ACCORD PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre :
La société XXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX, située XXX, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines, dument mandatée,
Le Syndicat XXX, représenté XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction de la société XXX a souhaité mener des réunions de concertation avec l’organisation syndicale représentative pour définir conjointement un accord portant sur la mise à disposition de personnel auprès de société appartenant aux groupes XXX, groupes actionnaires de la société XXX, ainsi que de sociétés extérieures à ces deux groupes.
La société XXX a dû recourir au dispositif d’activité partielle en raison de l’arrêt temporaire de son activité de production depuis le 15 août 2025 et dispose d’une autorisation d’activité partielle jusqu’au 14 février 2026.
Cette période d’activité partielle de 6 mois n’aura pas permis d’atteindre le niveau de stock attendu et les prévisions de vente pour l’année 2026 ne permettent pas d’envisager un redémarrage de l’activité avant le mois de juin 2026 a minima.
Après avoir réalisé les plans de formation pour 2025 et 2026 et proposé des reprises d’activités aux salariés, la société XXX souhaitent rechercher et proposer des opportunités de mise à disposition auprès de sociétés appartenant aux groupes XXX ou auprès de sociétés extérieures.
Ces mises à disposition s’inscriraient dans le cadre de l’article L.8241-2 du code du travail et permettraient d’accompagner les salariés pendant cette poursuite d’arrêt temporaire de l’activité de la société XXX.
Cet accord a pour objectif d’encadrer les mises à disposition pendant cette période et de proposer des mesures d’accompagnement à la mobilité temporaire.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et vise à préciser :
Le cadre de la mise à disposition de personnel
Les mesures d’accompagnement en vue de la mise à disposition de personnel entre sociétés au travers de prêt de main d’œuvre à but non lucratif au sein de sociétés des groupes XXX ou auprès de sociétés extérieures à ces groupes.
ARTICLE 3 – CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
On entend par mise à disposition, les mises à disposition de personnel effectuées dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre les deux sociétés concernées ; le prêt de main d’œuvre entre les deux sociétés étant contractualisé par une convention ad hoc.
La mise à disposition de personnel est proposée à l’ensemble du personnel de la société XXX dans le but de :
Maintenir l’employabilité des salariés pendant la période d’arrêt temporaire de l’activité, en tenant compte du fait que la société a été placée en activité partielle sur la période allant du 15 août 2025 au 14 février 2026.
Permettre aux salariés de conserver une activité, un rythme de travail et de limiter l’impact psychologique d’un arrêt d’activité prolongé.
Limiter l’impact financier de la masse salariale pour la société XXX au terme de l’autorisation d’activité partielle dont elle bénéficie.
Les activités de la société XXX étant limitées aux opérations critiques pour la continuité de service, les salariés qui n’auraient pas souhaité être mis à disposition seront obligatoirement affectés à la reprise des activités critiques sur le site, indépendamment de leur fonction au sein de l’entreprise.
Les activités critiques et le nombre de personnes nécessaires à leur exécution seront définies après analyse par le groupe de travail constitué par le CSE et la Direction de la société XXX.
La société s’assurera, dans la mesure du possible, qu’aucun salarié ne se retrouve sans activité pendant cette nouvelle période d’arrêt.
ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE AU SEIN DE SOCIETES APPARTENANT A XXX AINSI QUE DANS DES SOCIETES EXTERIEURES
Article 4.1 – Mesures d’accompagnement
Article 4.1.1 - Mise à disposition
Les salariés pourront être mis à disposition auprès de sociétés appartenant aux groupes XXX ainsi qu’auprès de sociétés du bassin d’emploi de XXX, n’appartenant pas aux groupes XXX. La société XXX recherchera des opportunités de mise à disposition dans d’autres bassins d’emploi, si des salariés en font la demande.
Cette mise à disposition temporaire sera réalisée au travers d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif et régi par le biais d’une convention de mise à disposition entre la société d’accueil et la société XXX, ainsi que par avenant au contrat de travail des salariés concernés.
Article 4.1.2 - Les frais de déplacement
Dans le cas où le trajet vers le site où le salarié sera mis à disposition serait supérieur au trajet habituel du salarié entre son domicile et le site de XXX, les frais de déplacement générés seront remboursés selon les conditions ci-dessous :
Entre 20 et 50 kilomètres aller-retour : une prime forfaitaire de 30 euros brut par mois en sus de la prime mobilité carburant.
Entre 50 et 100 kilomètres aller-retour : une prime forfaitaire de 60 euros brut par mois en sus de la prime mobilité carburant.
Dans le cas où le trajet serait supérieur à 100 kilomètres aller-retour, une prime de 30 euros brut sera versée par tranche de 50 kilomètres aller-retour supplémentaires ou soit l’application de l’article 4.3 sur les frais d’hébergement.
