AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 26 FEVRIER 2024
La Société OGILVY PARIS, société par actions simplifiée, au capital social de 4 818 771,00 €, dont le siège social est situé au 145 RUE ANATOLE FRANCE, 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 631 207 représentée par
[…], Président.
Dénommée ci-après « La Direction » ou « La Société »
D'une part,
Et
Les membres du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Dénommés ci-après « Le CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Contexte
Conformément aux informations transmises en septembre 2023 au CSE de la Société OGILVY PARIS, et sur lesquelles l’avis de cette instance a été recueilli, la Direction s’apprête à déployer, en même temps que d’autres sociétés du réseau WPP auquel elle appartient, l’outil ERP (Enterprise Resource Planning) Maconomy Core, une nouvelle solution logicielle pour la gestion des fonctions financières et comptables.
Afin de permettre aux entités opérationnelles (OpCos) de se concentrer sur la gestion commerciale et la profitabilité, le réseau WPP a proposé aux agences concernées par le passage à Maconomy en France de confier à un centre de services partagés les activités financières et comptables de back office avec pour objectifs de :
Permettre aux agences de se concentrer sur la gestion des performances de l'entreprise et sur les activités en contact avec les clients afin d'améliorer les marges ;
Favoriser la normalisation des process et l'amélioration de la conformité (compliance, respect de la législation Sarbanes-Oxley) ;
Améliorer l’efficacité (mise à jour des contrôles en une seule fois pour toutes les agences concernées) ;
Réaliser des économies d’échelle et se rapprocher d’une profitabilité marché de 15% ;
Permettre une spécialisation des personnels back-office dans leurs domaines fonctionnels particuliers (par exemple, comptabilité clients ou fournisseurs).
Dans ce cadre, il est prévu de confier au centre de services partagés les fonctions suivantes :
Achats (“Purchase-to-Pay” ou AP)
Gestion des demandes de création fournisseurs et contrôles périodiques des bases
Réception et enregistrement des factures
Préparation des paiements
Déclarations TVA
Lettrages
Reporting AP
Traitement des demandes fournisseurs
Cycle clients (“Order-to-Cash” ou AR)
Gestion des demandes de création clients et contrôles périodiques des bases
Edition et expédition des factures,
Lettrages
Gestion des recouvrements
Établissement des rapports sur les comptes débiteurs
Traitement des demandes clients
Reporting financier (“Record-to-Report” ou GL)
Assurer une comptabilisation des écritures dans le respect du plan comptable français
Respect du calendrier des reportings
Gestion des immobilisations
Préparation des journaux comptables
Rapprochements
Reportings de fin de période
Gestion des déclarations fiscales
Trésorerie
Gestion bancaire
Gestion des applications bancaires
Approbation des accès bancaires
Prévision des encaissements clients
Reporting quotidien sur les soldes bancaires
Gestion des temps passés et des frais
Vérification de la correspondance des dépenses avec les reçus
Traitement des remboursements
Media
Edition et expédition des factures clients
Reporting sur les arriérés de dépenses non refacturées
Gestion des demandes concernant la refacturation
Lettrages
Gestion des demandes Clients/Fournisseurs
Fiscalité
Déclarations d’impôt directs et indirects
Déclarations annuelles d'impôt sur les sociétés
Paiement des impôts
Préparation des annexes fiscales
Assure le suivi des contrôles fiscaux
À terme, l’objectif de la Société est de centraliser ces services partagés dans un centre global, rattaché à la Société WPP HOLDINGS SPAIN, dans ses locaux situés au sein du Campus WPP à Madrid en Espagne.
Ces activités ne constituant pas, au sein de la Société, une entité économique autonome dotée d’un personnel propre, le transfert de ces activités n’entraînera pas l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Les contrats de travail des salarié(e)s concernés ne seront donc pas transférés à WPP HOLDINGS SPAIN.
La réorganisation envisagée entraînera à terme la suppression de 8 postes au sein d’OGILVY PARIS.
Objet du présent accord
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité engager une négociation en vue de la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de rupture conventionnelle collective permettant d’envisager, à terme, le transfert des fonctions visées ci-dessous au centre de services partagés, par la mise en place de mesures d’accompagnement à destination des salariés désireux de quitter l’entreprise pour se consacrer à d’autres projets.
Le dialogue social
Conformément à l’article L. 2232-25-1 du Code du travail, la Société a informé les membres du CSE de son intention d’engager cette négociation lors de la première réunion d’information du CSE sur le projet de Centre de services partagés, en date du 18 janvier 2024, en précisant la méthode de négociation, le calendrier et les thèmes envisagés. Parallèlement, et conformément à l’article L. 2232-24 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève la Société (Branche des entreprises de la Publicité) ont été informées de la volonté de l’Agence d'engager des négociations par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 janvier 2024. Les membres du CSE ont fait savoir qu’ils/elles souhaitaient négocier, aucun(e) n’indiquant avoir été mandaté(e) par l’une des organisations syndicales précitées. Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les :
20 février 2024
22 février 2024
26 février 2024
Au terme de ces discussions, et dans le contexte présenté ci-avant, les parties ont conclu un accord portant rupture conventionnelle collective en date du 26 février 2024. A la suite des observations formulées par la DRIEETS sur cet accord, les Parties se sont à nouveau réunies le 6 mars 2024 et ont convenu de réviser l’accord. Elles ont à ce titre conclu le présent avenant de révision, qui se substitue dans son intégralité à l’accord conclu le 26 février 2024. Il est précisé que le présent Préambule fait partie intégrante du présent accord.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE2 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES7 Article 1.Cadre juridique7 Article 2.Procédure suivie7 CHAPITRE II – DISPOSITIONS PORTANT MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE8 Article 3.Nombre maximum de départs envisagés8 Article 3.1. Rappel des effectifs8 Article 3.2. Nombre de suppressions de postes et de départs maximum envisagées11 Article 4.Conditions d’éligibilité au dispositif de départ volontaire11 Article 5.Modalités des départs volontaires12 Article 5.1. Procédure de volontariat au départ12 Article 5.2. Critères de départage13 Article 5.3. Rupture du contrat de travail13 Article 5.4. Calendrier de mise en œuvre13 Article 6.Cabinet d’accompagnement des candidats au départ15 6.1. Espace Conseil15 6.2. Espace Mobilité Emploi15 Article 7.Accompagnement des départs volontaires18 Article 7.1. Dispositions communes à tous les parcours18 Article 7.2. Spécificités de chaque parcours20 Article 7.3. Traitement fiscal et social des indemnités versées en application de l’accord de rupture conventionnelle collective23 CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DU PRESENT ACCORD24 Article 8.Suivi du dispositif de rupture conventionnelle collective24 Article 9.Validation et suivi de l’accord par la DRIEETS24 Article 9.1. Validation de l’accord par la DRIEETS24 Article 9.2. Information, suivi et bilan de l’accord par la DRIEETS25 CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES26 Article 10.Substitution26 Article 11.Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous26 Article 12.Durée de l’accord26 Article 13.Révision de l’accord26 Article 14.Dépôt et publicité27 Article 14 - Signature Electronique27
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail encadrant le dispositif de « Rupture conventionnelle collective ».
Il est rappelé que la Société exclut tout licenciement économique pour atteindre les objectifs de suppression d'emplois envisagés par l’accord et ce au moins jusqu’au 31 août 2024.
Procédure suivie
Comme indiqué en préambule du présent accord, la Société a envisagé la mise en place du dispositif de « rupture conventionnelle collective » dans le cadre de son projet de transfert des fonctions financières de « back office » à un centre de services partagés.
Pour cela, la Société a suivi la procédure suivante :
Article 1.1. Information de l’Administration
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et R. 1237-6 et suivants, la DRIEETS d’Ile de France a été informée le 20 février 2024 par voie dématérialisée, via la plateforme « RUPCO », de l’ouverture de cette négociation.
Article 1.2. Information du comité social et économique
La Société a informé son CSE le 18 janvier 2024 de son intention d’ouvrir une négociation d’entreprise afin de déterminer le contenu d’un accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective en application des dispositions des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du code du travail.
Article 1.3. Négociations avec les membres du comité social et économique
La Direction a convoqué les membres du CSE à 3 réunions de négociations qui se sont tenues les :
20 février 2024
22 février 2024
26 février 2024
Une nouvelle réunion de négociation s’est tenue le 6 mars 2024 afin de réviser l’accord initialement conclu le 26 février 2024 et ce pour tenir compte des observations formulées par la DRIEETS. A l’issue de ces échanges, la Direction et les membres du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, se sont accordés sur les dispositions suivantes ayant pour objet de déterminer :
Les modalités et conditions d'information du CSE ;
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS PORTANT MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Nombre maximum de départs envisagés
Article 3.1. Rappel des effectifs
A la date du 31 janvier 2024, la Société emploie 169 salariés répartis comme suit :
Au sein des services Finance et Comptabilité, les effectifs sont de 17 salariés (en équivalent temps plein), dont 2 salariés en contrat de qualification, répartis comme suit :
Catégorie
Classification
Emploi
Affectation
ETP
CHIEF FINANCIAL OFFICER HORS CLASSIFICATION CFO FINANCE 1 DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER CADRE NIVEAU 3.3 DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER FINANCE 1 CONTROLEUR DE GESTION SENIOR CADRE NIVEAU 3.3 CONTROLEUR DE GESTION SENIOR FINANCE 1 CONTROLEUR DE GESTION CADRE NIVEAU 3.2 CONTROLEUR DE GESTION FINANCE 1
CADRE NIVEAU 3.2 CONTROLEUR FINANCIER FINANCE 2 DIRECTEUR COMPTABLE GROUPE CADRE NIVEAU 3.4 DIRECTEUR COMPTABLE GROUPE COMPTABILITE 1 CHEF COMPTABLE CADRE NIVEAU 3.3 CHEF COMPTABLE COMPTABILITE 1 RESPONSABLE COMPTABLE ADJOINTE CADRE NIVEAU 3.2 RESPONSABLE COMPTABLE ADJOINTE COMPTABILITE 1 CONTROLEUR DE GEST PROD CADRE NIVEAU 3.2 CONTROLEUR DE GEST PROD COMPTABILITE 2 ASSISTANT DE GESTION PRODUCTION TECH/MAITRISE NIV 2.1 ASSISTANT DE GESTION PRODUCTION COMPTABILITE 1 COMPTABLE CADRE NIVEAU 3.2 RESP COMPTABLE FOURNISSEUR COMPTABILITE 1
CADRE NIVEAU 3.2 COMPTABLE GENERAL COMPTABILITE 1
TECH/MAITRISE NIV 2.2 COMPTABLE COMPTABILITE 1
Article 3.2. Nombre de suppressions de postes et de départs maximum envisagées
Le nombre de suppressions de poste envisagées est de
8 postes. Les suppressions envisagées concernent les postes :
Appartenant aux catégories professionnelles listées ci-dessous ;
Et dont les titulaires sont majoritairement occupés à des tâches de back office qui seront transférées à terme au Centre de services partagés (activités listées en préambule du présent accord).
Catégorie
Emploi
Affectation
ETP
Tâches majoritairement dédies au back office
Suppressions de poste (ETP)
CONTROLEUR DE GESTION CONTROLEUR DE GESTION FINANCE 3 OUI pour 2 postes sur 3 2
CONTROLEUR FINANCIER FINANCE
CONTROLEUR DE GEST PROD CONTROLEUR DE GEST PROD COMPTABILITE 2 OUI 2 ASSISTANT DE GESTION PRODUCTION ASSISTANT DE GESTION PRODUCTION COMPTABILITE 1 OUI 1 COMPTABLE RESP COMPTABLE FOURNISSEUR COMPTABILITE 3 OUI 3
COMPTABLE GENERAL COMPTABILITE
OUI
COMPTABLE COMPTABILITE
OUI
Le départ volontaire n’est ouvert qu’au bénéfice des seuls salariés occupant les postes visés ci-dessus et dont la majorité des tâches est transférée en back office. Les autres salariés ne sont pas en effet concernés par la réorganisation envisagée et ne sont donc pas éligibles au présent dispositif de départ volontaire.
Conditions d’éligibilité au dispositif de départ volontaire
Les départs volontaires sont ouverts aux salariés listés aux conditions cumulatives suivantes :
Être employé par la Société en contrat à durée indéterminée à la date de signature du présent accord ;
Ne pas être en préavis ou en procédure de rupture du contrat de travail à la date de dépôt de la candidature (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite)
Occuper l’un des postes visés à l’article 3.2 ci-dessus ;
Souhaiter quitter l’entreprise ;
Avoir déclaré par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, pendant la phase de volontariat, leur volontariat et que celui-ci soit accepté par la Direction ;
Avoir un projet professionnel sérieux répondant aux conditions permettant d’accéder à l’un des parcours suivants, tels que décrites à l’article 7 :
Parcours « Reprise d’emploi » ;
Parcours « Formation de reconversion » ;
Parcours « Entrepreneuriat ».
Modalités des départs volontaires
Article 5.1. Procédure de volontariat au départ
La phase de volontariat sera ouverte le premier jour ouvré suivant la validation du présent accord par l’administration et s’achèvera dans un délai de 3 mois à compter de la décision de validation du présent accord. Les demandes des salariés seront prises en compte uniquement jusqu’au terme de ce délai. Le point de départ de la période de volontariat sera porté à la connaissance des salariés occupant les postes visés à l’article 3.2 par voie d’email.
Les salariés répondant aux conditions d’éligibilité décrites par l’article 4 du présent accord souhaitant se porter candidats au dispositif devront se faire connaitre par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux services des ressources humaines :
Société OGILVY PARIS Service des ressources humaines 145-149, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET
Il devra, le cas échéant, être joint à cette candidature les éléments justificatifs visés à l’article 7 du présent accord.
Le courrier pourra également être remis en main propre contre décharge au service des ressources humaines auprès d’Azza OUERTANI ou adressé par email avec accusé de réception à l’adresse azza.ouertani@ogilvy.com.
La Société examinera la candidature du salarié et lui adressera une réponse par email au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après réception de sa demande, pour l’informer de l’acceptation ou non de sa candidature au regard des critères d’éligibilité fixés à l’article 4 ci-dessus.
Article 5.2. Critères de départage
Le départ volontaire n’est ouvert qu’aux salariés dont le poste serait concerné, à terme, par une suppression de poste, tels que définis à l’article 3.2.
En conséquence, toute candidature d’un salarié remplissant les conditions fixées à l’article 4 ci-dessus sera acceptée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de déterminer des critères de départage entre les candidatures.
Article 5.3. Rupture du contrat de travail
Dans le cadre d’un départ volontaire prévu par le présent accord, et après validation de la candidature par la Direction, le contrat de travail du collaborateur est rompu d’un commun accord.
Un protocole de rupture amiable du contrat de travail sera signé entre la Direction et le salarié, selon la trame annexée au présent Accord (annexe 1).
La date de signature du protocole de rupture marquera le point de départ d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires, au cours duquel chaque partie pourra revenir sur sa décision en en informant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi. En cas de rétractation exercée avant le terme du délai de 15 jours susvisé, la rupture sera nulle et non avenue.
La date de rupture du contrat sera convenue d’un commun accord entre les parties, au plus tôt 16 jours calendaires après signature du protocole de rupture. La date de rupture du contrat de travail devra tenir compte des nécessités de fonctionnement du service et des besoins inhérents à la transition vers la nouvelle organisation. Il pourra par ailleurs être tenu compte, au cas par cas, des dates de départ permettant au salarié de poursuivre son projet éventuel.
Les salariés bénéficiant d’une protection légale contre le licenciement peuvent, en application de l’article L. 1237-19-2 alinéa 2 du Code du travail, bénéficier des dispositions du présent accord. La rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation administrative.
Article 5.4. Calendrier de mise en œuvre
Demande de validation auprès de la DIRECCTE :
Lendemain de la signature de l’accord : dépôt de la demande de validation de l’accord auprès de la DRIEETS
La DRIEETS notifie à l’employeur sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse dans le délai de 15 jours vaut décision d’acceptation de validation.
Départs volontaires :
Ouverture de la phase de dépôt de candidatures : La procédure et la date limite de dépôt des candidatures seront portées à la connaissance des salariés par courriel avec accusé de réception le premier jour ouvré suivant la validation du présent accord par la DRIEETS ;
Examen des candidatures et communication de la décision aux salariés candidats au fil de l’eau à compter de l’ouverture du dépôt des candidatures ;
Signature des conventions de rupture au fil de l’eau dès l’ouverture du dépôt des candidatures ;
Délai de rétractation ;
Rupture des contrats de travail à la date fixée par chaque convention.
Clôture des candidatures : les dernières candidatures seront reçues dans un délai de 3 mois à compter de la décision de validation du présent accord.
Cabinet d’accompagnement des candidats au départ
6.1. Espace Conseil
Compte tenu des nécessaires et légitimes interrogations pouvant être suscitées par le dispositif de rupture conventionnelle collective, un Espace Conseil sera ouvert pour les salariés concernés par le dispositif de rupture conventionnelle collective tels que visés à l’article 3.2 du présent accord.
L’objectif étant que ces salariés puissent bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de proximité afin de construire, s’ils le souhaitent, un projet professionnel adapté et identifier les conditions de réussite de celui-ci.
Cet Espace Conseil sera animé par l’équipe du cabinet Dieuleveut avec la charge de répondre aux différentes interrogations suscitées par le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent Accord.
L’Espace Conseil a pour mission de conseiller et d’orienter les salariés volontaires vers le parcours professionnel le plus adapté à leurs souhaits.
Les salariés concernés par le dispositif de rupture conventionnelle collective tels que définis à l’article 3.2 pourront se rendre à l’Espace Conseil sur leur temps de travail pour échanger sur un éventuel souhait de départ et pour le temps nécessaire à la constitution de leur dossier de volontariat au départ.
Si un salarié n’était pas en mesure de se rendre à l’Espace Conseil sur ses heures de travail, il pourrait le faire en dehors de ses heures de travail. Ces heures, dans la limite de deux (2) seront alors rémunérées comme du temps de travail (sur présentation d’une feuille de présence contresignée par un représentant du cabinet Dieuleveut).
