Accord d'entreprise OLERON-BRICOLAGE

PROROGATON MANDAT CSE OLERON BRICOLAGE

Société OLERON-BRICOLAGE

Le 02/01/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

 Prorogation mandat du CSE

ENTRE

 Oléron Bricolage société par actions simplifies

d’une part,

Représentant du personnel au CSE

d’autre part,

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

 Le mandat du représentant élu du personnel au CSE arrivent à échéance le20 janvier 2024

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections

Le représentant du CSE est favorable.

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation du mandat élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

                                            

                                            : titulaire collège unique

                                              Suppléant collège unique

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédiéwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommescompétent.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rochefort sur mer

 Fait en deux exemplaires originaux

                 Pour la société         Pour le représentant au CSE