ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Dont le siège est fixé au 107 Bd Henri FABRE - CS 30536 - 83041 Toulon Cedex 9 Siret : 82410412900013 Représentée par le Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci après, dénommé « l’employeur ou l’OIT » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
La déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
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PREAMBULE
Par le présent accord l’Office de Tourisme Intercommunal Provence Méditerranée s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
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ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de février 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’Office de Tourisme Intercommunal Provence Méditerranée liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 1 000 € (Mille Euros) et conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit.
Selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 :
Ainsi, les salariés visés à l’article 2
qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Selon la durée contractuelle du travail :
Ainsi, les salariés bénéficiaires n’étant pas lié par un contrat de travail
à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Salariés bénéficiaires de la prime qui remplissent les conditions d’exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 1 000 € nets proratisée selon le temps de présence effectif en 2018 et selon la durée contractuelle du travail.
Salariés bénéficiaires de la prime qui ne remplissent pas la condition de rémunération posée pour l’exonération :
Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leur prime de 1 000 € proratisée selon le temps de présence effectif en 2018 et selon la durée contractuelle du travail soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature. La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon (en un exemplaire original). Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale. Fait à TOULON, le 14 janvier 2019