La mission de l’Espace Conseil démarrera à la date de signature du présent accord et prendra fin, pour les candidats au départ volontaire dont la candidature aura été acceptée par la Société, à la date de signature de la convention de rupture. Pour les salariés visés à l’article 3.2. qui n’auraient pas candidaté au départ volontaire ou dont la candidature n’aurait pas été acceptée, elle prendra fin au plus tard à l’expiration de la période de volontariat définie à l’article 5.1.
6.2. Espace Mobilité Emploi
Les salariés volontaires au départ, à l’exception des salariés qui opteront pour le parcours senior tel que prévu à l’article 7.2.1., bénéficieront de l’accompagnement d’un Espace Mobilité Emploi animé par l’équipe du cabinet Dieuleveut. La mission de l’Espace Mobilité Emploi consiste à assister chaque salarié volontaire dans son projet, en identifiant les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet et en apportant une assistance technique de conseil dans ce cadre. L’Espace Mobilité Emploi sera établi dans les bureaux du cabinet Dieuleveut
Durée de l’accompagnement
L’accompagnement via l’Espace Mobilité Emploi démarrera pour chacun des salariés concernés à la date de signature de leur convention de rupture avec la Société. Il sera alors à compter de cette date d’une durée de 6 mois. Cette durée sera majorée de 3 mois pour les salariés âgés d’au moins 55 ans à la date de la rupture amiable du contrat de travail. L’accompagnement prendra fin :
en cas de rétractation de l’une des parties à la rupture conventionnelle dans le délai prévu à l’article 5.3 ;
dès que le projet professionnel sera mis en œuvre et au plus tard à l’expiration de la durée d’accompagnement.
Actions menées par l’Espace Mobilité Emploi
Les salariés seront accompagnés, via une démarche d’orientation, de conseil et de mobilisation, dans la concrétisation de l’un des différents parcours d’accompagnement suivants :
Projet professionnel ;
Formation de reconversion ;
Projet entrepreneuriat.
L’accompagnement individuel qui s’articule en trois étapes :
La construction du projet professionnel :
Cette étape permet au salarié de jeter les bases de son projet professionnel et constitue, à ce titre, les « fondations » du projet.
Elle repose sur la conduite d’entretiens individuels dont l’objectif est de permettre au candidat de pouvoir exprimer ses préoccupations et de répondre à chacune de ses interrogations, notamment en termes de choix professionnels et d’apporter des explications au sujet des modalités d’accompagnement.
Pour ce faire, un bilan personnel et professionnel sera effectué. Ce bilan permettra de faire le point sur les compétences et savoir-faire acquis, sur la clarification des valeurs, sur la mise en évidence des freins et moteurs du candidat et débouchera sur l’identification / la validation d’un projet réaliste, c’est-à-dire qui tienne compte de son profil et des besoins du marché.
Pour les projets de reconversion, le cabinet Dieuleveut valide les besoins du marché sur la base d’études de secteurs en tension et de besoins en main d’œuvre pour la région et le département.
Les outils utilisés durant cette phase 1 relèvent de tests psychotechniques, de bilan de compétences (tels que racines professionnelles, RIASEC Holland, IIP, Cartes des compétences, etc.), d’outils de PNL (métaphore, visualisation, projection, décodage langage verbal et non verbal, questions ouvertes d’investigation, etc.), d’études de secteurs en tension pour la région, ou encore de formulaires d’enquêtes métiers qui permettent au candidat de rencontrer de véritables professionnels du métier ou de la fonction qu’il souhaite exercer s’il s’agit d’un projet de reconversion.
L’élaboration des outils permettant la mise en œuvre du projet
L’objectif de cette étape est de permettre au candidat de disposer d’outils adaptés, que ce soit pour mener ses recherches d’emploi, être admis à une formation ou pour créer ou reprendre une entreprise.
Le candidat pourra se voir offrir la possibilité de participer à des ateliers collectifs organisés par le Cabinet Dieuleveut.
Les thématiques abordées concernent le réseau professionnel, la notion de marché caché et de marché ouvert, les formations aux techniques de recherches d’emploi ou encore la simulation d’entretiens d’embauches.
A défaut d’atelier collectif, ou si le candidat ne souhaitait pas expérimenter les ateliers collectifs, ces ateliers seraient traités en entretiens individuels.
Cette deuxième étape est composée d’entretiens relatifs aux techniques de recherche d’emploi (TRE), dont l’objectif est de : - Préparer le candidat aux démarches réseau, - Le former aux notions de marchés caché et ouvert, - Lui apprendre où trouver des offres d’emploi en fonction de son profil (analyse du marché, ciblage, approche directe, choix de médias et supports, etc.), - Lui apprendre à décrypter les offres d’emploi, - Valider un CV ainsi qu’une lettre en candidature spontanée et en réponse d’offre, - Le préparer aux entretiens d’embauche (formation et simulations, mises en situation en individuel et en collectif).
Le Cabinet Dieuleveut mettra en œuvre toutes les actions visant au reclassement du candidat, avec notamment des actions de prospection et de collectes d’offres d’emploi et la mise en relation directe avec des professionnels du recrutement et de la chasse de tête.
Dans le cadre du parcours « Entrepreneuriat », le Cabinet Dieuleveut proposera un accompagnement spécifique à la création d’entreprise. L’accompagnement porte sur la naissance du projet, sa construction (sur les plans commerciaux, financiers et juridiques), sur la réalisation du business plan, sur la création elle-même, voire jusqu’au démarrage de l’activité.
Le Cabinet RH Dieuleveut travaille en collaboration avec le Cabinet Fiducial Expertise qui recevra candidats à la création ou reprise d’entreprise afin que ces derniers bénéficient d’avis d’experts.
Le retour en emploi / la création ou reprise effective d’entreprise et le suivi.
Cette dernière étape est marquée par des entretiens de suivi et des échanges réguliers dans les bureaux du Cabinet Dieuleveut sis 3 rue du Renard 75004 Paris.
Durant cette étape, le consultant agit en facilitateur, notamment vis-à-vis des cabinets de recrutement, pour permettre des prises de rendez-vous ou encore pour obtenir tout feedback utile concernant une candidature ou un entretien d’embauche.
Le candidat bénéficiera d’un suivi également pendant sa prise de poste ou la création de sa société si cette dernière intervient durant le temps imparti à l’accompagnement. Durant toute cette période, le consultant référent accompagnera le candidat autant que de besoin.
