La Société OLEOSYN BIO, au capital de 10 000 euros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le n°841 244 361 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ, représentée par Monsieur , ayant tout pouvoir pour engager la société à titre habituel,
d’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe,
d'autre part.
Il est conclu le présent avenant à l’accord instituant un compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent avenant de révision est conclu en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail relatifs au compte épargne-temps (CET).
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail est entré en vigueur le 16 avril 2025. Cet avenant introduit une nouvelle modalité d’organisation du travail : la convention de forfait annuel en heures, fixée à 1 737 heures par an, rémunérées sur la base de 1 730 heures, en raison de l'application de la journée de solidarité. Ce régime génère 10 jours de réduction du temps de travail (RTT) par an.
Afin d’éviter la perte des jours de RTT non pris par les salariés relevant de ce régime, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord CET d’Oleosyn Bio, permettant leur affectation sur le compte épargne-temps.
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du compte épargne-temps, dans le cadre de cette nouvelle organisation du temps de travail.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT- TENUE DU COMPTE
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié.
L'ouverture et l'alimentation du compte se feront sur simple demande écrite du salarié précisant la nature et la quantité des droits que le salarié entend affecter sur son CET.
Ces demandes ne peuvent être effectuées qu'au cours des périodes suivantes:
Du 1er juin au 31 août
avec pour passage en paye sur le mois de septembre
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par des versements en temps ou en argent.
1 / Alimentation en temps
Le salarié peut porter en compte les jours et heures de repos suivants :
Les congés payés
Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés, ainsi que des jours de congés payés qui sont accordés au-delà.
Les repos compensateurs équivalents et les repos compensateurs obligatoires
Le CET peut être alimenté par les heures de repos compensateurs équivalents et obligatoires accordées au titre des heures supplémentaires. La valeur des heures de travail portées sur le compte doit donc inclure la majoration de salaire.
Le solde créditeur des forfaits en jours
Le CET peut être alimenté par les dépassements de forfaits en jours Les jours excédentaires bénéficieront de la contrepartie financière prévue dans l'accord sur la durée du travail.
Les RTT
Le CET peut être alimenté par l’affectation de 5 jours de RTT. Lorsque les heures capitalisées sur le CET sont des heures supplémentaires, elles doivent bénéficier des majorations légales ou conventionnelles. La valeur des heures de travail portées sur le compte doit donc inclure la majoration de salaire.
Plafond
Le plafond annuel de jours placés sur le CET (tout type de jours confondus) est fixé à 10 jours (hors majoration).
2 / Alimentation en argent
De l’indemnité de départ en retraite
Les salariés pourront placer leur indemnité de départ en retraite dès lors que ce versement précède la période de congé de fin de carrière. Cette prime sera transformée en jours. La détermination de la valeur d'un jour est la suivante:
valeur d'un jour =valeur d'une journée de congé au 1er juin de l'exercice en cours
ARTICLE 4 : DUREE/ REVISION / DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er septembre 2025.
Les autres dispositions de l’accord CET de la société OLEOSYN BIO du 11 juin 2021 restent inchangées.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Thouars, le 23 juin 2025 (en 3 exemplaires originaux)
Pour la Société OLEOSYN BIO Monsieur Représentant la société
