ACCORD COLLECTIF OÏKOS 26.02.2025 Memento des conditions d’emploi
Depuis le 1er juin 2024 la convention collective applicable au sein de l’association OÏKOS est celle des organismes de formation IDCC 1516. Les salariés de l’association ont été avertis par une note interne en date du 13 mai 2024. Ce changement s’est inscrit dans le cadre de la modification de l’activité principale de la structure vers une activité de formation, la mise en veille de l’activité du pôle sensibilisation et le développement en parallèle du pôle formation. Le changement de convention collective de ECLAT (animation) à la convention collective de la formation génère quelques impacts, tant sur les charges patronales légèrement à la hause, que sur certains avantages pour les salariés (période d’essai, congés notamment) Cet accord collectif du 26 février 2025 est établi de manière à instaurer une relation harmonieuse entre l’employeur et les salariés, en conservant certains avantages précédemment en cours, ainsi qu’à traiter des points spécifiques en lien avec la qualité de vie au travail, et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Il se réfère généralement au Code du travail. À la différence de la convention collective, cadre de référence, il traite de thématiques spécifiques,
TABLE DES MATIERES
Télétravail
Rémunération
Bulletin de salaire
Acompte sur salaire
Avance sur salaire
Remplacements temporaires
Durée du travail – Droit et obligation à la déconnexion
Travail du dimanche
Réduction temporaire du temps de travail pour convenances personnelles
Frais professionnels et de déplacements
Congés et suspension du contrat de travail
Congés divers
TELETRAVAIL
Droits
Les droits pleins au télétravail sont acquis dès la période d’essai passée, en accord avec le responsable et en adéquation avec les missions du poste :
2 jours par semaine pour contrats de 5 jours de travail hebdomadaire
1 jour par semaine pour contrats de 4 jours de travail hebdomadaire
Conditions
Chaque salarié devra fournir une attestation d’assurance le couvrant spécifiquement pour le télétravail. Les jours de télétravail pourront être composés d’un jour fixe et un jour variable qui sera à poser une semaine en amont et au plus tard 48h avant, sauf cas de force majeure. Pour les nécessités du service, il pourra être demandé aux salariés de se mobiliser sur place ou lors d’un événement quand nécessaire, et de modifier ainsi leur jour de télétravail.
REMUNERATION
Revalorisation du salaire de 2% par an les 5 premières années Revalorisation du salaire de 1,5% par an pour une ancienneté de 6 à 10 ans Revalorisation du salaire 1% par an à partir de 11 ans d’ancienneté
BULLETIN DE SALAIRE
Les mentions suivantes figureront sur le bulletin de salaire le cas échéant :
Prime de transport : en accord avec le CA 50 % du montant de l’abonnement mensuel de transport est versé à chaque employé, qu’il utilise les transports en commun ou son propre véhicule
Les notes de frais
Acompte sur salaire
ACOMPTE SUR SALAIRE
Tout acompte est à demander avant le 20 du mois
Un seul acompte par mois pourra être accordé
Le montant sollicité doit correspondre au paiement d’un temps de travail déjà réalisé de façon effective à a date de son versement
L’acompte ne peut pas dépasser la valeur de 3 semaines de salaire
AVANCE SUR SALAIRE
Un paiement anticipé doit être étudié et répondre à une situation exceptionnelle. Lorsqu’une avance est consentie, le plafonnement du remboursement est égal à 10 % maximum du montant du salaire net. Das le cas où le salarié souhaite rembourser un montant plus élevé, il doit en faire la demande écrite et signée.
REMPLACEMENTS TEMPORAIRES
Un remplacement de poste à un niveau supérieur, pour une durée de plus de 3 mois donne droit à la perception d’une indemnité égale à la différence entre la rémunération actuelle et celle du poste remplacé
DUREE DU TRAVAIL – DROIT ET OBLIGATION A LA DECONNEXION
1 pause de 30 minutes non payée par jour (pause méridienne pour déjeuner) est obligatoire
Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont à récupérer dans un délai maximum de 2 mois et avant le 31.12 de l’année en cours. Au 1er janvier elles sont perdues.
Suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail « équilibre entre vie professionnelle et vie privée »
Pour garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même, assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par la direction et l’organisation autonome par le salarié de son emploi du temps respectent les durées maximales de travail, les temps minimums de repos quotidien (11 heures continues) et hebdomadaire (35 heures continues).
Il est précisé que ces seuils n’ont pas d'autre but que de garantir au salarié une durée raisonnable de travail conformément à la charte sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et, en conséquence, qu’iIs ne sauraient caractériser une réduction de son autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et/ ou remettre en cause l’absence de prévisibilité de sa durée du travail.