Accompagnement des départs volontaires
Les mesures d’accompagnement du dispositif de « rupture conventionnelle collective » dans le cadre du présent accord sont dédiées aux salariés souhaitant se consacrer à des projets en-dehors de l’entreprise ou du réseau WPP auquel elle appartient.
Les salariés volontaires à un départ volontaire pourront choisir de s’inscrire dans l’un des trois parcours suivants :
Parcours « Reprise d’emploi » ;
Parcours « Formation de reconversion »
Parcours « Entrepreneuriat ».
Il est précisé qu’aucun cumul ne sera possible entre les mesures prévues pour les différents parcours et que le choix du parcours, réalisé au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la signature de la convention de rupture, sera définitif. Article 7.1. Dispositions communes à tous les parcours 7.1.1. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle Les salariés dont le contrat de travail serait rompu d’un commun accord dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective bénéficieront d’une indemnité spécifique de rupture dont le montant sera égal au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (étant précisé que la convention collective applicable est celle des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955– IDCC 86).
Il est précisé que les dispositions conventionnelles de branche allouent aux collaborateurs licenciés, ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité s'établissant comme suit (articles 31, 50 et 69 de la convention collective) :
pour une période d'ancienneté jusqu'à quinze ans : 33 p. 100 de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence ;
pour la période d'ancienneté au-delà de quinze ans : 40 p. 100 de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence ;
pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
L'indemnité ci-dessus ne peut, en aucun cas, se cumuler avec l'indemnité fixée par les dispositions légales en matière de licenciements.
7.1.2. Indemnité complémentaire En sus de l’indemnité spécifique de rupture telle que mentionnée à l’article 6.1.1 du présent chapitre, le salarié bénéficie d’une indemnité complémentaire forfaitaire de :
Ancienneté
Montant indemnité complémentaire (brut)
Moins de 2 ans
2 mois
De 2 ans à moins de 5 ans
3 mois
De 5 ans à moins de 10 ans
7 mois
De 10 ans à moins de 15 ans
10 mois
De 15 ans à moins de 20 ans
12 mois
De 20 ans à moins de 25 ans
15 mois
25 ans et plus
18 mois
Le salaire brut mensuel moyen est le salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle visée à l’article 7.1.1.
7.1.3. Majoration de l’indemnité complémentaire pour les seniors Compte tenu des difficultés particulières de réinsertion auxquelles ils pourraient être confrontés, les salariés les plus seniors bénéficieront d’une majoration de l’indemnité complémentaire prévue ci-dessus à l’article 7.1.2, dans les conditions suivantes :
Age à la date de rupture amiable du contrat de travail Montant de la majoration (brut)
A partir de 55 ans
2 mois
Cette majoration vise à tenir compte de la situation de ces salariés, qui risquent de rencontrer davantage de difficulté à retrouver un emploi, sans avoir nécessairement vocation à disposer de leur pension de retraite après leur départ.
7.1.4. Compteurs de temps Le salarié dont la candidature serait acceptée bénéficiera lors de son entrée dans le dispositif du paiement de l’ensemble de ses compteurs de temps (CP, RTT, …).
7.1.5. Maintien du régime de prévoyance complémentaire En application de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié est informé qu’il bénéficie, à compter de la date de cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et des garanties de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, et ce pendant une période égale au maximum à la durée d’indemnisation du chômage et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.
Les garanties maintenues sont identiques à celles en vigueur dans l’entreprise et sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants-droits du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date de la cessation du contrat de travail.
L’organisme assureur en charge du régime s’assure, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, que le salarié remplit les conditions posées par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour en bénéficier et notamment de sa prise en charge par l’Assurance Chômage.
Article 7.2. Spécificités de chaque parcours
7.2.1. Parcours reprise d’emploi
Eligibilité
Le départ volontaire pour reprise d’emploi concerne des salariés désireux de quitter l’entreprise pour mettre en œuvre un projet professionnel à l’extérieur de l’Entreprise et du réseau WPP auquel elle appartient par la prise d’un poste en CDI ou CDD / CTT d’au moins 3 mois. Les projets présentés ci-après seront considérés comme sérieux et ouvrant droit à la présentation d’une candidature volontaire s’ils sont :
Finalisés, c’est-à-dire si les candidats volontaires au départ sont d’ores et déjà en mesure de produire une promesse d’embauche ou un contrat de travail signé.
En cours de finalisation. Pour les candidats au départ qui ne sont pas d’ores et déjà en mesure de produire les justificatifs sollicités, leur dossier de candidature devra comporter :
Un projet professionnel défini avec l’Espace Conseil conduisant à l’une des solutions professionnelles suivantes : CDI ou CDD/CTT d’au moins 3 mois ;
Une attestation du Salarié s’engageant à poursuivre la définition de son projet professionnel avec l’assistance de l’Espace Mobilité Emploi.
Mesures d’accompagnement
Le salarié bénéficiera d’un accompagnement par l’Espace Mobilité Emploi pour construire son projet professionnel ainsi que des mesures suivantes :
Aides à la mobilité géographique
Les salariés acceptant un nouvel emploi en dehors de l’entreprise ou du réseau WPP auquel elle appartient et impliquant un changement de résidence principale (soit à plus de 50 kilomètres du lieu de travail actuel) peuvent le cas échéant bénéficier des mesures décrites ci-après, sous réserve de présentation de justificatifs dans les 3 mois suivant la rupture définitive du contrat de travail.
Ces mesures sont destinées à favoriser l’insertion des salariés dans leur nouveau cadre de vie et de travail dans les meilleures conditions possibles et concernent exclusivement les éléments suivants, sur présentation de justificatifs :
Frais de déménagement ou location d’un camion à cette fin, sur la base du moins élevé de 3 devis qui devront être présentés et dans la limite de
3.000 euros HT ;
Frais d'agence et/ou installation dans la limite de
2.000 euros HT.
En outre, les salariés qui seront contraints de déménager hors de l’Ile-de-France ou à l’étranger bénéficieront de trois jours ouvrés de congés afin de rechercher un logement (sur présentation de l’offre d’emploi ou du contrat de travail signé).
