ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE - CSE.
Entre les soussignés :
D’une part,
L’OGEC Saint-Georges, dont le siège social est situé au 23 rue de l’abbé Paul Gru, représenté par MXXX, Chef d'établissement, Président du CSE ;
D’autre part, Les membres titulaires et suppléants du CSE
PREAMBULE
L’OGEC a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le … 17/12/2019. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 17/12/2019, ils arrivent à échéance le 17/12/2023. Le processus électoral n'ayant pas démarré, il est difficile de programmer celui-ci avant ce terme des mandats. Dans ces conditions, l’OGEC Saint-Georges et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE jusqu’au 16 février, date du deuxième tour de la prochaine élection. Les Parties conviennent que dès le mois de février 2024, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. » Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 17/12/2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le16 février 2024 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, l’OGEC Saint-Georges s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l’OGEC Saint-Georges Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 16/02/2024 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Loir et Cher et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes du Loir et Cher à l’initiative de la direction. Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l’OGEC Saint-Georges sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Salbris, le 21/11/2023 En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
Poue l’OGEC Saint-Goerges, représenté par XXX, chef d’établissement, président du CSE
Pour les membres du CSE Titulaire XXX et Suppléant XXX
