Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord forfait mobilités durables.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PRÉAMBULE
Le forfait mobilités durables est un dispositif financier facultatif de soutien aux salariés, règlementé par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020. C’est une aide au financement d’un vélo électrique ou non, qui s’inscrit dans le cadre de la volonté de l’entreprise d’inciter ses salariés à l’utilisation quotidienne de mode doux de transport.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 01/01/2026 au 31/12/2028.
À l'issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société, mais son versement est conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise à chaque échéance de versement.
Pour être éligible à l’obtention du forfait mobilités durables, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
Achat d’un vélo électrique ou non, par le salarié, avec facture à son nom avec effet retroactif aux achats depuis janvier 2025.
Le salarié s’engage à une utilisation régulière du vélo pour ses trajets domicile-travail.
L’aide est limitée à un vélo par salarié.
ARTICLE 4 - CALCUL DU MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le forfait mobilités durables se monte à 20% du prix du vélo TTC (reste à charge une fois les subventions déduites), dans la limite de 500 euros pour un vélo à assistance électrique et de 200 euros pour un vélo non électrique, sous la forme d’un forfait mobilité durable.
propose également à ses salariés une aide au financement global à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou non électrique, au travers d’une avance à taux 0. Le remboursement sera sur une durée maximale de 2 ans, avec une échéance mensuelle.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le forfait mobilités durables est versé en 3 fois pour un vélo à assistance électrique et en 1 fois pour un vélo non électrique :
Pour un vélo à assistance électrique, l’aide est versée à hauteur de :
30% 6 mois après l’achat
30% 12 mois après l’achat
40% 18 mois après l’achat
Pour un vélo non électrique, l’aide est versée à hauteur de :
100% 12 mois après l’achat
L’aide sera versée sur le bulletin de salaire à chaque échéance précisée ci-dessus.
ARTICLE 10 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’AIDE
Le montant du forfait mobilités durables est totalement exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 12 – LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
ARTICLE 13 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
Information
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’information de l’Entreprise et mis à disposition sur l’intranet.
Notification de l’accord d’intéressement
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Fait à Saint Baldoph, le 05/02/2026
SIGNATURES :
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par