Formation d’adaptation
Les salariés optant pour le parcours « Reprise d’emploi » pourront bénéficier d’une formation d’adaptation, dont le budget et la durée seront adaptés au besoin spécifique du salarié, et dont le coût sera pris en charge par la Société.
Il est prévu un budget individuel maximum de formation de
3.000 euros HT par salarié, au titre de la formation d’adaptation.
Ce budget individuel viendra compléter les financements publics éventuellement mis en œuvre, avec lesquels il pourra se cumuler.
7.2.2 - Parcours Formation de reconversion
Eligibilité
Le départ volontaire formation de reconversion concerne des salariés désireux de quitter l’entreprise pour suivre une formation conduisant à l’accès à une qualification professionnelle nouvelle ou à un nouveau métier. Seront considérées comme actions de reconversion, toutes les formations diplômantes ou qualifiantes d’une durée supérieure à 300 heures. Les projets présentés ci-après seront considérés comme sérieux et ouvrant droit à la présentation d’une candidature volontaire s’ils sont :
Finalisés, c’est-à-dire si les candidats volontaires au départ sont d’ores et déjà en mesure de produire une convention de formation ou une attestation d’inscription à une formation.
En cours de finalisation. Pour les candidats au départ qui ne sont pas d’ores et déjà en mesure de produire les justificatifs sollicités, leur dossier de candidature devra comporter :
Un projet professionnel défini avec l’Espace Conseil conduisant à une formation longue diplômante ou qualifiante ou départ à la retraite ;
Une attestation du Salarié s’engageant à poursuivre la définition de son projet professionnel avec l’assistance de l’Espace Conseil.
Mesures d’accompagnement
Le salarié bénéficiera d’un accompagnement par l’Espace Mobilité Emploi pour construire son projet professionnel ainsi que d’un budget individuel de financement de sa formation à hauteur de
7.000 euros HT par salarié.
Ce budget individuel viendra compléter les financements publics éventuellement mis en œuvre, avec lesquels il pourra se cumuler. 7.2.3 - Parcours Entrepreneuriat
Eligibilité
Ce parcours vise les salariés ayant un projet de reprise ou de création d’une entreprise et quittant la Société dans le cadre du présent accord en vue d’en faire leur activité principale.
Le projet de création ou de reprise d’entreprise sera considéré comme sérieux et ouvrant droit à la présentation d’une candidature volontaire s’il est :
Finalisé, c’est-à-dire si les candidats volontaires au départ sont d’ores et déjà en mesure de produire un justificatif de la création ou de la reprise de l’entreprise – société ou activité non salariée telle que profession libérale, artisan, commerçant, etc. (exemple de justificatif : extrait kbis et statuts, SIREN fourni par l’INSEE, document attestant de l’immatriculation au RCS ou à l’URSSAF).
En cours de finalisation. Pour les candidats au départ qui ne sont pas d’ores et déjà en mesure de produire les justificatifs sollicités, leur dossier de candidature devra comporter :
Un projet professionnel défini avec l’Espace Conseil conduisant à la création ou la reprise d’une entreprise ;
Une attestation du Salarié s’engageant à poursuivre la définition de son projet professionnel avec l’assistance de l’Espace Conseil.
Il est précisé que :
La création d'une SCI (Société Civile Immobilière) ne constitue pas une démarche de création ou de reprise d'entreprise.
En cas de création ou de reprise d’une société, le salarié devra en détenir le contrôle effectif, c’est-à-dire en être le gérant ou le dirigeant officiel et déclaré et détenir plus de 50% du capital social (dans le cas d’une création d’entreprise), ou acquérir plus de 30% du capital social (dans le cas d’une reprise d’entreprise).
Mesures d’accompagnement
Le salarié bénéficiera d’un accompagnement par l’Espace Mobilité Emploi. Par ailleurs, sous réserve de la création ou reprise effective de l’entreprise dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiera du versement d’une prime à la création / reprise d’entreprise, d’un montant global de
5.000 euros bruts.
Cette prime sera versée en deux fois :
Une première moitié sur présentation d’un justificatif de création d’entreprise (extrait Kbis et statuts, SIREN fourni par l'INSEE, document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF, …),
Une deuxième moitié 3 mois après le premier versement, sous réserve de présentation de tout élément démontrant une mise en œuvre effective du projet (factures clients, factures fournisseurs, déclaration de TVA, factures liées à des investissements, appel de cotisations…).
Article 7.3. Traitement fiscal et social des indemnités versées en application de l’accord de rupture conventionnelle collective
Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Il convient d’en déduire que les mesures d’accompagnement et indemnités versées (*) dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont :
Exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel égal à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité.
Cette exonération ne joue que si le montant total des indemnités et contreparties versées ne dépasse pas 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.
Exonérées de CSG/CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales en vigueur à la date de versement de l’indemnité.
Cette exonération ne joue que si le montant total des indemnités versées ne dépasse pas 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.
Exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts (Pour rappel les indemnités ayant le caractère de salaire sont imposables).
(*) Il est fait masse de la totalité des indemnités et contreparties versées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective (indemnité de rupture légale ou conventionnelle, indemnité de rupture complémentaire, etc.).
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DU PRESENT ACCORD
Suivi du dispositif de rupture conventionnelle collective
Le CSE, qui a eu la faculté de prendre attache avec les organisations syndicales de son choix, a été associé à la construction du présent accord, qui a été élaboré conjointement avec la Direction, sur la base d’une concertation avec les salariés concernés par l’objet du présent accord.
A l’issue de la période de volontariat, le CSE assurera le suivi du dispositif de rupture conventionnelle.
Le suivi de l’application du présent accord et la réalisation des projets de départs volontaires seront discutés lors des réunions mensuelles du CSE.
Conformément aux dispositions concernant les réunions de droit commun de l’instance, les convocations seront adressées par la Direction, en respectant un délai de 3 jours. Les comptes rendus de réunion de l’Instance seront adressés à la DRIEETS.
Les membres de l’Instance seront soumis à la plus totale confidentialité et discrétion sur tous les éléments afférents aux salariés concernés qui auraient été portés à leur connaissance et présentés comme tels par la Direction.
Validation et suivi de l’accord par la DRIEETS
Article 9.1. Validation de l’accord par la DRIEETS
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du code du travail, le présent accord est transmis à la DIRECCTE pour validation.
