OLFA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est situé Rue du Haut Fourneau 08380 SIGNY LE PETIT, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 442 836 938 00013,
Représentée par Madame **** ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et agissant en qualité de Directrice d’exploitation,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société
OLFA, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par Madame ****, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé le 26 septembre 2023 les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
La déléguée syndicale a choisi deux salariés de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO qui sont Madame **** et Monsieur ****.
La direction de l’entreprise, représentée par Madame ****, accompagnée de Monsieur ****, et la délégation syndicale sont désignés ci-après par ‘’les parties’’.
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date 19 octobre 2023 afin de définir le calendrier des réunions ainsi que la nature et la date de remise des informations support pour la négociation.
Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
La durée effective et l’organisation de travail
Le régime prévoyance complémentaire
Le dispositif d’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les salaires effectifs
Le dialogue social dans l’entreprise
Les frais de transport et mobilité
Les réunions de la négociation annuelle se sont tenues dans la salle des réunions de l’entreprise et selon le calendrier qui avait été fixé comme suit :
2nde réunion le jeudi 23 novembre 2023, de 13h30 à 15h30
3ème réunion le mercredi 13 décembre 2023, de 13h30 à 15h30
4ème réunion éventuelle le jeudi 11 janvier 2024 de 13h30 à 15h30
Les parties s’étant entendues lors de la réunion du 13 décembre 2023, la réunion programmée le 11 janvier 2024 a été annulée d’un commun accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société OLFA et concerne l’ensemble des salariés.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Les parties se sont accordées à constater qu’il n’existe pas de déséquilibre concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Article 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :
Les horaires en vigueur dans l’entreprise sont globalement satisfaisants et les parties n’ont pas souhaité y apporter de changement.
Article 4 – REGIME PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE :
Après avoir évoqué l’hypothèse de mise en place d’une garantie prévoyance en complément du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale pour les arrêts de longue maladie, les parties ont finalement convenu de renoncer à cette demande. Le régime en place dans l’entreprise répond aux exigences légales obligatoires, avec des garanties supplémentaires au minimum obligatoire. Les parties décident le maintien des régimes de protection sociale en place dans l’entreprise.
Article 5 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE :
**** ne souhaite pas revenir sur l’accord d’intéressement en vigueur. Les parties valident ce point.
Article 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :
L’obligation légale concernant l’emploi des travailleurs handicapés est remplie et les parties n’ont pas formulé de remarque à ce sujet.
Article 7 – SALAIRES EFFECTIFS :
A la demande de la délégation syndicale d’accorder aux salariés des catégories ouvriers et ACT un montant fixe de hausse des salaires brut, les parties ont négocié sur la base d’éléments économiques et ont finalement conclu l’accord suivant :
Salaires :
- Augmentation de 63 € du salaire brut de base à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés ouvriers et les ACT à l’effectif à cette même date.
Carte cadeau destinée aux fêtes de fin d’année :
- Attribution d’une carte cadeau d’une valeur de 50 € pour Noël pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté de 6 mois au moment de l’évènement.
Article 8 – DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE :
Les parties entendent maintenir la régularité et les cadences des réunions de C.S.E qui permettent d’assurer un échange constructif dans l’intérêt mutuel et réciproque des salariés et de l’entreprise.
Article 9 – FRAIS DE TRANSPORT ET MOBILITE :
Les parties reconnaissent la spécificité géographique de l’entreprise non desservie par les transports publics. L’entreprise verse une prime de transport pour les salariés domiciliés dans un rayon supérieur ou égal à 7 km et jusqu’à 17 kms de l’entreprise. Les parties ne souhaitent pas intervenir sur l’indemnité de transport en place dans l’entreprise.
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 11 – DEPÔT DE L’ACCORD :
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Signy-le-Petit, le 17 janvier 2024
En 5 exemplaires originaux.
Pour la SASU OLFAPour la C.G.T ******** Directrice d’exploitationDéléguée syndicale Date :Date :
