Accord d’entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires
Entre :
L’Etablissement Lycée Saint Vincent de Paul N°Siret 775 913 379 000 19 dont le siège social est situé 3 Bd de Bruxelles 30020 Nîmes Cedex 1, représenté par XXXXXX et par XXXXXX.
D'une part
Et
L'organisation syndicale XXXXXX représentée par son délégué syndical XXXXXX.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
La négociation a donné lieu à 3 réunions qui ont eu lieu les 27 mai 2019, 17 juin 2019 et 1er juillet 2019.
Son champ d'application est :
L’Etablissement Lycée Saint Vincent de Paul
Le présent accord concerne
La catégorie de personnel suivante : salariés O.G.E.C du Lycée Saint Vincent de Paul de Nîmes (30) relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif section 9 dispositions particulières SEP 2015.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
Art. 2. - Augmentations collectives
Au 1er septembre 2019, 10 points d’indice SEP seront rajoutés en points d’implication à chaque salarié O.G.E.C du lycée Saint Vincent de Paul dépendant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif section 9 Dispositions particulières SEP 2015 en CDI à la date du 1er septembre 2019.
Art. 3. - Mutuelle santé d’entreprise
A compter du 1er septembre 2019, la prise en charge de la mutuelle d’entreprise sera désormais de 100% par l’employeur pour chaque salarié adhérant relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif section 9 dispositions particulières SEP 2015.
Art. 4. - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
Art. 5. - Qualité de vie au travail – Droit à la déconnexion
Dans le cadre du droit à la déconnexion, il est notifié qu’un salarié n’est pas tenu de traiter ou de répondre à sa boite mail professionnelle en dehors de ses horaires de travail.
Art. 6. – Embauche supplémentaire
Il est conclu qu’à compter du 1er septembre 2019 soit embauché un personnel éducatif supplémentaire en CDI temps complet.
Art. 7. - Nature de l’accord
Le présent accord est un accord à durée indéterminée qui prend effet le 1er septembre 2019 et pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Art. 8. – Conditions de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Gard et du greffe du conseil de prud'hommes du Gard conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-6 du Code du travail. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage prévu à cet effet.
