ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre :
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par …………………………………………………………., agissant en sa qualité de Président. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par …………………………………………. en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation annuelle comporte deux volets :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Le thème « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sera traité indépendamment et fait partie d’une négociation spécifique.
Concernant la qualité de vie au travail, un accord spécifique sur ce thème a été signé entre l’entreprise et l’organisation syndicale le 13 septembre 2023, pour une durée indéterminée.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’échanger sur le thème lié à la rémunération, notamment les salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Concernant le temps de travail, une réflexion a été menée dans le cadre d’un groupe de travail afin de faire aboutir les travaux entrepris qui pourront servir de base à des nouveaux accords d’entreprise.
Ainsi, l’entreprise et l’organisation syndicale ont abouti à un nouvel accord :
relatif à l’aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024 ;
relatif au forfait annuel en jours pour une durée à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024 ;
relatif au temps de travail des ouvriers/employés pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024 ;
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accord spécifique portant sur la participation. Un accord spécifique sur le thème de l’intéressement fera partie d’une négociation spécifique.
Les négociations se sont tenues, après la signature d’un accord cadre le 27/02/2024, durant plusieurs réunions en date du 13/03/2024, 27/03/2024 et 12/04/2024. Le présent accord a donc pour objet de formaliser le résultat de ces échanges et négociations. Les échanges entre la direction et le syndicat CFDT se sont déroulés dans le respect, l’écoute et une compréhension des enjeux de chacun, dans ce contexte économique et social tendu. En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accords mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite, pour les catégories de salariés concernés. Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou primeraient sur celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Chapitre 2 – Augmentation de salaires au titre de 2024
A compter du 1er janvier 2024 et pour les salariés présents au 01/01/2024, les salaires de base bruts des salariés, toutes catégories socioprofessionnelles confondues (Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres) ont été augmentés de 2%. A compter du 1er mai 2024 et pour les salariés présents au 01/05/2024, une augmentation générale complémentaire est accordée à l’ensemble des salariés rémunérés jusqu’à un salaire de base brut (hors heures supplémentaires contractuelles) de 4 000€ : Cette augmentation générale complémentaire est décomposée en deux tranches (salaire de base brut temps complet hors heures supplémentaires contractuelles) :
Salaire inférieur ou égal à 2 500 € : 100 € dont les 2% versés en janvier
Salaire supérieur à 2500 € et inférieur à 4000 € : 80 € dont les 2% versés en janvier
Chapitre 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, publicité et dépôt
Article 3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est entré rétroactivement en vigueur à compter du 01/01/2024.
Article 3.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 29/05/2024
Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT
