées en 2022-2023, 15 pour la vie scolaire, 7 pour le secrétariat, 4 pour la comptabilité, 2 pour le CDI, 2 pour les services généraux, intendance, 2 pour la pastorale, 4 pour la Direction. Plus de 40% des formations ont été faites pour le personnel de vie scolaire en 22-23.
c. Evaluation : les déléguées veulent savoir s’il y aura une évaluation cette année ; La Direction rappelle que les entretiens professionnel obligatoires ont lieux tous les 2 ans. Les derniers ont eu lieu entre mai 2023 et juin 2023, donc ce sera en 2025 ; mais un salarié peut voir son chef de service, pour toutes demandes.
Ce présent accord sera déposé à la Direccte (courrier et numérique), 1’exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Bagnolet, le 27/06/2024
CGT par Le Président de l’ OGEC Madame XXXX Monsieur XXXX
