Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement Chiffre d’affaire du 01/01/2019 au 31/08/2019 = 593 863 € HT Chiffre d’affaire du 01/01/2020 au 31/08/2020 = 302 576 € HT Baisse du chiffre d’affaire HT = 60,17 % Perspectives d’évolution : nous ne voyons pas d’évolution dans les mois à venir qui viendrait compenser les baisses de 50,95 % du chiffre d’affaire. Nous constatons un prolongement de la baisse d’activité depuis le mois de septembre.
ARTICLE 1
I. Définitions
Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle
Date de début du dispositif : 01/10/2020
Durée d’application du dispositif : 01/10/2020 au 30/09/2023
Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif :
Activités : blanchisserie teinturerie de gros
Salariés concernés :
Réduction maximale de l’horaire de travail :
xx contrat Cdi 40h/hebdo réduit de 50% égal à 20h/hebdo
xx contrat Cdi 40h/hebdo réduit de 50% égal à 20h/hebdo
xx contrat Cdi 40h/hebdo réduit de 50% égal à 20h/hebdo
xx contrat Cdi 40h/hebdo réduit de 50% égal à 20h/hebdo
xx contrat Cdi 40h/hebdo réduit de 50% égal à 20h/hebdo
xx contrat Cdi 40h/hebdo réduit de 50% égal à 20h/hebdo
xx contrat Cdi 35h/hebdo réduit de 50% égal à 17h30/hebdo
xx contrat CDI 35h/hebdo réduit de 50% égal à 17H30/hebdo
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :
L’entreprise s’engage à maintenir l’intégralité des emplois pour une durée de 6 mois.
Modalité d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’accord :
Remise en main propre du document d’information et émargement par le salarié.
II. Conditions
Condition de prises des congés payés :
L’entreprise s’engage pendant la mise en œuvre du dispositif à donner les congés payés aux salariés bénéficiaires du dispositif, soit 2.5 jours chaque mois.
ARTICLE 2
L’entreprise s’engage à adresser, à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de l’activité partielle (Annexe 1 échéancier) :
Un bilan portant sur le respect des engagements mentionné au 4 et 5 du 1 de l’article 1er.
Un diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise.
Fait à Benfeld le 24/09/2020
OLE-LINGE Signature
ANNEXE 1
Echéancier des bilans et des demandes de renouvellement du dispositif spécifique du chômage partiel à adresser à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle
