ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE DANS LE CADRE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE OGURY FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
OGURY France, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 52, rue de Dunkerque – 75009 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 974 902, représentée par xxxx dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Ci-après dénommée « la Société »
ET
Le Comité Social et Economique, à la majorité des titulaires,
D’autre part, Ci-après dénommé
« Le CSE »
Ensemble dénommés «
les Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que la Société Ogury France est dotée d’un unique Comité social et économique (ci-après le «
CSE »), domicilié au siège social de l’entreprise.
Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 11 avril 2022 la Société Ogury France va organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement de son CSE.
A cet effet, et en amont du déclenchement du processus électoral, les Parties se sont réunies le 04/01/2022 afin de définir, dans le cadre du présent accord, le périmètre au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu du présent accord, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail prévoyant qu’ « en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
Les Parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE POUR LES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
La Société compte deux bureaux, l’un à Paris, l’autre à Strasbourg. Le bureau de Strasbourg n’a aucune autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel. En conséquence, les Parties s’accordent sur le fait que ce bureau n’a pas la qualité d’établissement distincts.
Ainsi, les Parties conviennent que la Société est composée d’un unique établissement pour la représentation du personnel.
Dans ces conditions, le CSE sera renouvelé au niveau de la Société.
ARTICLE 2 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents tels que définis à l’article 3.
Il est conclu pour une durée déterminée pour le cycle électoral démarrant le 11 avril 2022 et jusqu’à la date d’engagement du processus électoral pour le cycle électoral suivant.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Téléaccords) et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du travail, l’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Les parties signataires ont acté que la publication sera anonyme.
Le présent accord est transmis aux représentants du personnel, signataire ou non de l’accord et figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le
12 janvier 2022 à Paris, en 2 exemplaires originaux de 3 pages, dont un remis à chacune des parties signataires.