Droit et obligation à la déconnexion du salarié
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion et que toutes les dispositions d’un accord OÏKOS relatif à la déconnexion doivent être appliquées.
TRAVAIL DU DIMANCHE
Le travail du dimanche peut être réalisé sous réserve des conditions suivantes :
Il donne droit à une récupération des horaires bonifiés par 1.5 (1h = 1h30)
Limitation à 6 dimanches par salarié et par année civile, sauf accord du salarié pour chaque dimanche supplémentaire
REDUCTION TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR CONVENANCES PERSONNELLES
OÏKOS n’a pas d’objection de principe En revanche la diminution ne peut intervenir que si elle est compatible avec les nécessités du service : l’accord entre les deux parties étant matérialisé par un avenant temporaire au contrat de travail.
FRAIS PROFESSIONNELS ET DE DEPLACEMENT
Pour les déplacements professionnels, les frais de restauration et d’hôtellerie pris en charges ne peuvent excéder :
18 euros /repas, exception faite d’un forfait de 20 euros à Paris
130 euros pour un hébergement, exception faite d’un forfait de 150 euros pour Paris
Frais de transport professionnel – trajet domicile lieu de travail
OÏKOS assure une prise en charge mensuelle équivalent à 50 % abonnement TCL (même si l’employé utilise son véhicule) – ou prime de mobilité douce
Déplacements professionnels, véhicule :
L’utilisation d’un véhicule personnel est tolérée quand le véhicule de service n’est pas disponible ou pas adapté.
Un journal de bord est à remplir lors de chaque déplacement. Le véhicule de service ne peut être utilisé pour motif personnel, sauf autorisation et remboursement des indemnités kilométriques du salarié.
Lorsqu’un véhicule personnel est utilisé c’est le barème de remboursement des indemnité kilométriques en vigueur qui s’applique
Tout salarié qui perd son permis de conduire doit en avertir l’employeur.
CONGES ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Congés payés
Acquisition
Chaque salarié bénéficie d’un droit à congés de 2,08 jours /mois. La période de référence pour acquisition court du 1er janvier au 31.12 Pendant cette période de référence, ne sont pas considérés comme travail effectif les périodes de maladie, congés sans solde, chômage. En revanche sont notamment considérés comme période de travail effectif : le congé légal de maternité, paternité, adoption, les absences par suite d'un accident du travail, trajet, maladie professionnelle, les temps de formation, les congés pour événements familiaux, les congés pour enfants malades
Prise des congés payés
Fermeture annuelle obligatoire du 26 au 31.12 Pour le reste se référer à la convention
Ordre de départ en congés payés
Lorsque des salariés souhaitent poser des congés payés durant la même période, les critères retenus pour donner la priorité à l’un d’eux sont notamment :
La nécessité de continuité du service
L’ancienneté dans le service
La situation familiale
Leur activité chez un ou plusieurs employeurs
Lorsque l’une de ces personnes aura obtenu la priorité une année elle ne pourra en obtenir le bénéfice l’autre année.
CONGES DIVERS
Congés pour déménagement
1 jour de congés rémunéré est accordé le jour du déménagement, après 3 mois d’ancienneté pour salarié à temps plein. Pour en bénéficier le salarié devra respecter un délai de prévenance de 2 semaines. Pour les salariés à temps partiel ce droit d’absence est calculé au prorata du temps de travail contractuel
Congé exceptionnel pour convenances personnelles
Après un an d’ancienneté, un congé exceptionnel peut être accordé dans la mesure où les nécessités du service le permettent et sur justification de la demande. Ce congé est soit imputé sur le congé annuel acquis soit non rémunéré. Il est limité à un mois.
Congé pour enfant malade
Une autorisation d’absence est accordée au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 16 ans, tombe malade dès lors que son conjoint n’en bénéficie pas simultanément. En outre, sous réserve de justifier d'une ancienneté de 1 an et de présenter à l'employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant à charge de moins de 16 ans mentionnant la nécessité d'une présence auprès de l'enfant, ces autorisations d'absence sont rémunérées comme suit : 5 jours rémunérés par an et par salarié. Ces jours peuvent être accolés ou fractionnés.
Maladie
Un délai de 3 jours de carence est observé la première année d’occupation de poste. Après un an de présence, OÏKOS assure la prise en charge des jours de carences non indemnisés par la sécurité sociale, dans une limite de 6 jours (consécutifs ou non) par année civile et par salarié
Fait à la Tour de Salvagny, le 26 février 2025 Pour le Conseil d’administration,Pour le CSE,