La DIRECCTE dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’accord collectif.
La décision de validation est expresse ou implicite. Elle résulte dans ce dernier cas du silence de l’Administration à l’issue du délai visé ci-dessus.
La décision de validation (ou en cas de décision implicite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DIRECCTE) ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise ce moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 9.2. Information, suivi et bilan de l’accord par la DRIEETS
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, l’ensemble des comptes rendus de l’Instance assurant le suivi de l’accord seront adressés à la Direccte.
A l’issue de la période d’exécution du présent accord, la Société élaborera un bilan de la mise en œuvre effective du dispositif de rupture conventionnelle collective, qu’elle transmettra à la DRIEETS dans le délai d’un mois suivant le terme de l’exécution du présent accord.
Ce bilan sera effectué conformément aux modèles fixés par arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
Ce bilan comprendra les rubriques suivantes :
Nombre de départs volontaires : [à compléter]
Salariés de moins de 35 ans : [à compléter] ;
Salariés de 36 à 45 ans : [à compléter] ;
Salariés de 46 à 57 ans : [à compléter] ;
Salariés de 57 ans et plus : [à compléter].
Nombre d’embauches réalisées en remplacement des départs volontaires : [à compléter]
Salariés de moins de 35 ans : [à compléter] ;
Salariés de 36 à 45 ans : [à compléter] ;
Salariés de 46 à 57 ans :[à compléter] ;
Salariés de 57 ans et plus : [à compléter].
Mesures d’accompagnement mises en place :
Parcours senior : [indiquer le nombre de salariés concernés]
Parcours employabilité : [indiquer le nombre de salariés concernés]
Parcours création / reprise d’entreprise : [indiquer le nombre de salariés concernés]
Situations des salariés ayant quitté dans le cadre de l’accord RCC
Nombre de personnes en CDI :
Nombre de personnes ayant créé/repris une entreprise :
Nombre de personnes en CDD ou CTT de six mois et plus :
Nombre de personnes en CDD ou CTT de moins de six mois :
Nombre de personnes en formation :
Nombre de personnes à la recherche d'un emploi :
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Substitution
Le présent avenant de révision se substitue intégralement à l’accord portant rupture conventionnelle collective du 26 février 2024, qu’il révise.
Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous
L’application des dispositions du Chapitre II du présent accord, à savoir la mise en œuvre du dispositif de « rupture conventionnelle collective » fait l’objet d’un suivi spécifique tel que décrit à l’article 7 du Chapitre III du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites dispositions.
Durée de l’accord
Le présent est accord est conclu pour une durée déterminée, qui court à compter de sa validation par la DRIEETS et jusqu’au 31 décembre 2024, étant toutefois précisé que le bénéfice de l’accompagnement par l’Espace Mobilité Emploi prévue à l’article 6.2. pourra se poursuivre après cette date pour les salariés qui en bénéficieraient encore, et dans la limite de la durée totale de l’accompagnement prévue par l’article 6.2.
Sous cette réserve,
les dispositions du Chapitre II cesseront de s’appliquer à la date du 31 décembre 2024 et ne seront pas reconduites par tacite reconduction.
Il est à toutes fins utiles rappelé que les dispositions du Chapitre II du présent accord ont uniquement vocation à s’appliquer au dispositif de rupture conventionnelle collective en cours au sein la Société, à l’exclusion de toute autre situation.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels ou d'adaptations nécessaires au vu des objectifs poursuivis par le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. L'éventuelle révision du présent accord devra se faire conformément aux dispositions applicables, lesquelles dépendent de l'effectif habituel de la Société et de sa représentation du personnel, et l’éventuel avenant de révision sera soumis à la DRIEETS pour prise d’acte ou nouvelle validation selon le cas.
L’éventuel avenant de révision, une fois validé le cas échéant par la DRIEETS, se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines. Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 14 - Signature Electronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent Accord, chacune des Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite.
Fait à Levallois Perret, Le 26 février 2024
Pour la Société OGILVY PARIS
[…], Président
Pour le CSE
Nom du titulaire
Suffrages obtenus au dernières élections
Signature
[…]
13
[…]
5
[…]
7
[…]
4
Liste Maman « m’a dit que j’peux »
[…]
27
[…]
[…]
Total 56
Annexe 1 : Trame de protocole de rupture
PROTOCOLE DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En application de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective signé le [date] mars 2024 et validé par la DRIEETS le […] 2024
ENTRE,
La Société OGILVY PARIS, société par actions simplifiée, au capital social de 4 818 771,00 €, dont le siège social est situé au 145 RUE ANATOLE FRANCE, 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 631 207 représentée par Monsieur Mathieu PLASSARD, Président.
Dénommée ci-après « La Société »
D’UNE PART,
ET
Madame/Monsieur [xx], demeurant [adresse],
Ci-après dénommé « Madame/Monsieur [xx] » ou « le Salarié »
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Un accord portant rupture conventionnelle collective a été conclu le [date] mars 2024 avec les membres élus titulaires du Comité social et économique (CSE) de la Société ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Cet accord a été soumis à la DRIEETS du ressort du siège de la Société, laquelle a fait connaître à la Société sa décision de validation le [à compléter] par décision expresse / implicite [à adapter].
Cet accord permet aux salariés visés dans l’accord précité de quitter la Société dans le cadre d’une rupture amiable de leur contrat de travail, tout en bénéficiant de garanties négociées collectivement.
Par courrier / courriel en date du [date],
Madame/Monsieur [xx] a informé la Société de sa candidature à un tel départ.
Par email du [date], la Société a donné une réponse favorable à la demande de départ volontaire du salarié.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent protocole de rupture, en application des dispositions de l’article L1237-19-2 du Code du travail.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1. Rupture du contrat de travail
Les parties confirment par la présente qu’elles entendent mettre fin d’un commun accord au contrat de travail de
Madame/Monsieur [xx] à la suite de sa demande de rupture conventionnelle adressée le [date].
Il est acté que le contrat de travail du Salarié prendra fin le [date], date choisie d’un commun accord entre le salarié et la Société.
A la rupture du contrat,
Madame/Monsieur [xx] sera donc libre de toute obligation et ce compris toute éventuelle obligation de non-concurrence dont l’la Société libère le Salarié expressément par la présente, et qu’aucune contrepartie financière ne lui sera due à ce titre.