Article 4.1.3 – Rémunération
Outre la rémunération de base mensuelle et les primes annuelles de 13ème mois et de vacances qui seront maintenues, les collaborateurs travaillant précédemment en service continu (rythme 5x8) et qui seraient mis à disposition temporairement et affectés à un emploi en semi-continu (rythme 3x8, 2x8) ou de jour bénéficieront du :
Maintien des forfaits 5x8 et panier de nuit auxquels le collaborateur ne pourrait plus prétendre du fait du changement de rythme de travail.
Les collaborateurs assurant précédemment les astreintes cadre ou maintenance bénéficieront du :
Maintien de la prime d’astreinte correspondant à 7 jours d’astreinte par mois civil à laquelle le collaborateur ne pourrait plus prétendre du fait de la non-réalisation des astreintes pendant la période de mise à disposition.
Seuls les salariés acceptant les mises à disposition temporaires en prêt de main d’œuvre à but non lucratif auprès de sociétés appartenant aux groupes XXX ou auprès de sociétés extérieures aux groupes, bénéficieront de cette mesure.
Les collaborateurs qui n’accepteront pas les mises à disposition proposées, dans la limite de trois refus maximums, bénéficieront exclusivement des dispositions conventionnelles applicables aux salariés en service continu mutés à un emploi de jour. Tout refus excédant ce nombre entraînera la perte du bénéfice des mesures prévues au présent article. Le refus d’un collaborateur ne pourra entraîner aucune sanction disciplinaire ou dégradation de ses fonctions.
Les collaborateurs qui ne seront pas mis à disposition et qui seront affectés à la reprise des activités critiques du site conserveront le bénéfice du maintien des éléments variables liés à leur activité.
Article 4.2 – Prime de mise à disposition
Afin d’encourager les mises à disposition temporaire en prêt de main d’œuvre à but non lucratif auprès de sociétés appartenant aux groupes XXX ou auprès de sociétés extérieures aux groupes, il sera versé une prime brute de 230 euros par mois pour un mois civil complet de mise à disposition.
Pour tout mois civil incomplet, elle sera versée au prorata temporis.
Cette prime servira également à indemniser le salarié pour d’éventuels écarts d’éléments variables de paie entre la société d’accueil et sa rémunération habituelle.
Article 4.3 – Frais d’hébergement
Dans le cas où un salarié serait mis à disposition en prêt de main d’œuvre à but non lucratif auprès de sociétés appartenant aux groupes XXX ou auprès de sociétés extérieures aux groupes, rendant impossible un aller-retour sur la journée de travail (pour tout trajet aller-retour entre le domicile et la société d’accueil supérieur à 180 kilomètres par jour, base google maps/itinéraire le plus rapide), les frais d’hébergement seront remboursés au salarié, sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants, dans la limite de 800 euros par mois civil.
Article 4.4 – Prévention des risques psychosociaux et suivi
Une attention particulière sera portée par la Direction au bien-être et aux conditions de travail des salariés de la société XXX au sein des sociétés d’accueil.
Le CSE sera informé mensuellement des mises à disposition et pourra émettre toute remarque concernant une mission qu’il jugerait comme présentant un risque pour la santé ou la sécurité.
Dans le cas où un salarié informerait la Direction d’un mal-être ou de difficultés dans l’exercice de sa mission au sein de sa société d’accueil, la Direction veillera à la recherche de solutions en concertation avec le salarié et la société d’accueil. A défaut, une fin anticipée de la mise à disposition sera mise en œuvre.
Article 4.5 – Gestion des congés
La société XXX informera la société d’accueil des dates de congés posés par le salarié sur la période d’arrêt temporaire du site, avant sa mise à disposition. Dans le cas où le salarié n’aurait pas posé de congés avant sa mise à disposition, les demandes de congés seront étudiées en concertation avec la société d’accueil.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.
À l’issue de sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement, par voie d’avenant, si les parties signataires en expriment la volonté.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Les salariés mis à disposition avant la signature de cet accord bénéficieront rétroactivement des conditions de cet accord.
Les salariés qui seront mis à disposition pendant la durée d’application du présent accord et dont la période de mise à disposition se poursuivrait audelà de la date d’expiration dudit accord continueront à bénéficier, jusqu’au terme de leur période de mise à disposition, de l’ensemble des mesures prévues au présent accord.
La cessation d’application de l’accord n’aura aucune incidence sur les droits ouverts au titre de leur mise à disposition, lesquels demeureront garantis jusqu’à la fin de celleci.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées suivant des procédures appropriées à la nature du litige. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE DÉPOT
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
