ACCCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés
L’Ensemble Scolaire St Joseph dont le siège social est situé 1 rue du Prieuré 35220 Châteaubourg
Représenté par , agissant en qualité de Chef d’Etablissement du Collège St Joseph de Châteaubourg
D’une part,
Et
Délégation Unique du Personnel du Collège St Joseph de Châteaubourg.
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Les organisations syndicales de salariés et l’Ensemble Scolaire St Joseph de Châteaubourg ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandants des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Date de fin des mandats des représentants du personnel.
La date initiale de fin des mandants des représentants du personnel était prévue le 7-04-2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ce mandat au
21 mai 2019.
Ainsi, le mandat des délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire son effet. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Durée – révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour l’organisation syndicale, 1 pour l’OGEC et un pour la Direcct.
Fait à Châteaubourg, le 8-02-2019 Le Chef d’Etablissement,Noms des organisations syndicales