Le Salarié reconnaît été informé qu’aucun préavis ne sera ni effectué ni rémunéré et qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis.
Pour salarié protégé uniquement :
Madame/Monsieur [xx] bénéficie du statut de salarié protégé au titre de ses mandats de :
[Lister les mandats]
…
Le CSE a été consulté sur la rupture de son contrat le [date] et l’Inspection du travail a donné l’autorisation de rompre son contrat le [date].
Article 2. Maintien du régime de prévoyance
Madame/Monsieur [xx] est informé du maintien pendant douze mois maximum, de sa couverture prévoyance et remboursement de frais de santé, dans les conditions posées à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et notamment, sous conditions de son admission au bénéfice de l’assurance chômage.
Article 3. Indemnité de départ
Conformément aux mesures sociales d’accompagnement prévues à l’accord collectif du [date] mars 2024, au moment de la rupture de son contrat de travail,
Madame/Monsieur [xx], percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée dans les conditions prévues aux articles R1234-1 et suivants du Code du travail et 31, 50 et 69 de la convention collective des Entreprises de la Publicité et assimilées, applicable à la Société.
A cette indemnité s’ajoutera une indemnité complémentaire forfaitaire dans les conditions définies à l’accord collectif du [date] mars 2024, calculée de la façon suivante en fonction de l’ancienneté du Salarié à la date de la rupture telle que définie à l’article 1 ci-avant :
Ancienneté
Montant indemnité complémentaire (brut)
Moins de 2 ans
2 mois
De 2 ans à moins de 5 ans
3 mois
De 5 ans à moins de 10 ans
7 mois
De 10 ans à moins de 15 ans
10 mois
De 15 ans à moins de 20 ans
12 mois
De 20 ans à moins de 25 ans
15 mois
25 ans et plus
18 mois
[le cas échéant, pour les salariés âgés de 55 ans à la date de la rupture définie à l’article 1] Compte tenu de son âge à la date de rupture fixée à l’article 1 du présent protocole,
Madame/Monsieur [xx] bénéficiera en outre d’une majoration de l’indemnité complémentaire égale à 2 mois supplémentaires.
Madame/Monsieur [xx] reconnaît avoir été dument informé du régime social et fiscal des indemnités précitées.
Article 4. Solde de tout compte et documents sociaux
A la date de rupture du contrat, la Société versera à
Madame/Monsieur [xx]
L’indemnité compensatrice de congé payés acquis et non pris à la date de rupture ;
L’indemnité compensatrice de RTT acquis et non pris à la date de rupture.
Seront remis à
Madame/Monsieur [xx], son dernier bulletin de paie, son solde de tout compte, son certificat de travail ainsi que l’attestation destinée à France Travail.
Article 5 : Mesures d’accompagnement
Madame/Monsieur [xx] pourra bénéficier des mesures d’accompagnement prévues dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, en choisissant de s’inscrire dans l’un des trois parcours suivants, sous réserve d’en remplir les conditions telles que prévues par l’accord précité :
Parcours « Reprise d’emploi » ;
Parcours « Formation de reconversion »
Parcours « Entrepreneuriat ».
Les mesures d’accompagnement propres au parcours choisi seront attribuées sous réserve d’en solliciter le bénéfice et de produire les justificatifs requis. Il est rappelé qu’aucun cumul ne sera possible entre les mesures prévues pour les différents parcours.
Lors de sa candidature au départ volontaire,
Madame/Monsieur [xx] a fait part de son intention de s’inscrire dans le parcours [à préciser].
Le Salarié reconnaît avoir été informé qu’il conserve la faculté de modifier son choix, mais que le choix définitif du parcours dans lequel il/elle souhaite s’inscrire devra être réalisé au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole de rupture.
Article 6. Restitution des matériels appartenant à la Société, discrétion et loyauté
Madame/Monsieur [xx] restituera, au plus tard au terme du dernier jour de travail effectif au service de la Société, l’ensemble des matériels, documents et biens appartenant à la Société (badge, ordinateur portable, téléphone portable et connectiques associées).
Madame/Monsieur [xx] s’engage à ne conserver après son départ aucun document relatif à la Société, sous quelque forme que ce soit, y compris sur support informatique.
Madame/Monsieur [xx] s’engage, dans un esprit de loyauté vis-à-vis de la Société, à garder la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des faits concernant la Société, et notamment les informations sociales, économiques, financières, techniques, commerciales ou autres ainsi que sur les connaissances et techniques qu’il/elle aura pu recueillir à l’occasion de ses fonctions.
Article 7. Information
Madame/Monsieur [xx], pleinement informé de ses droits et conscient des conséquences de sa signature, reconnaît avoir reçu toute l’information nécessaire de la part de la Société.
Madame/Monsieur [xx] reconnaît avoir été dûment informé des conséquences sociales et fiscales qu’entraînera le versement des indemnités de rupture mentionnées à l’article 3 du présent protocole, au regard notamment de ses droits issus de l’assurance chômage (délai de carence).
Le Salarié prend acte que conformément aux dispositions légales, une attestation sera adressée aux organismes en charge de l’assurance chômage (France Travail).
Madame/Monsieur [xx] estime avoir bénéficié du temps de réflexion et de toutes les informations préalables nécessaires à la signature du présent protocole de rupture.
Article 8. DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’accord du [date] mars 2024, il est rappelé que la date de signature du présent protocole marque le point de départ d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires, au cours duquel chaque partie pourra revenir sur sa décision en en informant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi.
Pour le Salarié, ce courrier devra être libellé à l’adresse ci-après :
Société OGILVY Service des Ressources Humaines [nom] 145 RUE ANATOLE France 92300 LEVALLOIS-PERRET
En cas de rétractation exercée avant le terme du délai de 15 jours susvisé, le présent protocole de ruptur sera nul et non avenu.
Fait à Levallois-Perret, le [date]
En deux exemplaires originaux.
Monsieur / Madame Pour la Société
Monsieur Mathieu PLASSARD, Président
Parapher chaque page – Signer en dernière page précédées de la mention manuscrite : « lu et approuvé, bon pour rupture amiable du contrat de travail »
