Accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Entre,
L'entreprise :
SARL OLANO LENS
Adresse : za La Croisette – 6 rue de Champollion 62300 LENS Siret : 82797874300017 Code APE : 4941B Représentée par M.
xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires du présent accord :
CFTC représentée par M.
xxxxxxxxxxxxxxxx,
FO représentée par M.xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
PREAMBULE
L’obligation légale de prévenir les risques professionnels, et donc la pénibilité, concerne toutes les entreprises, mais seules certaines ont l’obligation de conclure des accords collectifs portant sur la prévention de la pénibilité. La loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail (art.L4121-1) pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur. A noter que depuis le 1er octobre 2017, le terme pénibilité n’est plus utilisé par le Code du travail. Il est désormais fait référence aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L.4161-1 du Code du travail. Les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 25% de l’effectif de salariés est exposés à l’un des 6 facteurs de pénibilité relevant du compte professionnel de prévention, ont l’obligation de négocier un accord collectif ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Aussi après analyse des critères de pénibilité au sein de la société sur l’année 2018, il s’est avéré que plus de 25% de son effectif était soumis à un facteur de pénibilité (travail de nuit). C’est dans ce contexte que la société a établi l’accord d’entreprise suivant :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise et de ses établissements concernés par les risques professionnels suivants :
1° Des contraintes physiques marquées : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour
120 jours par an
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2
2° Au titre de l'environnement physique agressif : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
3° Au titre de certains rythmes de travail : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an
ARTICLE 2 – ACTIONS RETENUES, OBJECTIFS ET INDICATEURS
Le présent accord repose sur le diagnostic préalablement effectué (cf page 9) des situations de pénibilité (recensement et évaluation des postes éventuellement pénibles dans l’entreprise). Les mesures de prévention découlent directement de ce diagnostic. Par ailleurs, la société tend à rappeler que les facteurs de pénibilité recensés ci-dessus sont inhérents à l’activité et ne peuvent être totalement supprimés
.
Selon le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017, l’entreprise doit traiter dans son accord, deux des trois thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail,
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.
En outre, l’entreprise doit obligatoirement aborder dans son accord au moins deux des quatre thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.
L’entreprise OLANO LENS a retenu les thèmes suivants :
2.1 – LA REDUCTION DES POLY-EXPOSITIONS AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre et préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour réduire les poly-expositions aux facteurs de pénibilité. Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :
Le renouvellement tous les 4 ans des véhicules pour lutter contre les vibrations mécaniques (avoir des véhicules les plus modernes possibles).
le sol des salles de transit et de stockage totalement lisse pour réduire la sensation des vibrations mécaniques.
Opérer un choix de matériel et d’équipement adéquat pour la manutention tel que des charriots autoportés et privilégier le support bois.
La fourniture de vêtements adéquats déjà approuvés et répondant aux normes tel que les vêtements EN342 contre le froid pour lutter contre les températures extrêmes.
Sensibiliser les salariés via le recueil des bonnes pratiques sur l’alimentation, le sommeil et l’hygiène de vie.
Actions à réaliser
L’entreprise s’engage à réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions par la mise en place de différentes actions. Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.
Ainsi pour lutter contre les vibrations mécaniques auxquelles sont exposés les agents de quai, l’entreprise s’engage à effectuer des opérations de maintenance sur les sols des salles de transit et de stockage pour qu’ils demeurent totalement lisses et à faire appel à la CARSAT pour un contrôle des vibrations avec leur service compétent.
De plus, pour limiter les vibrations mécaniques lors de la conduite de véhicule par les chauffeurs, l’entreprise s’engage à changer régulièrement les véhicules.
Par ailleurs, concernant le travail en température extrême (entre 0 et 5 degrés°) la société s’engage à suivre les évolutions des équipements de protection individualisés et à s’en munir si nécessaire.
Enfin, pour diminuer le travail de nuit, la société s’engage à travailler ses plans de transport.
Indicateurs
L’objectif de diminuer les vibrations mécaniques sera indiqué par le taux de renouvellement des véhicules. La prévention contre le travail en températures extrêmes, sera indiquée par le nombre essentiel d’engins autoportés chauffés, nécessaire à l’activité de la société.
