Aux heures supplémentaires et au contingent annuel
Entre D’une part, La société
Olbia Conseil (SARL), au capital de 2500€, située 27-33 rue du colonel AVIA – 75015 Paris prévoit les éléments suivants :
Et Les salariés d’autre part
Préambule :
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, lorsqu'il est difficile de recruter des contrats temporaires notamment de remplacement du personnel absent ou compte-tenu de la spécificités des missions.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires
Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures. Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures). Il est possible pour un salarié de travailler au-delà de cette durée légale en contrepartie d’une majoration de la rémunération ou d’un temps de repos. La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’une majoration fixée par convention collective Syntec. Cette dernière prévoit également la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Le présent accord collectif prévoit que le paiement de ces heures peut être remplacé en partie ou totalement, par un repos compensateur équivalent.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective SYNTEC est de 130 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail à l’article. D. 3121-24.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale c’est-à-dire, au-delà de la 35ème heure. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5 : Accomplissement des heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur. Ainsi pour être reconnues comme heures supplémentaires, elles doivent être effectuées à sa demande. Le salarié ne peut réaliser des heures supplémentaires qu'à la demande écrite exclusive de l'employeur.
Article 6 : Contreparties des heures supplémentaires
Majoration des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel
L’article L.3121-22 du code du travail fixe les taux de majoration horaire à :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées durant la semaine civile (de la 36e à la 43e heure),
50 % pour les heures suivantes
Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée. Les heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ne sont pas comptabilisé dans le calcul du contingent annuel.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre (sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail).
