PROCÈS-VERBAL DE CLOTURE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
X, cheffe d’Etablissement de l’OGEC ST JACQUES DE COMPOSTELLE, 2 av de la Révolution – 86000 POITIERS
CFDT représenté par X.
Objet : Clôture des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l'année 2024.
I. Contexte des négociations
Les négociations annuelles obligatoires ont été initiées conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et ont porté sur les sujets suivants :
Les rémunérations (salaires de base, primes, bonus, etc.),
Le temps de travail,
La qualité de vie au travail (QVT).
Les réunions se sont tenues à [lieu] aux dates suivantes :
Première réunion : 20/06/2024
Deuxième réunion : 28/08/2024
Dernière réunion : 12/09/2024
II. Participants aux négociations
Les parties présentes lors des réunions étaient :
Pour l'employeur :
X, Cheffe d’Etablissement
Pour les salariés, représentants syndicaux :
CFDT, représenté par X
III. Points discutés
Les négociations ont couvert les points suivants :
Rémunération :
Augmentation d’un point d’indice sur les changements d’ancienneté
Augmenté le montant de la prise en charge employeur sur la complémentaire santé
Durée et organisation du travail :
Temps de travail hebdomadaire : jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté
Qualité de vie au travail (QVT) :
Disposer de 2 h d’absence rémunérée pour don de sang et 3 h pour don de plaquettes
Disposer d’un jour supplémentaire pour enfant malade et 2 jours pour accompagnement d’un parent vieillissant
Égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Analyse des documents remis sans demande particulière
IV. Conclusion des négociations
Suite aux discussions, les parties conviennent de ce qui suit :
Accord trouvé sur les points suivants :
Augmentation de la part employeur sur la complémentaire santé à hauteur de 60 %
Le vendredi 9 mai 2025 non travaillé pour permettre aux personnels OGEC de faire le pont
Absence d'accord sur les points suivants :
Augmentation d’un point d’indice sur l’ancienneté
Jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté
Absence rémunérée pour don de sang ou de plaquettes
Jours d’absence supplémentaire pour enfant malade et accompagnement parent vieillissant
Par décision unilatérale une mesure sur une prime de partage de la valeur sera appliquée sur les salaires de décembre 2024, un accord sera rédigé en ce sens. Cette décision ne concerne que l’année 2024
V. Signature de l'accord
Les parties conviennent de signer le présent procès-verbal de clôture des négociations. Les mesures convenues entreront en vigueur à partir du 12/09/2024 Fait à Poitiers, le 12/09/2024