La prévention contre le travail de nuit se mesurera par le % de conducteurs travaillant la nuit et par le % de plans de transport revus pour faire baisser le travail de nuit.
2.2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Vibrations mécaniques : concernent les agents de quai et conducteurs
Adapter leur matériel et leur environnement de travail afin de réduire les vibrations mécaniques susceptibles d’être ressenties lorsqu’ils se trouvent dans leur chariot autoportés pendant les opérations de chargement/déchargement. Ces aménagements passent par la maintenance régulière des sols et le renouvellement des équipements.
Manutentions manuelles de charges : concernent les conducteurs et les agents de quai
Adapter le matériel en privilégier le support bois et en fournissant au personnel le matériel adéquat. L’aménagement doit passer par un développement des aides à la manutention et un dialogue avec nos clients les plus générateurs de manutention (picard, Martin Brower) afin de trouver des solutions pour diminuer cette manutention manuelle et développer une manutention plus mécanique.
Températures extrêmes : concernent les agents de quai
L’adaptation aux températures extrêmes ne peut se faire que par la fourniture de vêtements adaptés et de veiller à leur renouvellement régulier afin de conserver leur efficacité.
Travail de nuit : concernent les conducteurs, les agents de quai et les exploitants
Le travail de nuit est intrinsèque au transport routier de marchandises. L’entreprise peut l’aménager afin d’en réduire les effets mais ne pourra jamais le supprimer. Des actions de prévention et des conseils d’hygiène de vie sont énumérés au sein du recueil de bonnes pratiques distribués à l’ensemble des salariés.
2.3 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la pénibilité au travail et améliorer les conditions de travail de ces salariés. Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent Plan d’action sont les suivantes :
Le renouvellement tous les 4 ans des véhicules pour lutter contre les vibrations mécaniques (avoir des véhicules les plus modernes possibles).
Privilégier le support bois (en accord avec les clients) pour les manutentions manuelles de charges.
Procurer au personnel du matériel suffisant de manutention et procéder à sa maintenance.
La fourniture de vêtements adéquats déjà approuvés et répondant aux normes tel que les vêtements EN342 contre le froid pour lutter contre les températures extrêmes ainsi que l’utilisation de cabines chauffées sur les engins autoportés et faire appel à la médecine du travail pour sensibiliser les salariés à une alimentation adéquat.
La mise en place du volontariat pour les tournées qui sont effectuées la nuit.
Aménager en interne des pièces de repos pour les travailleurs de nuit (chambres, sanitaires, salle de bain) ainsi qu’une pièce destinée à la restauration composée d’un frigo, d’un four micro-ondes et de banquettes. Il existe également une pièce de détente avec distributeur de boissons chaudes et fraîches, d’une fontaine à eau et d’un distributeur de barres chocolatées.
La sensibilisation des salariés concernés par le travail de nuit sur l’alimentation, le sommeil, la fatigue et l’hygiène de vie.
Actions à réaliser
L’entreprise s’engage à améliorer les conditions de travail des travailleurs soumis aux facteurs de pénibilité recensés, par la mise en place de différentes actions. Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long du Plan d’action.
Ainsi pour limiter les vibrations mécaniques lors de la conduite de véhicules par les chauffeurs, l’entreprise s’engage à maintenir un renouvellement régulier des véhicules.
De plus, pour faciliter la manutention manuelle de charge, la société prévoit de demander, par écrit, à ses clients les plus exposés aux risques, de travailler sur des axes de diminution de la manutention et de développer des aides mécaniques.
En ce qui concerne le travail en température extrême la société s’engage à suivre les évolutions des équipements de protection individualisés et à s’en munir si nécessaire. Enfin, pour diminuer le travail de nuit, la société s’engage à travailler ses plans de transport.
2.4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques et le maintien dans l’emploi. Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :
Faire appel à la médecine du travail pour sensibiliser les salariés à une alimentation et une hygiène de vie adéquate pour le travail en température extrême et de nuit.
Distribués à l’ensemble des salariés le recueil des bonnes pratiques énumérant des conseils pratique sur l’alimentation et l’hygiène de vie.
