Suite à l'invitation du Chef d’Etablissement à toutes les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise et conformément aux articles L.2242 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur les salaires effectifs ainsi que sur la durée effective et l'organisation du temps de travail. Cette négociation s’est déroulée entre le Chef d’Etablissement représentant l’OGEC Sainte-Marie Bastide, employeur, la FEP-CFDT.
Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
LUNDI 5 Décembre 2022 08h151ère réunion : mise en place du calendrier et contenu de l’information et thèmes de négociation LUNDI 06 Mars 2023Remise des documents d’information MERCREDI 22 Mars 2023Remise des analyses et demandes MARDI 25 Avril 2023 15h30 2ème réunion : séance de négociations MARDI 9 Mai 2023 15h30 Rédaction et signature du texte final
Conformément à l'article L.132-25 du Code du Travail,
le Chef d'Etablissement et :
L’Organisation Syndicale FEP-CFDT constatent :
Qu'ils sont d'accord pour donner une suite favorable aux propositions suivantes :
A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Révision des règles d’attribution des Primes existantes à SMB à partir de juin 2023.
Être embauché au plus tard le 1er octobre de l’année en cours pour la prime de Fin d’année
Travailler pendant les vacances scolaires pour la prime Travaux vacances
Être présent dans les effectifs le mois du versement de la prime
Calculée au prorata
du temps de travail contractuel et du temps de travail réel effectué compte-tenu des absences pour congé maternité et congé sans solde, et d’une franchise de 8 jours calendaires en cas d’absence pour maladie. (L’absence maladie ne sera retenue que pour la prime conjoncturelle)
Période de référence de calcul et de versement :
Entre septembre et juin de l’année en cours pour la prime conjoncturelle versée en juillet
Entre septembre et août de l’année écoulée pour la prime Travaux vacances année scolaire versée en septembre
Sur les 12 derniers mois pour la prime de Fin d’année versée en décembre
Montant des primes :
Prime Conjoncturelle : Base de 130€ majorée du taux d’inflation en cours au moment du versement
Prime Travaux d’été : Son appellation devient
« Prime Travaux vacances année scolaire », elle concerne l’ensemble des agents de service et d’entretien pour une enveloppe à repartir entre eux d’une base de 950€ majorée du taux d’inflation en cours au moment du versement en septembre.
Prime de Fin d’année : base de 360€ majorée du taux d’inflation en cours au moment du versement.
La majoration de chaque prime ne pourra être inférieure à 1%.
Octroi d’une prime exceptionnelle Prime Partage de Valeur (PPV) compte tenu du contexte économique inflationniste de l’année de 400 euros versée en juillet 2023 à tous les personnels OGEC dont les modalités seront précisées dans la DUE.
B – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Demande l’équipement d’un aspirateur à eau pour le collège.
Un aspirateur à eau sera acheté pour une utilisation site collège.
Dans le cadre de la mise en place de mesures incitatives pour favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture, il est demandé un forfait pour les salariés qui utilisent leur vélo pour venir travailler.
Pour l’année scolaire 2023-2024 et 2024-2025, l’OGEC propose de renouveler le forfait et de le porter à 150 € pour les personnels à temps plein utilisant le vélo pour
un trajet total de leur domicile à l’établissement sur un minimum de 100 jours et dans la mesure où ils fournissent une déclaration sur l’honneur. Pour les salariés à temps partiel, ce forfait sera calculé sur la même base que la prise en charge du titre d’abonnement transport. (à savoir : 150 euros de forfait, s’ils travaillent au moins la moitié de la durée légale et s’ils travaillent moins, ils ont droit à une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (c. trav. art. R. 3261-9).)
Qu'un accord n’a pas été trouvé sur la proposition suivante :
A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Aménagement du temps de travail des personnels de ménage durant les périodes basses.
B – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Demande l’équipement d’une autolaveuse au collège
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2023
Pour la FEP-CFDT, Le Chef d'Etablissement coordinateur,
