Les dispositions retenues au titre expérimental au terme de la NAO de 2021 et conservées sur l’année scolaire 2022-2023 sont reconduites pour l’année scolaire 2023-2024.
Le forfait mobilité durable prend en charge les frais de déplacement des salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et le lieu de travail à vélo ou en co-voiturage (co-voitureur et covoituré) et cycle manuel ou à pédalage assisté (vélo personnel) pour le trajet domicile-travail exclusivement. Cela :
Dès lors qu’il est justifié d’une
durée d’utilisation minimale de 100 jours dans l’année scolaire, les dates limites de référence étant du 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Que le salarié ne bénéficie d’aucune autre prise en charge au titre des transports en commun ou de location de vélo ;
Qu’une déclaration sur l’honneur soit envoyée par le salarié à l’employeur avant le 30 juin 2024.
Le montant du forfait est de 250 € quel que soit le temps de travail.
Le paiement du FMD est effectué en une seule fois, en fin d’année scolaire, le 28 juillet au plus tard.
Pièces à fournir :
Pour le co-voiturage : relevé facture d’une plateforme de co-voiturage, attestations issues du registre de preuve, attestation assurance co-voiturage, … (attestation sur l’honneur seule si co-voiturage hors plateforme).
Pour le vélo, en cas de contrôle par l’OGEC Saint-Vincent - Providence, pouvoir produire attestation d’assurance, factures d’entretien ou facture d’achat.
Cet accord prend effet à compter du 1er juillet 2023 et est applicable à l’année scolaire 2023-2024.
Remboursement frais de transport
La prise en charge partielle du prix des titres de transport est désormais de 75% de l’abonnement et plafonnée à 96,36 € par mois, à compter du 1er janvier 2024.
Cette participation concerne le ou les titre(s) de transport permettant d'effectuer dans le temps le plus court le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les titres de transport concernés sont :
les abonnements multimodaux (qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus...) à nombre de voyages illimités, ainsi que les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF,
les abonnements à un service public de location de vélos.
Il n’est pas possible pour un salarié de cumuler la prise en charge d'un abonnement à un service de transports en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos, si ces deux forfaits couvrent les mêmes trajets.
À savoir :
le montant correspondant à la prise en charge partielle par l’employeur est versé mensuellement, même si le titre est annuel.
La participation de l’employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois.
Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, des tickets de bus) ne sont pas pris en charge.