Actions à réaliser
L’entreprise, pour parvenir à l’objectif de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité, s’engage à réaliser différentes actions. Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.
Ainsi, la société envisage d’organiser un entretien par an avec la médecine du travail pour améliorer les moyens de prévention de la pénibilité.
De plus, elle privilégie le congé de fin d’activité pour la population de salariés à risque, c'est-à-dire les conducteurs.
Indicateur
L’entreprise surveillera le facteur pénibilité « travail de nuit » en suivant le pourcentage de chauffeurs travaillant la nuit. De plus, pour prévenir la désinsertion professionnelle, l’entreprise s’engage à respecter un taux d’absentéisme inférieur à 6%.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR- DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 – MODALITES D’AFFICHAGE ET DE SUIVI
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, issus des ordonnances du 22/09/2017, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE concernée.
Fait à Lens, le 22 mai 2019
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CFTC
M. xxxxxxxxxxxxxxx
Directeur
Pour la délégation syndicale FO
DIAGNOSTIC DES SITUATIONS DE PENIBILITE
Il s’agit d’identifier dans l’entreprise les postes concernes par des facteurs de pénibilité
Facteurs de pénibilité
Postes concernés
% Personnel concernés
Les contraintes physiques marquées
Manutention manuelles de charges Agents de quai Conducteurs 91% Posture pénibles Aucun poste
Vibration mécaniques Agents de quai
2%
Environnement physique agressif
Agent chimique dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare Aucun poste concerné
Bruit Aucun poste concerné
Températures extrêmes Agents de quai 2%
Rythme de travail
Travail de nuit Conducteurs/agents de quai/exploitant 92% Travail en équipes successives Aucun poste concerné
Travail répétitif Aucun poste concerné
LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION
Facteur de pénibilité :
Poste concerné
Mesures de prévention
Existantes A Réaliser
Indicateur
Vibration mécaniques*
Les agents de quai sont exposés aux vibrations car ils utilisent des chariots de manutention Le sol des salles de transit et de stockages est totalement lisse
Choix adéquat du matériel de manutention et de leur équipement
Actions de maintenance pour garder le sol totalement lisse
Contrôle par la CARSAT avec leur service compétent
Mesure des vibrations sur chacun des chariots de manutention
Les chauffeurs sont exposés aux vibrations lors de la conduite du véhicule
Les véhicules sont récents, renouvelés tous les 4 ans.
Maintenir des renouvellements réguliers Taux de renouvelle- ment
Manutentions manuelles de charges*
Les agents de quai
peuvent manutentionner
manuellement colis
Les conducteurs dédiés à certains clients chargent et déchargent manuellement les marchandises Privilégier le support bois (en accord avec les clients)
Fournir au personnel du matériel suffisant de manutention et procéder à sa maintenance Faire la demande par écrit aux clients les plus exposés
Travailler des axes de diminution de la manutention avec les clients Nombre de clients contactés
Taux de renouvellement du matériel de manutention
Températures extrêmes*
Les agents de quai travaillent sur les quais entre 0 et 5°
Fourniture de vêtements adéquats
Sensibilisation par la médecine du travail sur une alimentation adéquate
Suivre les évolutions des équipements de protection individualisés
Fréquence renouvellement EPI
Travail de nuit
Les conducteurs effectuent des heures de nuit pour satisfaire les livraisons
Les agents de quai qui terminent une semaine sur 2 à 22h
Les exploitants travaillant de nuit
L’exploitation organise les tournées pour limiter le travail de nuit, privilégier le volontariat. - Aménager en interne des pièces de repos. - Sensibiliser les salaries sur : . l’alimentation . le sommeil et la fatigue . l’hygiène de vie Grâce à la remise du recueil des bonnes pratiques à chaque salarié
Travailler les plans de transport pour limiter le travail de nuit
Associer la médecine du travail pour prodiguer des formations de prévention
Suivre le % du personnel travaillant la nuit.
% de plans de transports revus faisant baisser le travail de nuit
*il est précisé pour ces facteurs qu’ils existent au sein de l’entreprise mais qu’ils sont inférieurs aux seuils d’exposition déterminés par le code du travail
